Les conditions de licéité et de vérifiabilité de la publicité comparative – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04614

Les conditions de licéité et de vérifiabilité de la publicité comparative – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04614 : Selon l’article L. 122-1 du code de la consommation, la comparaison doit être non trompeuse, porter sur des biens répondant aux mêmes besoins et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Le tableau codé et l’attestation ne démontrant pas la réalité des relevés, la condition de vérifiabilité n’est pas satisfaite. L’écart annoncé était en outre susceptible d’altérer le comportement économique des consommateurs.