TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

Jugement du 09 Septembre 2026

N° RG 26/00723 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GD6M

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution

GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2026.

JUGEMENT rendu le neuf Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

Monsieur [M] [Z], né le 6 octobre 1969 à ARES (33), de nationalité française, demeurant 12 route de Paimpol – 22680 PLOURIVO

Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée à l’audience par Maître Justine LABARRE

ET :

Madame [K] [T], née le 26 avril 1958 à MONCHENGLABACH (ALLEMAGNE)), demeurant 14 route de Paimpol – 22860 PLOURIVO

non comparante, non représentée

…/…

EXPOSE DU LITIGE :

M. [M] [Z] est propriétaire d’un bien immobilier sis 12 route de Paimpol – 22860 Plourivo.

Mme [K] [T] est propriétaire de la parcelle voisine.

Estimant que Mme [K] [T] ne respectait pas la législation relative aux distances et hauteurs applicable aux végétaux, M. [M] [Z] a attrait Mme [K] [T] par devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, lequel, par jugement rendu le 28 avril 2025, a :
– condamné Mme [K] [T] à procéder à l’arrachage de toutes les plantations, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative entre sa propriété et la propriété de M. [M] [Z], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant sur une période de trois mois,
– condamné Mme [K] [T] à réduire à une hauteur maximale de deux mètres, toutes les plantations, arbres, et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative entre sa propriété et la propriété de M. [M] [Z], lorsque leur hauteur excède deux mètres, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant sur une période de trois mois,
– condamné Mme [K] [T] à payer à M. [M] [Z] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [K] [T] aux entiers dépens,
– condamné Mme [K] [T] à payer à M. [M] [Z] la somme de 712,48 euros au titre des frais d’huissier.

Ce jugement a été signifiée à Mme [K] [T] par acte en date du 23 juin 2025. Il n’a pas fait l’objet d’un recours.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, M. [M] [Z] a assigné Mme [K] [T] par devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 13 mai 2026.

Lors de cette audience, M. [M] [Z] est représenté par son conseil.

A l’audience, M. [M] [Z] maintient les termes de son assignation et demande au juge de l’exécution de :
– déclarer M. [M] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes ;
– condamner Mme [K] [T] à payer à M. [M] [Z] la somme de 9.100 euros au titre de la liquidation de l’astreinte judiciaire prononcée par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 28 avril 2025 entre le 23 septembre 2025 et le 23 décembre 2025 ;

– condamner Mme [K] [T] à procéder :
– à l’arrachage de toutes les plantations, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative entre sa propriété et celle de M. [M] [Z], et ce dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
– à la réduction à une hauteur maximale de deux mètres, toutes les plantations, arbres, et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative entre sa propriété et celle de M. [M] [Z]
– Et ce dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
– condamner Mme [K] [T] à payer à M. [M] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de constat d’huissier réalisés le 29/09/2025 et 08/01/2026 ;
– dire que la décision est exécutoire par provision ;
– débouter Mme [K] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires au présent dispositif.

Au soutien de ses prétentions, M. [M] [Z] fait valoir que le jugement du 28 avril 2025 a été signifié à Mme [K] [T] le 23 juin 2025 mais que cette dernière ne s’est pas exécutée.

Bien que régulièrement convoquée à Etude, Mme [K] [T] n’est ni présente ni représentée. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Sur l’absence de la défenderesse à l’audience

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne
comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, Mme [K] [T] n’a pas comparu bien qu’elle ait été régulièrement convoquée à Etude.

Il sera néanmoins statué sur le fond.

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

En vertu des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En application de ce texte, il appartient au débiteur de l’obligation de faire de justifier qu’il a rempli les obligations auxquels il a été soumis et assorti de l’astreinte.

De même, il appartient au juge d’examiner de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide cette astreinte et l’enjeu du litige.

Sur ce,

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Mme [K] [T] a
été condamnée par jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à procéder à l’arrachage de toutes les plantations, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative entre sa propriété et la propriété de M. [M] [Z], dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et à réduire à une hauteur maximale de deux mètres, toutes les plantations, arbres, et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative entre sa propriété et la propriété de M. [M] [Z], lorsque leur hauteur excède deux mètres, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Chacune de ces deux condamnations est assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant sur une période de trois mois.

Il est établi que le jugement a été signifié le 23 juin 2025.

Il convient de rappeler que la décision est définitive, qu’elle a acquis autorité de la force jugée et qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause le dispositif de cette décision.

Or, il résulte du constat dressé par commissaire de justice le 29 septembre 2025 les observations suivantes :
« Je constate qu’une cordelette a été tendue dans le prolongement de ce mur jusqu’à l’extrémité Sud de la parcelle du requérant, afin d’illustrer la position de la limite séparative y compris après l’interruption de ce grillage.
Je longe la clôture en direction du Nord.
Je constate que plusieurs arbres plantés sur la parcelle voisine sont situés à proximité immédiate de la clôture puisque l’arbre est planté à moins de cinquante centimètres de celle-ci, à savoir une vingtaine de centimètres.
Je constate que leur hauteur dépasse les deux mètres, l’un d’eux atteignant même les quatre mètres.
A suivre, je constate la présence de petites plantations implantées également à moins de cinquante centimètres de la limite séparative, à savoir d’une vingtaine à une quarantaine de centimètres.
A suivre, un arbre implanté à moins d’un mètre de la limite séparative, dont la hauteur atteint cinq mètres.
Je constate que des portions de la haie voisine ont été taillées.
Je constate que des arbres qui la constituent sont plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative.
A suivre, une haie, dont la hauteur a été limitée à deux mètres mais dont certaines branches commencent à dépasser cette hauteur.
A suivre, je constate que des branches d’une haie implantée sur la parcelle voisine ont été coupées côté LAUSSUCQ.
A suivre, je constate de nouveau la présence d’arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres, alors que ceux-ci sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative matérialisée par la cordelette, à savoir une quarantaine de centimètres.
A suivre, je constate de nouveau que des arbres plantés en haie ont été taillés côté LAUSSUCQ, et rabattus à une hauteur de deux mètres environ.
Je constate en revanche que la haie se trouve implantée à une quarantaine de centimètres et que certaines de ses branches dépassent déjà les deux mètres de hauteur.
Poursuivant mon cheminement en direction du Nord, je constate que les branches des plantations voisines dépassent la cordelette marquant la limite séparative et masquent celle-ci par endroits.
Je constate par conséquent que certaines branches et feuilles dépassent au-dessus de la parcelle du requérant.
Je constate le développement de ronces en provenance de la parcelle voisine, dépassant sur la propriété du requérant.
De nouveau, je constate qu’une section de haie implantée à une cinquantaine de centimètres dépasse les deux mètres « .

En outre, un autre constat dressé le 8 janvier 2026 montre que Mme [K] [T] n’a pas réalisé les travaux d’arrachage et d’élagage ordonné par jugement du 28 avril 2025.

Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut que constater que Mme [K] [T] n’a pas exécuté les termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 28 avril 2025.

L’astreinte court à compter du 23 juin 2025 et jusqu’au 23 septembre 2025.
Ainsi, cette astreinte a couru pendant 91 jours.

Dès lors, la liquidation de l’astreinte s’établit de la façon suivante : 91 x 50 euros = 9.100 euros.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de liquidation d’astreinte formulée par M. [M] [Z] est bien fondée. Il y a lieu d’y faire droit.

Pour autant, le respect du principe de proportionnalité justifie de limiter le montant de la somme allouée à 3.000 euros.

Au regard de ces éléments, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 3.000 euros, somme au paiement de laquelle est condamnée Mme [K] [T].

Sur la demande de prononcé d’une nouvelle astreinte

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances justifient la nécessité d’assortir l’obligation d’une astreinte.

En l’espèce, Mme [K] [T] a été condamnée à verser à exécuter des travaux d’arrachage et d’élagage le 28 avril 2025.

Plus d’une année après le prononcé de cette condamnation, Mme [K] [T] n’a pas exécuté la décision.

La présente juridiction juge que cette attitude dilatoire de la défenderesse consiste en un non-respect du droit de propriété du demandeur et est constitutif de troubles de voisinage.

Par conséquent, il y a lieu de :
– condamner Mme [K] [T] à procéder à l’arrachage de toutes les plantations, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative entre sa propriété et celle de M. [M] [Z], et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard
– et de condamner Mme [K] [T] à réduire à une hauteur maximale de deux mètres, toutes les plantations, arbres, et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative entre sa propriété et celle de M. [M] [Z], et ce dans un délai de deux mois à compter de de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [K] [T], succombant principalement à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Mme [K] [T], supportant la charge des dépens, sera condamnée au paiement d’une indemnité qu’il sera équitable de fixer à la somme de 1.000 euros.

Le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 28 avril 2025 contre Mme [K] [T] ;

CONDAMNE Mme [K] [T] à payer à M. [M] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

CONDAMNE Mme [K] [T] à procéder à l’arrachage de toutes les plantations, arbres, arbustes et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative entre sa propriété et celle de M. [M] [Z], et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;

CONDAMNE Mme [K] [T] à réduire à une hauteur maximale de deux mètres, toutes les plantations, arbres, et arbrisseaux plantés à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative entre sa propriété et celle de M. [M] [Z], et ce dans un délai de deux mois à compter de de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;

CONDAMNE Mme [K] [T] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de constats de commissaire de justice réalisés les 29 septembre 2025 et 8 janvier 2026 ;

CONDAMNE Mme [K] [T] à payer à M. [M] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie leur étant envoyée le jour même par lettre simple ;

RAPPELLE que les parties peuvent toujours faire signifier le jugement,

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.

LAGREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION