Les conditions de conversion du redressement judiciaire – Tribunal de commerce d’Amiens, 4 septembre 2026, RG n° 2026F00574 : L’
article L. 622-10 du Code de commerce autorise la conversion pendant la période d’observation lorsque les conditions de l’article L. 640-1 sont réunies. L’absence de trésorerie et d’attestation d’assurance établit ici l’impossibilité de présenter un plan de redressement.