Les mesures conservatoires de l’
article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Evreux, 9 septembre 2026, RG n° 26/00213 : L’
article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La désignation de l’administrateur a été regardée comme nécessaire pour préserver la société et assurer sa pérennité.