Numéro de rôle : 2025020611 (affaire jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro 2026003910)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Kian CASSEHGARI, en ayant délibéré et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 01 juin 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SCI [K]

Immatriculée sous le numéro 844 473 033, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* [U] ECOLE DES METIERS

Immatriculée sous le numéro 911 076 750, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par

Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS

, Avocat au barreau de Toulouse

Non comparante le 1er juin 2026
* [U] BS SERVICES

Immatriculée sous le numéro 830 602 686, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante

Me [L] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de l’entreprise ECOLE DES METIERS ayant son siège social [Adresse 4]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA

LES FAITS

Le 1er juillet 2013, la société MALIALIS a donné à bail à l'[U] [E] [S] des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1], pour une durée de neuf ans.

Le 28 décembre 2018, la SCI [K] est devenue propriétaire desdits locaux et a repris par conséquent le bail en cours avec la société [E].

Le 29 décembre 2023, un avenant au contrat de bail a été conclu avec [E] [Z], faisant notamment apparaître la modification de la dénomination du preneur, devenue [U] ÉCOLE DES MÉTIERS.

Le 28 mars 2024, un courrier établi sur papier à en-tête de [E] [S] a été adressé à la SCI [K] afin de solliciter une résiliation anticipée du bail au 30 juin 2024.

La SCI [K] n’a pas donné une suite favorable à cette demande de résiliation anticipée.

Le 26 juin 2025, un état des lieux de sortie faisant état de quelques réserves a été établi lors de la restitution des locaux.

La SCI [K] a constaté l’existence d’impayés correspondant aux loyers et charges des mois de janvier à juin 2025.

En l’absence de règlement, la SCI [K] a assigné l'[U] ECOLE DES METIERS et l'[U] BS SERVICES

LA PROCEDURE et LES MOYENS

Les 8 et 14 octobre 2025, par actes extra judiciaires signifiés non à personne et enrôlés sous le numéro 2025020611, la SCI [K] a assigné la Société L’ECOLE DES METIERS et la société BS SERVICES à comparaître devant notre juridiction.

Le 5 décembre 2025, l'[U] ÉCOLE DES MÉTIERS a été placée en redressement judiciaire.

Le 15 janvier 2026, la SCI [K] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné, à hauteur de 8 653,22 € à titre privilégié, outre les sommes sollicitées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Le 6 février 2026, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, Maître [L] [B] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SCI [K] demande au tribunal de :
* Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 2025020611. -Fixer la créance de la SCI [K] au passif de l'[U] ECOLE DES METIERS à la somme de 8 653,22 € à titre privilégié.
* Condamner l'[U] BS SERVICES à payer à la SCI [K] la somme de 8 653,22 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
* Condamner in solidum, l'[U] ECOLE DES METIERS, Maître [B] es qualité de liquidateur judiciaire de l'[U] ECOLE DES METIERS et l'[U] BS SERVICES à payer à SCI [K] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner in solidum, l'[U] ECOLE DES METIERS, Maître [B] es qualité de liquidateur judiciaire de l'[U] ECOLE DES METIERS et l'[U] BS SERVICES à payer les entiers dépens.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil.

Elle fait valoir qu’en vertu d’un bail commercial signé entre les parties le 01/07/2013, la créance est certaine, liquide et exigible ; et par ailleurs que ce même bail n’a fait l’objet ni d’une résiliation anticipée, ni d’un accord amiable d’avant terme.

Les défenderesses ne concluent pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignées et dûment appelées sur l’audience, les défenderesses ne se présentent pas devant le tribunal.

Faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l’examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

Sur la jonction :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025020611 et 2026003910, la seconde étant l’appel en cause du liquidateur judiciaire de la société ECOLE DES METIERS et venant régulariser la première.

Sur les demandes formées à l’encontre de l'[U] ÉCOLE DES MÉTIERS :

Il résulte du bail commercial produit aux débats que la société MALIALIS a donné à bail les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] à l'[U] [E] [Z], devenue ultérieurement [U] ÉCOLE DES MÉTIERS.

La SCI [K] est devenue propriétaire des locaux par acte notarié du 28 décembre 2018 et s’est ainsi trouvée substituée au bailleur dans ses droits et obligations.

Par avenant du 29 décembre 2023, les parties ont notamment constaté la cession des parts de l'[U] [E] [S] à [E] [Z] et la modification de sa dénomination en [U] ÉCOLE DES MÉTIERS, ainsi que la reconduction du bail.

Il n’est pas contesté que le bail s’est poursuivi jusqu’à son terme et que les locaux ont fait l’objet d’un état des lieux de sortie le 26 juin 2025.

La SCI [K] justifie de l’existence d’une dette locative correspondant aux loyers et charges demeurés impayés au titre des mois de janvier à juin 2025.

La SCI [K] produit un extrait de compte fourni par le gestionnaire LE GREVELLEC IMMOBILLIER

Elle justifie également d’avoir déclaré sa créance à hauteur de la somme de 8 653,22 €, comprenant :

7 633,30 € au titre des loyers et charges de janvier à juin 2025 ;

781,92 € au titre du prorata de taxe foncière ;

238 € au titre des frais de remise en état.

Il convient en conséquence de constater et fixer au passif de l'[U] ÉCOLE DES MÉTIERS la créance de la SCI [K] à la somme de 8 653,22 € à titre privilégié, conformément aux éléments produits.

Sur les demandes formées à l’encontre de l'[U] BS SERVICES : Il résulte des pièces qu’aucun lien contractuel ou engagement susceptible de justifier la mise en cause de la société BS SERVICES n’est établi dans le cadre du présent litige.

En particulier, il n’est pas démontré que la société BS SERVICES ait été partie prenante aux relations contractuelles dont procèdent les demandes formées par la SCI [K], ni qu’elle ait assumé une quelconque obligation à l’égard de cette dernière.

La seule circonstance qu’une prestation de ménage ait été réalisée ne suffit pas, en l’absence d’éléments établissant un engagement contractuel ou une obligation de la société BS SERVICES envers la demanderesse, à justifier sa condamnation.

Dès lors, aucune faute, inexécution ou obligation à la charge de la société BS SERVICES n’étant établie, les demandes formées à son encontre doivent être rejetées dans leur intégralité.

La SCI [K] sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société BS SERVICES, y compris de sa demande au titre des prestations de ménage.

Sur les frais irrépétibles :

La SCI [K] sollicite la condamnation des défenderesses au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, Il convient de tenir compte de la nature et de l’issue du litige ainsi que des frais exposés et il apparait équitable de mettre à la charge de l'[U] ECOLE DES METIERS la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Ils seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont l'[U] ECOLE DES METIERS est l’objet.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025020611 et 2026003910 et rend un seul et même jugement.

Constate et fixe la créance de la SCI [K] au passif de l'[U] ÉCOLE DES MÉTIERS, à la somme privilégiée de 8 653,22 €, au titre des loyers, charges, prorata de taxe foncière et frais de remise en état.

Déboute la SCI [K] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de l'[U] BS SERVICES.

Constate et fixe la créance de la SCI [K] au passif de l'[U] ÉCOLE DES MÉTIERS à la somme de 1 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont l'[U] ÉCOLE DES MÉTIERS est l’objet.

Le Greffier.