L’homologation des transactions par le juge – Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 septembre 2026, RG n° 2026J00041

L’homologation des transactions par le juge – Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 septembre 2026, RG n° 2026J00041 : L’article 1543 et les dispositions suivantes du Code de procédure civile fondent l’homologation de la transaction conclue entre les parties. La juridiction retient que l’accord met fin au litige relatif à l’impayé contractuel et décide de l’homologuer sur requête, sans débats.