TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

07/09/2026 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F449Date d’audience: 07/09/2026Procédure: La société DMC 09Siren: Inscrit au RCS et au RM de FOIX sous le numéro 922 126 560

Débats à l’audience en chambre du conseil du 07/09/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 07 septembre 2026Président: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Christophe GODELGreffier: – Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 07/09/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F449 Procédure 2026RJ123

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société DMC 09 [Adresse 1] En personne

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 29/06/2026, le Tribunal de Commerce de l’Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DMC 09.

Audit Jugement :

La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [S] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.

Le jugement d’ouverture a fixé :
* au 14/12/2026, le terme de la première période d’observation
* et au 07/09/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l’activité.

A l’audience de Chambre du Conseil du 07/09/2026,

La société DMC 09, comparant par son représentant légal, Monsieur [Z] [R], a sollicité la poursuite de son activité.

La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [S], esqualité de Mandataire Judiciaire, a donné lecture de son rapport concluant favorablement à la poursuite de l’activité.

SUR QUOL

ATTENDU

qu’en application de l’article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture, le Mandataire judiciaire et l’Administrateur, lorsqu’il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU

qu’en application de l’article L 622-9 du Code de Commerce, l’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU

qu’en application de l’article L 631-15, au plus tard aux termes d’un délai de deux mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

ATTENDU

que le Jugement d’ouverture a fixé la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seraient entendus en leurs observations et rapports, en vue de permettre au Tribunal de statuer sur la poursuite de l’activité.

ATTENDU

que la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [S], es-qualité de Mandataire Judiciaire, a exprimé à l’audience être favorable à la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU

que dans son rapport, Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU

que la société DMC 09, comparant par son représentant légal, Monsieur [Z] [R], a demandé la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, le Tribunal :
* décidera de la poursuite d’activité
* et fixera au 23/11/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU l’article L 622-9 du Code de Commerce, VU l’article R 621-20 du Code de Commerce, VU l’article L 631-15 du Code de Commerce,

Sur le rapport écrit du Juge-Commissaire,

La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [S], entendue en son rapport oral,

DECIDE la poursuite de l’activité de la société DMC 09,

RAPPELLE

que le terme de la période d’observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, au 14/12/2026.

FIXE

au 23/11/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI

Signe electroniquement par Bruno DUVAL

Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.