Tribunal de commerce, Chambre PNGO – Nadine GODFROID-HUGONET, 7 septembre 2026, RG n° 2025004839

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025004839

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

ENTRE : La société MOTTAY, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Sylvain VAROQUAUX, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 267),

ET : 1. La compagnie QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale et professionnelle de la société SARL [Y] [Q], SA de droit Belge, prise en son établissement principal sis [Adresse 2]. Représentée par Maître Florence NATIVELLE, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 290)

2. La société [F], SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3].

3. La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [F], société d’assurances mutuelles, dont le siège social est situé [Adresse 4] ;

4. La compagnie MMA IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la société [F], société d’assurances mutuelles, dont le siège social est situé [Adresse 4] ; Représentées par Maître Sébastien GUERRIER, Avocat au Barreau de Saint-Nazaire, y demeurant [Adresse 5]

Défenderesses,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Philippe REDON, Jean-Baptiste PLANTIN, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis Greffier.

DEBATS : à l’audience publique du 01 JUIN 2026

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du sept septembre deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits

En 2017, la société MOTTAY a développé un programme de construction de quatre maisons individuelles situées initialement [Adresse 6] à [Localité 1].

En sa qualité de promoteur constructeur non-réalisateur, la société MOTTAY a confié l’ensemble des lots de construction à diverses entreprises.

Suivant acte authentique en date du 18 mai 2018, la société MOTTAY a vendu à Madame [D] [L] et à Monsieur [G] [B], en l’état futur d’achèvement, la maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 1].

La réception des ouvrages a eu lieu le 14 mars 2019 et leur livraison aux acquéreurs le 3 avril 2019.

En sa qualité de promoteur constructeur non-réalisateur, la société MOTTAY a confié l’ensemble des lots de construction à diverses entreprises, dont la maîtrise d’œuvre d’exécution à la société [F], assurée auprès des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Et le lot « Étanchéité » à la société ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE, assurée auprès de la compagnie QBE INSURANCE.

Par acte en date du 2 décembre 2021, Madame [L] et Monsieur [B] ont fait délivrer assignation en référé-expertise à l’encontre de la société MOTTAY en raison de traces d’humidité et de moisissures présentées par certains murs.

Par actes en date des 27, 28 et 29 décembre 2021, la société MOTTAY a fait délivrer assignation en référé aux entreprises et compagnies d’assurances qui lui paraissaient à première vue être impliquées dans les désordres dénoncés par les consorts [P], afin que les opérations d’expertise à intervenir leur soient déclarées communes et opposables. Il s’agissait plus précisément des sociétés suivantes :
* La société MIC INSURANCE COMPANY, assureur « constructeur non-

réalisateur » de la société MOTTAY,

La société [F], maître d’œuvre d’exécution,

La société BATI 2M, titulaire du lot « gros-œuvre »,

La société LL TP, titulaire du lot « terrassement »,

La société ART-DAN, chargée de l’aménagement des espaces verts,

Les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs des sociétés [F] et BATI 2M,

La compagnie BCPE IARD en qualité d’assureur de la société LL TP,

Et la compagnie ABEILLE IARD en qualité d’assureur de la société ART-DAN,

Par ordonnance en date du 10 février 2022, le Juge des référés du Tribunal judiciaires de NANTES a désigné Monsieur [U] [X] en qualité d’expert judiciaire, lequel a été remplacé par Madame [Z] [S] suivant ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises en date du 15 février 2022.

Aux termes de son premier compte-rendu, en 2022 l’Expert a constaté que le terrassement n’avait pas été réalisé uniquement par la société LL TP, déjà présente à la cause, mais qu’il avait également été réalisé par la société SARL MONNIER TP.

Il est également apparu que la bande de Delta MS posée en pignon de la maison des consorts [L]/[B] ne l’a pas été par la société BATI 2M présente à la cause, mais par la société ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE.

C’est ainsi que par actes en date des 15, 19, 29 et 30 septembre 2022, la société MOTTAY a fait délivrer assignation en référé à ces sociétés ainsi qu’à leurs assureurs afin de poursuivre les opérations d’expertise.

Par ordonnance de référé en date du 10 novembre 2022, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de NANTES a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la société MONNIER TP ainsi que ses assureurs et à la société ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE et à son assureur la compagnie QBE INSURANCE.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 5 avril 2023, concluant à une responsabilité des désordres partagée entre la société ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE (à hauteur de 80 %) et la société [F], en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution (à hauteur de 20 %).

La société MOTTAY a supporté une partie des frais d’expertise ainsi que les dépens des instances précitées, sans jamais être indemnisée par les responsables des désordres.

Entretemps, la société ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE a été dissoute amiablement et radiée du RCS le 26 septembre 2024.

La société [F] a été placée en liquidation judiciaire le 19 novembre 2025.

La procédure

Faute de remboursement spontané par les responsables ou leurs compagnies d’assurance, des dépens exposés, la société MOTTAY a assigné, par actes en date du 1er et 2 avril 2025, la société QBE INSURANCE, la société [F], la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la compagnie MMA IARD devant ce Tribunal.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] » pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 1 juin 2026.

La société MOTTAY demande au Tribunal :

Vu les articles 1231-1 et suivants, 1343-2 et 1792 et suivants du Code civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la société MOTTAY et la déclarer bien fondée ;

CONDAMNER solidairement ou subsidiairement l’un plutôt que l’autre, la compagnie QBE INSURANCE, la société [F], la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société MOTTAY la somme de 6.879,23 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;

DIRE

que les intérêts échus depuis plus d’une année porteront eux-mêmes intérêts ;

CONDAMNER in solidum la compagnie QBE INSURANCE, la société [F], la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société MOTTAY la somme de 3.000,00 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la compagnie QBE INSURANCE, la société [F], la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société MOTTAY aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses demandes, la SARL MOTTAY fait plaider les moyens suivants :

1/Sur l’obligation de la dette

Aux termes de l’Ordonnance de référé du 10 février 2022, la société MOTTAY a été condamnée à supporter :

La consignation de 1.500,00 € à valoir sur les frais d’expertise,

Et 4.500 € en complément de provision le 4 août 2022 ;

L’ordonnance de taxe du 27 avril 2023 a ordonné la restitution à la société MOTTAY de la somme de 412,94 €.

La société MOTTAY a supporté les frais d’expertise, pour un montant total de 5.587,06 € (1 500,00 € + 4 500,00 € – 412,94 €).

En outre, aux cours des deux instances en référé précitées, la société MOTTAY a supporté les dépens relatifs à la mise en cause des diverses entreprises dont la responsabilité semblait être engagée ainsi que de leurs assureurs, pour un montant total de 1.292,17 €.

Au total, la société MOTTAY a supporté la charge des frais d’expertise et des dépens, pour un montant total de 6 879,23 €.

Le rapport de l’expert judiciaire rendu le 5 avril 2023 conclu que les désordres dénoncés par les consorts [L] et [B] sont imputables à la société ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE et la société [F], en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution.

Par conséquent, en application de l’article 1792 du Code civil il incombe à ces sociétés et compagnies d’assurance de prendre en charge les frais d’expertise judiciaire et les dépens supportés par la société MOTTAY d’un montant de 6.879,23 € €, outre intérêts au taux légal à compter de la demande avec anatocisme.

2/Sur les autres demandes

Il serait parfaitement inéquitable que la société MOTTAY conserve à sa charge les frais qu’elle est contrainte d’exposer pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Par conséquent, elle sollicite la condamnation in solidum de la compagnie QBE INSURANCE, de la société [F], de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour résister à ces demandes, la société QBE EUROPE fait valoir que :

Selon l’article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Les conclusions définitives du rapport d’expertise judiciaire établi par Madame [S] font état d’une responsabilité partagée des sociétés ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE et [F] dans la survenance des désordres déplorées par Monsieur [B] et Madame [L].

La société QBE EUROPE ne s’oppose pas à ce que la réclamation de la société MOTTAY soit répartie selon le partage de responsabilité opéré par Madame [S] et accepte la mise à sa charge d’un montant maximum à 5.503,40 €, (soit 80%).

Sur les autres demandes

S’agissant de la demande à hauteur de 3.000,00 € formulée par la société MOTTAY au titre des frais irrépétibles de la présente instance, celle-ci est manifestement disproportionnée et en tout état de cause, parfaitement injustifiée.

La société MOTTAY sera nécessairement déboutée et a minima, sa demande à ce titre sera revue à de plus justes proportions.

S’agissant de la demande à hauteur de 2.000,00 € formulée par la société [F] et ses assureurs, les MMA IARD, celle-ci apparaît également injustifiée.

La société [F] est également désignée comme responsable des désordres allégués par Monsieur [B] et Madame [L] et donc à considérer comme une partie perdante de sorte qu’elle ne saurait être fait droit à sa demande.

Elles ne pourront qu’être déboutées et conservera également ses dépens à sa charge.

En conséquence, la société QBE EUROPE demande au Tribunal :

Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code civil,

Vu le rapport d’expertise judiciaire définitif de Madame [S],
DÉBOUTER la société MOTTAY de toute demande en principal excédant la somme de 5.503,40 € ;

DÉBOUTER

la société MOTTAY de toute demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

RÉDUIRE

à de plus justes proportions la demande formulée par la société MOTTAY au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTER

la société [F] et ses assureurs, les MMA IARD, parties perdantes, de toute demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Pour résister à ces demandes, la société [F], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et SA MMA IARD font valoir que :

1/ sur l’application des quantums retenus par l’expert judiciaire au titre du partage des responsabilités

Au visa combiné des articles 1231-1 et 1792 du Code Civil, la Société MOTTAY demande à la Juridiction de condamner solidairement la compagnie QBE INSURANCE, la Société [F], la Société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la Société MOTTAY la somme de 6.879,23 € avec intérêts au taux légal

Le rapport d’expertise judiciaire indique que les dommages n’ont pas remis en cause la solidité de l’ouvrage mais ont rendu la maison appartenant aux Consorts [B] [L] impropre à sa destination, suite à un défaut de mise en œuvre de l’étanchéité des murs enterrés par la société [Y] [I] assurée par QBE.

L’expert judiciaire conclut ainsi au titre du partage de responsabilité définissant de la façon suivante 80% pour [Y] [Q] et 20 % pour [F] (défaut de suivi de chantier).

Par voie de conséquence, il importe d’appliquer le même quantum aux prétentions de la Société MOTTAY.

Des lors, la Société QBE EUROPE sera condamnée à supporter à minima 80% du montant des indemnités éventuellement allouées à la Société MOTTAY et la Société [F] et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne pourront être tenues qu’à hauteur de 20% du montant des indemnités éventuellement allouées à la Société MOTTAY.

La même répartition s’appliquera au titre des frais non-répétibles sollicités par la Société MOTTAY, lesquels se verront pondérer.

2/Sur les frais irrépétibles et dépens

Eu égard å ce qui a été exposé ci-avant, il n’est donc pas inéquitable de condamner la partie succombant principalement, soit la Société QBE en qualité d’assureur de la Société [Y]

[I], aux dépens et verser aux concluantes la somme de 2.000,00 € au titre des frais non répétibles.

En conséquence, les sociétés [F], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et SA MMA IARD demandent au Tribunal :

Vu les causes sus énoncées,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code Civil,

Vu le rapport d’expertise judiciaire définitif de Madame [Z] [S],

REDUIRE

dans de plus justes proportions l’indemnité sollicitée par la Société MOTTAY au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société QBE EUROPE SA/NV å relever et garantir la Société [F] et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à hauteur de de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre en principal, frais et accessoires,

En conséquence,

DIRE ET JUGER

que la Société [F] et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne pourront être tenues qu’à hauteur de 20% de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre en principal, frais et accessoires ;

CONDAMNER la Société QBE EUROPE SA/NV à verser à la Société [F] et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles outre la charge des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

1/Sur la recevabilité de la demande de la SARL MOTTAY

Au visa de l’article 31 du CPC « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » ;

Par ordonnance du 10 février 2022, puis du 4 aout 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a désigné un expert pour expertiser les désordres constatés par M. et Mme [P] dans le cadre d’un programme de construction de maisons individuelles à Nantes dont la société MOTTAY avait qualité de promoteur constructeur.

Dans le cadre de ces ordonnances, la Sarl MOTTAY a été condamnée

à supporter la consignation de la somme de 6.000 € au titre des frais d’expertise.

Bien que l’expert ait rendu son rapport et ait affranchi la société MOTTAY de ses responsabilités dans ce dossier, à ce jour, aucune instance au fond n’a été engagée par les consorts [P] en indemnisation de leur préjudice.

La société MOTTAY a donc supporté des frais d’expertise et de procédures sans jamais être remboursée par les responsables des désordres ou leurs compagnies d’assurances. Elle a dû contraindre par assignations les 1 et 2 avril 2025 la compagnie QBE EUROPE, la société [F], la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins d’obtenir le remboursement des frais engagés pour l’expertise et les dépens.

La Sarl MOTTAY a donc bien qualité et intérêt à agir.

En conséquence le Tribunal dira sa demande recevable.

2/Sur le quantum

La Sarl MOTTAY réclame la somme de 6.879,23 € correspondant à :

5.587,06 € au titre des frais d’expertise judiciaire ;

1.292,17 € au titre des frais de procédure exposés dans le cadre de la procédure de référé-expertise.

Le rapport de l’expert judiciaire rendu le 5 avril 2023 ayant conclu que les désordres dénoncés par les consorts [P] rendent l’immeuble impropre à sa destination, et de ce fait relèvent de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil qui dispose que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Le rapport d’expertise judiciaire ayant relevé que les désordres venaient du défaut de mise en œuvre de l’étanchéité des murs enterrés par la société [Y] [I] (assurée par QBE EUROPE) et par la Société [F] (assurée par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES).

Qu’en conséquence les responsabilités sont évaluées à hauteur de 80 % pour la société ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE et 20% pour la société [F], en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution.

Le tribunal constate que dans les conclusions des défenderesses :

Ni le principe, ni le quantum de la créance de la société MOTTAY ne sont contestés ;

La société QBE EUROPE accepte un paiement à hauteur maximum de 5.503,40 € ;

La société [F] accepte le paiement à hauteur de 1375,83 €.

Le Tribunal constate que les frais engagés sont bien de 6.879,23€.

La société [F] est assurée par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES suivant police n° 120138002.

La société ÉTANCHÉITÉ THOUARÉENNE était assurée par la compagnie QBE EUROPE suivant police n° 031 0003599, au moment des faits avant sa dissolution amiable le 26 septembre 2024.

En conséquence, le tribunal condamnera la Société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société [Y] [I], à verser à la Sarl MOTTAY la somme de 5.503,40 €.

Le tribunal condamnera solidairement, les assureurs de la société [F] à savoir MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à la Sarl MOTTAY la somme de 1375,83 €.

3/Sur la demande de capitalisation des intérêts

La Sarl MOTTAY demande au Tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Le rapport de l’expertise définitif a été déposé le 5 avril 2023. La Sarl MOTTAY a assigné les sociétés QBE EUROPE, [F], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et MMA IARD le 1 avril 2025.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, la première capitalisation intervenant le 1 avril 2026 et les capitalisations ultérieures intervenant le 1 avril de chaque année jusqu’à parfait paiement.

4/ Sur la demande de garantie des sociétés [F], MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES

Les sociétés [F], MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent la condamnation de la société QBE Europe à les relever et les garantir de toutes condamnations à leur encontre.

Cette demande n’est étayée par aucun argument et n’est pas développée dans leurs moyens en défense.

En conséquence le tribunal les déboutera de cette demande.

5/ Sur l’article 700 et les dépens

Les sociétés QBE EUROPE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et SA MMA IARD, succombant, doivent supporter in solidum les dépens ainsi que payer à la Sarl MOTTAY la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile répartie ainsi :

QBE EUROPE sera condamnée à 1.200 € ;

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et SA MMA IARD condamnées in solidum à 300 €.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1231-1 et 1792 du Code civil,Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,Vu le rapport d’expertise judiciaire définitif de Madame [S],

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DIT recevable l’action introduite par la Sarl MOTTAY ;

CONDAMNE

QBE EUROPE à payer à la Sarl MOTTAY la somme de 5.503,40 € avec intérêts légal à compter de l’assignation du 1 avril 2025 ;

CONDAMNE solidairement les assureurs de la Société [F] à savoir MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 1.375,83 € avec intérêts légal à compter de l’assignation du 1 avril 2025 ;

DIT

que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

DEBOUTE la société QBE EUROPE de ses autres demandes ;

DEBOUTE

la SAS [F], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et MMA IARD de leurs autres demandes ;

CONDAMNE

la compagnie QBE EUROPE, à payer à la société MOTTAY la somme de 1.200,00 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

solidairement MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société MOTTAY la somme de 300,00 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

in solidum la compagnie QBE EUROPE, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à la somme de 123.30 euros toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 7 septembre deux mille vingt-six,

Le Commis Greffier Madame Céline LANDAIS

La Présidente.