TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026002196

JUGEMENT DU 07 septembre 2026

MODIFIANT [Localité 1] D’APUREMENT DU PASSIF DE

l’EI Monsieur [L] [I] [R]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur

L’affaire évoquée le 31 août 2026 a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

DEMANDEUR(S):
* Monsieur [L] [I] [R]

[Adresse 1]

Activité : Transport publics routiers de marchandises et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destines au transport de marchandises a l’aide de véhicules inférieur ou égal a 3,5tonnes. Prestations de services complémentaires non réglementées. Vente de produits non alimentaires et non réglementés. Import Export de produits non réglementés.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2014A00087 (378 427 835), comparant à l’audience

FAITS ET PROCEDURE

Le 09 juin 2026, l’EI Monsieur [L] [I] [R] a déposé une requête en modification substantielle de son plan d’apurement du passif.

Conformément aux dispositions de l’article R. 626-45 du code de commerce, le Greffe a informé les créanciers intéressés qu’ils pouvaient faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire à l’exécution du plan dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information.

L’entreprise débitrice a ensuite été régulièrement appelée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le commissaire à l’exécution du plan a été informé de la date de l’audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’EI Monsieur [L] [I] [R] bénéficie actuellement d’un plan d’apurement du passif arrêté le 06 mai 2024.

L’entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d’apurement du passif suivante : octroi d’une année blanche pour reporter l’échéance impayée sur les années 2027 à 2034.

En délibéré, le débiteur a communiqué les justificatifs des échéanciers obtenus pour le règlement des créances postérieures.

Dès lors, les pièces fournies aux débats sont de nature à démontrer que la modification demandée permettra à l’entreprise débitrice de disposer des fonds nécessaires lui permettant d’assurer les pactes

à venir.

Le commissaire à l’exécution du plan se prononce dans son rapport en faveur de la modification sollicitée.

Le Ministère Public donne également un avis favorable.

Il y a donc lieu, dans l’intérêt des créanciers, d’autoriser la modification du plan d’apurement du passif de l’EI Monsieur [L] [I] [R]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

L’avis du Ministère Public recueilli ;

AUTORISE la modification du plan d’apurement du passif de l’EI :

Monsieur [L] [I] [R]

[Adresse 1]

Activité : Transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes. Prestations de services non réglementés et installation de produits Électro ménager Hifi vidéo, vente de produits non alimentaires et non réglementés, Import Export de produits non réglementés Siren : 378427835

dans les conditions suivantes :

octroi d’une année blanche pour reporter l’échéance impayée sur les années 2027 à 2034 ;

ORDONNE

la publicité et la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R. 626-21 et R. 626-46 du Code de commerce ;

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le juge signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.