La force exécutoire d’une transaction homologuée – Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 septembre 2026, RG n° 2026J00041

La force exécutoire d’une transaction homologuée – Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 septembre 2026, RG n° 2026J00041 : L’homologation confère à la transaction la force exécutoire demandée. La décision rend donc l’accord conclu entre les sociétés directement exécutoire, sans modifier les stipulations de la transaction.