TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026

N° RG 25/03398 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6W6T
Grosse délivrée le 09/09/2026
À
-Maître Arnaud GODEFROY
-Maître Olivier TARI
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–

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [F] [W], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Arnaud GODEFROY de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [O] [Z], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

La Société ATYS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2026, Madame [F] [W] a fait assigner Monsieur [O] [Z] et la SCI ATYS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, notamment au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile :
– désigner un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale de la SCI ATYS dont l’ordre du jour sera d’une part la révocation de Monsieur [O] [Z] en qualité de gérant de la SCI ATYS et d’autre part, la nomination de [F] [W], en qualitéde gérant de la SCI ATYS ;
– dire que cette mission devra être réalisée dans un délai de 6 mois ;
– dire que les frais et honoraires du mandataire seront mis à la charge de Monsieur [O] [Z] et l’y condamner ;
– condamner Monsieur [O] [Z] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Initialement fixé à l’audience du 8 octobre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 7 janvier 2026 en raison de transactions en cours, puis à celle du 4 mars 2026 pour régularisation d’un acte notarié, puis à celle du 27 mai 2026 pour liquidation de la succession, puis à celle du 17 juin 2026 pour conclusions du défendeur.

À l’audience du 17 juin 2026, Madame [F] [W] , représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

En défense, Monsieur [O] [Z], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, demande au juge de :
– lui donner acte de ce qu’il forme les protestations et réserves les plus expresses à l’encontre de la demande formée par Madame [F] [W] ;
– dire et juger que les frais et honoraires du mandataire ad hoc, s’il devait en être désigné un, devront être mises à la charge de Madame [F] [W] ;
– condamner Madame [F] [W] à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
– débouter Madame [F] [W] de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles.

La SCI ATYS, bien que régulièrement convoquée (citée à personne morale), n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la désignation d’un mandataire ad hoc

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La désignation d’un mandataire ad’hoc peut être ordonnée en référé pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble illicite.

Elle suppose que la situation paraisse pouvoir trouver une solution par l’accomplissement d’une mission déterminée, sans que l’administration courante de la société soit entravée. En effet, à la différence d’un mandataire provisoire chargé d’une mission de représentation de la société et dessaisissement corrélatif de l’organe légal de représentation, le mandataire ad’hoc se voit confier une mission ponctuelle d’accomplir un acte déterminé.

En l’espèce, il convient de relever que l’action engagée par Madame [F] [W] est fondée sur la base de l’article 835 du code de procédure civile et non sur celle de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, permettant la saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

Par ordonnance en date du 2 décembre 2020, le juge des référés a désigné Maître [J] [D] en qualité de mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale de la SCI ATYS dont l’ordre du jour devait être la révocation de Madame [F] [W] en qualité de gérante de la SCI ATYS et la nomination de [O] [Z] en qualité de gérant de la SCI ATYS. Cette décision est intervenue dans le cadre d’une procédure accélérée au fond engagée par Monsieur [O] [Z] sur la base de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978.

Lors d’une assemblée générale de la SCI ATYS du 11 mai 2021, Madame [F] [W] a en effet été révoquée de ses fonctions de gérante de la SCI, remplacée par Monsieur [O] [Z].

Madame [F] [W] fonde ses demandes sur un trouble manifestement illicite.

Elle justifie avoir été contactée par les services des finances publiques par un mail en date du 29 novembre 2024, lui réclamant la déclaration 2072 – Revenus Fonciers des Sociétés Immobilières pour l’année 2023, à transmettre avant la date du 15 novembre 2024, faute de quoi une amende de 450 euros.

Monsieur [O] [Z] justifie en revanche de discussions engagées entre les parties sur la liquidation de leur régime matrimonial et en particulier de la SCI ATYS encore actives en 2025.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser ni un dommage imminent ni un trouble manifestement illicite relatif à la situation de la SCI ATYS.

Par conséquent, la demande de Madame [F] [W] ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Madame [F] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à verser à Monsieur [O] [Z] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS les demandes de Madame [F] [W] ;

CONDAMNONS Madame [F] [W] aux dépens ;

CONDAMNONS Madame [F] [W] à payer à Monsieur [O] [Z] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.