La caractérisation de la concurrence déloyale – Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 22/07221 : La concurrence déloyale, fondée sur l’
article 1240 du Code civil, suppose un usage excessif de la liberté d’entreprendre par des procédés contraires aux règles et usages, causant un préjudice. La cour examine notamment le dénigrement, le détournement de clientèle et la désorganisation. Elle rejette les demandes faute de preuves objectives d’un démarchage, d’une remise de dossiers ou d’une désorganisation imputable à la société concurrente.