La contestation sérieuse en référé locatif – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00769 : L’
article 834 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. Les motifs retiennent que la discussion sur la qualification du bail ne faisait pas obstacle, en principe, à l’examen de la clause résolutoire, celle-ci étant stipulée quelle que soit la qualification juridique du contrat.