L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00176

L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00176 : Conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’accord homologué reçoit force exécutoire. Les dépens sont réservés.