ORDONNANCE N°

du : 3 septembre 2026

N° RG 26/00402

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYAF

S.C.P. RCL & ASSOCIES

C/

S.A.R.L. J2L – ATOUT CARREAUX

Formule exécutoire + CCC

le 3 septembre 2026

COUR D’APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 3 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,

a été rendue l’ordonnance suivante :

Entre :

La S.C.P. RCL & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant par Me Manon DECOTTE, avocat au barreau de Reims

Demanderesse au recours

Et :

La S.A.R.L. J2L – ATOUT CARREAUX

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant

Défenderesse

Régulièrement convoqués pour l’audience du 2 juillet 2026 par lettres recommandées en date du 7 mai 2026, avec demande d’avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026,

Et ce jour, 3 septembre 2026, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 16 octobre 25, la SCP RCL & Associés a saisi le bâtonnier des Ardennes d’une demande tendant à faire fixer les honoraires dus par la SARL J2L Atout Carreaux, assistée dans le cadre d’une procédure de référé et d’une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Reims , au titre de deux factures demeurées non réglées, soit une facture de 840 € TTC en date du 7 septembre 2023 puis une facture de 840 € TTC en date du 23 février 2024.

Le bâtonnier a accusé réception de cette demande le 16 octobre 2025.

Faute pour le bâtonnier d’avoir statué dans le délai de 4 mois de réception de la demande, la SCP RCL & Associés a saisi directement le premier président de sa demande par courrier posté le 16 février 2026.

L’affaire a été audiencée au 7 mai 2026, puis renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, la SCP RCL & Associés a indiqué que les parties avaient convenu d’un protocole d’accord aux termes duquel la société J2L Atout Carreaux s’engageait à régler une somme de 5 000 € au titre de l’ensemble des dossiers d’honoraires qui les opposaient, payable en 10 mensualités, à compter du 5 septembre 2026.

Il en est demandé l’homologation.

Sur ce, le conseiller délégué,

Par application de l’article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

Par application de l’article 176 dudit décret,  lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

En l’espèce, le bâtonnier ayant accusé reception de la demande du conseil le 14 octobre 2025, le recours direct au premier president, faute de réponse, formé par courier du 16 février 2026, est recevable.

Le protocole communiqué fait référence à l’article 1565 du code de procédure civile aux termes duquel ’l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée’.

Par application de l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

’Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret’.

Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que la présente juridiction homologue l’accord intervenu.

Il est statué en ce sens au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le recours recevable,

Homologuons le protocole d’accord en date du 1er juillet 2026 conclu entre la SARL J2L Atout Carreaux et la SCP RCL & Associés,

Rappelons que la présente procédure est sans dépens.

Le greffier Le conseiller délégué