TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026

N° RG 26/00769 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OYF
Grosse délivrée le 09/09/2026
À
-Me Marie-ange MATTEI
-Me Flora RAYBAUD GELINOT
-Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI
–

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [N] [E] [M] épouse [U]? née le 14 Juin 1948
demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

représentée par Me Marie-ange MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [H] [B], né le 29/07/1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représenté par Me Flora RAYBAUD GELINOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [A], né le 28/02/1958 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

représenté par Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 mai 2009, feu [Q] [M] a donné à bail à Monsieur [L] [H] [B] des locaux situés [Adresse 4] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 1000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Par acte de cautionnement en date du 30 mai 2009, Monsieur [S] [A] s’est engagé en qualité de caution solidaire, sans bénéfice de division ou de discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impots, réparations locatives, indemnités d’occupation et toutes autres indemnités et tous intérêts dus par Monsieur [L] [H] [B] en vertu du bail précité.

Feu [Q] [M] est décédée le 1er avril 2025, laissant pour lui succéder Madame [T] [M], Monsieur [Z] [U] et Monsieur [X] [U].

Madame [T] [M] a fait délivrer à Monsieur [L] [H] [B] un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 11 septembre 2025, pour une somme de 17900 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2025, outre le coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Madame [T] [M] a fait signifié le commandement de payer précité à Monsieur [S] [A].

Par acte de commissaire de Justice du 19 février 2026, Madame [T] [M] a fait assigner Monsieur [L] [H] [B] et Monsieur [S] [A] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [L] [H] [B] des lieux loués, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– condamner conjointement et solidairement Monsieur [L] [H] [B] et Monsieur [S] [A] à payer à Madame [T] [M] la somme provisionnelle de 20900 euros augmentés des intérêts légaux à compter du 17 septembre 2025, date du commandement de payer ;
– fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [H] [B] à compter de la décision à intervenir et jusqu’à son départ définitif des lieux à la somme de 1100 euros par mois ;
– condamner conjointement et solidairement Monsieur [L] [H] [B] et Monsieur [S] [A] au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de signification à la caution.

Initialement fixé à l’audience du 11 mars 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 11 mars 2026, pour permettre à Monsieur [L] [H] [B] de désigner un conseil, puis à celle du 3 juin 2026, pour conclusions du défendeur, puis à celles du 17 juin 2026 à la demande du demandeur.

A l’audience du 17 juin 2026, Madame [T] [M], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels que développés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– prononcer la résiliation du bail professionnel liant Madame [U], héritière de Mme [M], et propriétaire du local loué, à Monsieur [B] et relatif aux biens immobiliers sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;
– ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [B] des lieux loués, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– condamner conjointement et solidairement Monsieur [B] [L] et Monsieur [A] [S], pris en sa qualité de caution, à payer à Madame [U] la somme provisionnelle de 13 650 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30/06/2026, augmentés des intérêts légaux à compter du 17 Septembre 2025 , date du commandement de payer ;
– débouter Messieurs [B] et [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
– juger n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Monsieur [B] ;
– fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [B] à compter de la décision à intervenir et jusqu’à son départ définitif des lieux à la somme de 1100 euros par mois ;
– condamner conjointement et solidairement Monsieur [B] et Monsieur [A] au paiement d’une somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce inclus les frais de commandement de payer et de signification à la caution ;

SUBSIDAIREMENT, et si par impossible la juridiction fait sienne l’argumentation de Monsieur [B], et retienne qu’en réalité le bail initial a été signé avec la société BATIRENOV, que cette société n’existe plus, et que le bail est caduc,
– ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [B] des lieux , si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– condamner Monsieur [B] au paiement d’une indemnité d’occupation de 1050 euros de Mai 2025 à Juin 2026 soit au paiement de la somme provisionnelle principale de 13650 euros ;
– condamner Monsieur [B] au paiement d’une indemnité d’occupation de 1100 euros par mois jusqu’à libération effective des lieux.
– condamner Monsieur [B] au paiement d’une somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce inclus les frais de commandement de payer et de signification à la caution.

Madame [T] [M], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels que développés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

– se déclarer incompétent ;
– débouter Madame [T] [M] de ses demandes ;

A titre subsidiaire,
– accorder à Monsieur [L] [H] [B], en application de l’article 1343-5 du code civile, les plus larges délais de paiement, échelonnés sur une durée de 24 mois;
– condamner solidairement Monsieur [S] [A] à toute condamnation à payer à l’encontre de Monsieur [L] [H] [B] ;

En tout état de cause,
– débouter Madame [T] [M] de l’ensemble des ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner Madame [T] [M] à payer à Maître Flora RAYBAUD-GELINOT la somme de 1800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’état ;
– condamner Monsieur [L] [H] [B] aux dépens de l’instance.

Monsieur [S] [A], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses écritures, demande au juge de :
– déclarer mal fondée la procédure devant le juge des référés ;

A titre subsidiaire,
– déclarer irrégulière la signification du commandement de payer du 17 septembre 2025 ;
– déclarer nul le contrat de cautionnement conclu par Monsieur [S] [A] ;
– déclarer inopposable le contrat de cautionnement conclu par Monsieur [S] [A] ;

– rejeter la demande de condamnation conjointe et solidaire de Monsieur [L] [B] et Monsieur [S] [A] au paiement de la somme de 20 900 euros au titre des loyers impayés ;
– condamner Madame [T] [U] à verser à Monsieur [S] [A] la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Xavier BELLILCHI-BARTOLI, Avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

En l’espèce, Monsieur [L] [H] [B] fait valoir que le contrat de bail est qualifié de précaire tout en faisant expressément référence à l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 10 juillet 1989, relatif au bail professionnel, cette contradiction consistuant bien une contestation sérieuse. Il indique que l’intention des parties était de conclure un bail précaire dans la mesure où le local loué était mis à disposition sans alimentation électrique et comportait de l’amiante en structure comme en toiture, conditions imcompatibles avec un local destiné à un usage professionnel pérenne.

Madame [T] [M] fait valoir qu’il ressort du contrat que la commune intention des parties était de conclure un bail professionnel.

Or, le contrat objet de la présente instance, et ce quelle que soit sa qualification juridique comporte une clause résolutoire qui dispose que “à défaut du paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou/et accessoires, le bailleur peut résilier de plein droit le présent bail un mois après un simple commandement de payer resté infructueux, et ce, même en cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus.”

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [L] [H] [B] le 11 septembre 2025.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à un mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit le 10 octobre 2025 à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 9 octobre 2023 à compter du 11 octobre 2025.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de Monsieur [L] [H] [B] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

Le contrat de bail en date du 28 mai 2009 a été conclu entre feu [Q] [M] et Monsieur [L] [B] sans aucune référence à la société BATIRENOV, ni à sa supposée fonction de gérant de cette société.

Le fait que des paiements aient pu être effectués par la société BATIRENOV au titre des loyers n’a pas pour effet de modifier les parties au contrat.

Par conséquent, la liquidation d’une société étrangère au contrat ne peut permettre de faire valoir l’arrêt des poursuites à l’encontre de Monsieur [L] [H] [B].

Si le bailleur justifie par la production du bail et du commandement de payer, force est de constater qu’il ne verse aux débats qu’un décompte pour une somme de loyers impayés de 24250 euros.

Dans ses propres écritures, Madame [T] [M] indique en quelque sorte s’en rapporter aux justifications apportées par Monsieur [L] [H] [B] puis indique que Monsieur [L] [H] [B] a par ailleurs payé deux mensualités de loyers pour l’exrcice 2025 directement entre ses mains, sommes que l’on ne retrouve pas dans le décompte versé aux débats.

Ainsi, au regard des explications quelque peu imprécises de Madame [T] [M] sur les sommes dues par Monsieur [L] [H] [B], il convient de dire que la demande de provision de Madame [T] [M] se heurte à des contestations sérieuses qui justifie qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé sur ce point.

Cela vaut également pour la caution.

Sur les autres demandes

Madame [T] [M] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance en référé.

Il convient par ailleurs de dire n’y avoir lieu à référé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [T] [M] ;

CONDAMNONS Madame [T] [M] aux dépens ;

RAPELLONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.