La condition de réception de la facture – Tribunal de commerce de Toulouse, 7 septembre 2026, N° de RG 2026009593

Transports > Responsabilité du transporteur

La condition de réception de la facture – Tribunal de commerce de Toulouse, 7 septembre 2026, N° de RG 2026009593 : Le paiement est exigible dès réception, par le transporteur, de la facture correspondant à la demande. Cette condition est expressément intégrée à la condamnation prononcée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.