Les effets de la déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00559

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00559 : L’article L. 341-8 du code de la consommation limite la créance au capital restant dû et exclut les intérêts, frais, commissions, assurances, indemnité de l’article L. 312-39 et capitalisation des intérêts. Les paiements déjà effectués sont imputés sur le capital.