TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

Jugement du 09 Septembre 2026

N° RG 26/00541 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GDDQ

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution

GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2026.

JUGEMENT rendu le neuf Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

Madame [N] [E], née le 4 décembre 2007 à VITRÉ (35), de nationalité française, demeurant 15 Route de Brouster Keralies – 22560 PLEUMEUR BODOU

Représentant : Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

E.A.R.L. [Z] ERWAN, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 398 785 832, dont le siège social est sis Kerguenou – 22700 LOUANNEC
représentée par monsieur [U] [D]

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [E] a été recrutée par l’EARL de ZANT ERWAN, dont le gérant est M. [U] [D], en qualité d’apprentie pour la période du 4 décembre 2023 au 28 août 2025.

Ce contrat a fait l’objet d’une rupture d’un commun accord à effet du 11 avril 2024 selon accord régularisé Ie 24 avril 2024 et transmis à l’organisme de formation Ie 13 mai 2024.

Estimant que l’EARL de SANT ERWAN n’avait pas rempli toutes ses obligations à son égard, Mme [N] [E] a attrait l’EARL par devant le conseil de prud’hommes de Guingamp statuant en sa formation de référé, lequel, par ordonnance rendue le 9 juillet 2025, a :

condamné I’EARL [Z] ERWAN à payer a Mme [N] [E] [F] sommes suivantes :- 941,63 euros à titre de rappel de salaire outre 94,16€ à titre de congés payés y afférents,
– 114,83 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris,
– 1.000 euros à titre de provisions sur dommages et intérêts ainsi que les intérêts Iégaux à compter du 1er mars 2024.
ordonné la remise à Mme [N] [E], sous astreinte de 50 euros par jour de retard et pour l’ensemble des pièces, passé un délai de huit jours à compter de la notification de la décision:- Les bulletins de salaire de mars et avril 2024,
– Le reçu de solde de tout compte,
– Le certificat de travail,
– L’attestation France Travail,
condamné l’EARL [Z] ERWAN à régler à Mme [N] [E] la somme de 1.200 euros au titre de l’articIe 700 du CPC,condamné l’EARL [Z] ERWAN aux entiers dépens,dit que la somme de 1.000 euros déjà perçue le 13 mai 2025 par Mme [N] [E] est à déduire des condamnations ci-dessus.
Cette décision a été signifiée par acte en date du 8 octobre 2025. Elle n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Mme [N] [E] a assigné l’EARL [Z] ERWAN par devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 13 mai 2026.
Lors de cette audience, Mme [N] [E] est représentée par son conseil et l’EARL [Z] ERWAN est représentée par M. [U] [D].

…/…

A l’audience, Mme [N] [E] maintient les termes de son assignation et demande au juge de l’exécution de :
Vu l’article L 131-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Vu l’ordonnance de référé en date du 9 juillet 2025, signifiée le 8 octobre 2025,
condamner I’EARL [Z] ERWAN à payer à Mme [N] [E] la somme de 8.300 euros arrêtée au 1er avril 2026 au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance de référé du Conseil des Prud’hommes de Guingamp le 9 juillet 2025,ordonner d’assortir l’ordonnance de référé du Conseil des Prud’hommes du 9 juillet 2025 d’une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents à compter de Ia signification du jugement du Juge de l’Exécution,condamner l’EARL [Z] ERWAN à verser à Mme [N] [E] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner l’EARL [Z] ERWAN aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [E] fait valoir que l’ordonnance du 9 juillet 2025 a été signifiée à l’EARL [Z] ERWAN le 8 octobre 2025 mais que cette dernière ne s’est pas exécutée.
L’EARL [Z] ERWAN demande de débouter Mme [N] [E] de ses demandes.
La défenderesse fait valoir qu’une rupture du contrat a été décidée en raison du manque de compétence de Mme [N] [E]. S’agissant des documents administratifs, l’EARL indique avoir communiqué les fiches de paie, les attestations de salaires et les documents France Travail par mail à la grand-mère de Mme [N] [E]. En outre, l’EARL expose avoir réalisé un virement de 1.000 euros sur le compte de Mme [N] [E] au titre du solde de tout compte et ne pas avoir été informée de la procédure engagée devant le Conseil des Prud’hommes.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la liquidation de l’astreinte provisoire
En vertu des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En application de ce texte, il appartient au débiteur de l’obligation de faire de justifier qu’il a rempli les obligations auxquels il a été soumis et assorti de l’astreinte.
De même, il appartient au juge d’examiner de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide cette astreinte et l’enjeu du litige.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’EARL [Z] ERWAN a été condamnée par ordonnance rendue le 9 juillet 2025 à payer à Mme [N] [E] diverses sommes et à lui remettre les bulletins de salaire de mars et avril 2024, le reçu de solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail.
Cette condamnation est assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette astreinte n’est pas limitée dans le temps.
Il est établi que l’ordonnance a été signifiée le 8 octobre 2025.
Il convient de rappeler que la décision est définitive, qu’elle a acquis autorité de la force jugée et qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause le dispositif de cette décision.
Le juge de l’exécution constate que l’EARL DE ZANT ERWAN ne rapporte pas la preuve du versement des sommes allouées à Mme [N] [E] ni de la remise des documents administratifs.
L’astreinte court à compter du 16 octobre 2025.
A la date du 1er avril 2026, cette astreinte a couru pendant 166 jours.
Dès lors, la liquidation de l’astreinte s’établit de la façon suivante : 166 x 50 euros = 8.300 euros.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la demande de liquidation d’astreinte formulée par Mme [N] [E] est bien fondée. Il y a lieu d’y faire droit.
Pour autant, la prise en considération de la durée de la relation contractuelle (quatre mois), du comportement de l’EARL [Z] ERWAN qui a versé la somme de 1.000 euros à Mme [N] [E] et le respect du principe de proportionnalité, justifient de limiter le montant de la somme allouée à 2.000 euros.
Au regard de ces éléments, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 2.000 euros, somme au paiement de laquelle est condamnée l’EARL [Z] ERWAN.

Sur la demande de prononcé d’une nouvelle astreinte
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances justifient la nécessité d’assortir l’obligation d’une astreinte.
En l’espèce, Mme [N] [E] sollicite le prononcé d’une astreinte définitive.
Le juge de l’exécution relève que bien que le défaut de remise des documents administratifs soit préjudiciable à Mme [N] [E], l’indemnité allouée supra dans le cadre de la liquidation de l’astreinte est de nature à l’indemniser du préjudice subi sans qu’il y ait lieu de prononcer une nouvelle astreinte.
La demande est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’EARL DE ZANT ERWAN, succombant principalement à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
L’EARL [Z] ERWAN, supportant la charge des dépens, sera condamnée au paiement d’une indemnité qu’il sera équitable de fixer à la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance du Conseil des Prud’hommes de Guingamp du 9 juillet 2025 contre l’EARL [Z] ERWAN,
CONDAMNE l’EARL [Z] ERWAN à payer à Mme [N] [E] la somme de 2.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,
DEBOUTE Mme [N] [E] de sa demande de nouvelle astreinte,
CONDAMNE l’EARL [Z] ERWAN aux entiers dépens,
CONDAMNE l’EARL [Z] ERWAN à payer à Mme [N] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que le présent jugement est exécutoire par provision,
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie leur étant envoyée le jour même par lettre simple ;
RAPPELLE que les parties peuvent toujours faire signifier le jugement,

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier.
LAGREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION