COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 322

N° RG 22/16612

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPI7

[X] [J]

C/

[U] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stéphane PEREL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 24 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-19-4046.

APPELANTE

Madame [X] [J]

née le 02 Avril 1955 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [U] [L]

née le 06 Juillet 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 2 octobre 2017, Madame [J] a donné à bail à Madame [L] un appartement situé à [Localité 3] pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer mensuel de 600 € outre 80 € de provision sur charges

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2019, Madame [L] a assigné Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices issus de son expulsion forcée opérée par la bailleresse outre celle de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 juin 2021

Madame [L] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d’instance

Madame [J] concluait au débouté des demandes de Madame [L] et sollicitait titre reconventionnel la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1.756 € au titre des loyers et charges impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire en date du 24 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

*condamné Madame [J] à payer à Madame [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices issus de la voie de fait commise par Madame [J]

*débouté Madame [J] de ses demandes reconventionnelles.

*condamné Madame [J] à payer à Madame [L] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

*condamné Madame [J] aux dépens

*débouté les parties du surplus de leurs demandes

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 28 octobre 2021, Madame [J] a relevé appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Madame [J] demande à la cour de :

*réformer la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 septembre 2021 dans l’ensemble de ces dispositions.

*constater que le préjudice allégué par Madame [L] est infondé et injustifié.

Et par conséquent :

Statuant à nouveau.

*débouter Madame [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Madame [J]

A titre reconventionnel,

*constater que Madame [L] demeure débitrice de la somme de 1.756 € à l’égard de Madame [J].

*condamner Madame [L] à payer la somme de 1.756 € à Madame [J] au titre des loyers restant dû en sus des indemnités au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26 juillet 2018.

*la condamner encore au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral subi.

*la condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du même code

A l’appui de ses demandes, Madame [J] indique avoir rencontré avec Madame [L] des difficultés dès la signature du bail.

Elle précise en effet que cette dernière ne lui a jamais transmis les documents qu’elle lui avait demandés et qu’elle avait posé des problèmes dans le paiement des loyers avant de cesser de s’en acquitter à compter du mois d’août 2018

Madame [J] expose qu’un accord verbal était intervenu aux termes duquel sa locataire s’engageait à quitter les lieux le 31 août 2018, Madame [J] lui offrant deux mois de loyer afin de l’aider à se réinstaller.

Cependant à son retour en France le 5 septembre 2018, elle constatait que l’appartement était toujours illégalement occupé et apprenait que Madame [L] n’avait plus l’intention de quitter les lieux

Enfin elle maintient que cette dernière affirme avoir été contrainte de quitter son logement en raison du comportement de sa propriétaire sans apporter la moindre preuve de ses allégations alors qu’elle a quitté les lieux de son plein gré le 27 septembre 2018 en restant lui devoir les loyers des mois de mai, d’août et les 21 jours du mois de septembre 2018.

******

Madame [J] a signifié à Madame [L] la déclaration d’appel suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 janvier 2022

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.

Madame [L] n’a pas constitué avocat

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Sur ce

Attendu que l’article 562 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au cas d’espèce dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Et l’article 901 dudit code, dans sa version en vigueur au cas d’espèce, que « la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article  54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. »

Attendu que le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a entendu limiter l’appel aux chefs du jugement expressément critiqués par l’appelant, remettant ainsi en cause l’indication d’un appel « général » ou « total ».

Qu’il est en conséquence jugé de manière constante, depuis un arrêt du 30 janvier 2020 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en application des articles 562 et 901, 4°, du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret précité, qu’en matière de procédure avec représentation obligatoire, lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs de jugement qui sont critiqués, et sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, l’effet dévolutif n’opère pas et la cour d’appel n’est pas saisie.

Que l’obligation prévue par l’article 901 4° du code de procédure civile, de mentionner, dans la déclaration d’appel, les chefs de jugement critiqués, dépourvue d’ambiguïté, encadre ainsi les conditions d’exercice du droit d’appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure d’appel.

Qu’en l’état force est de constater que l’acte d’appel est ainsi libellé :

« appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués »

Qu’aucune annexe ne complète cette déclaration d’appel

Que dés lors dans la mesure où aucun chef du jugement critiqué n’est mentionné dans la déclaration d’appel , il y a lieu de constater que cette dernière n’emporte pas l’effet dévolutif

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé rendu par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Dit que la déclaration d’appel n’emporte pas l’effet dévolutif

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT