TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me ARBANT – R255
Me [Localité 2] – P362

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3ème chambre
3ème section

N° RG 22/00311
N° Portalis 352J-W-B7F-CVZD7

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Décembre 2021

JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. [K] SPORTS SA
[Adresse 1]
[Localité 3] (SUISSE)

représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’EURL GEFA SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BIFRATEX
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Annette SION de la SELEURL Annette SION AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0362

Décision du 09 Septembre 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/00311 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVZD7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente
Madame Linda BOUDOUR, Juge

assistés de Madame Stanleen JABOL, greffière lors des débats, et de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 28 mai 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 09 septembre 2026

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à dispotition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Exposé des faits et procédure

La société de droit suisse [K] Sport (la société [K]) a pour activité la conception, le développement et la commercialisation d’équipements, de vêtements et d’accessoires pour l’exercice d’activités sportives en extérieur.
Elle est titulaire de différentes marques parmi lesquelles la dénomination « [K] » acquise auprès de la société [K] Usa Limited (la société [K] Usa) le 6 décembre 2017, ainsi que la marque verbale internationale « [K] » désignant la France, déposée et enregistrée le 13 avril 1995 sous le numéro 634897 et renouvelée le 30 avril 2015 pour désigner divers produits en classe 25.
La société Bifratex se présente comme spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes.
Elle est titulaire de différentes marques semi-figuratives parmi lesquelles la marque semi-figurative française déposée et enregistrée le 20 mars 1997 sous le numéro 97670103 et renouvelée le 7 juillet 2017 pour désigner divers produits de la classe 25 :

Reprochant à la société Bifratex la commercialisation de vêtements porteurs du signe « [K] », qu’elle qualifie de contrefaçon, la société [K] a été autorisée, par ordonnance du 19 novembre 2021, à faire procéder à une saisie-contrefaçon au sein de la société Bifratex.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2021 la société [K] a fait assigner la société Bifratex à l’audience d’orientation du 10 mars 2022 de ce tribunal en contrefaçon de marque.
La société Bifratex a sollicité la rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon invoquant un précédent litige l’opposant à la société [K] Usa pour affirmer que la société [K] ne pouvait pas ignorer l’existence de l’usage par la société Bifratex du signe critiqué. Il a été fait droit à cette demande de rétractation par une ordonnance du 3 juin 2022.
La société Bifratex a saisi le juge de la mise en état d’une contestation de la recevabilité de l’action de la société [K] arguant d’une forclusion par tolérance. Par ordonnance du 31 janvier 2024 le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action de la société [K] et a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la forclusion par tolérance et de l’autorité de la chose jugée invoquées par la société Bifratex. La société Bifratex a interjeté appel de cette ordonnance. À la demande des parties, il a été sursis à statuer sur les demandes dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel par ordonnance du 27 mars 2024. La cour d’appel de [Localité 1] a infirmé cette ordonnance par arrêt du 19 mars 2025, et a considéré l’action de la société [K] en contrefaçon irrecevable pour forclusion par tolérance. La société [K] s’est pourvu en cassation à l’encontre de cet arrêt.
Par conclusions notifiées le 19 juin 2025 la société [K] a sollicité un sursis à statuer sur les demandes pendantes au fond dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur son pourvoi, puis s’est désistée de sa demande par message du 15 septembre 2025. Par conclusions du même jour, la société Bifratex a demandé le rejet de la demande de sursis à statuer de la société [K] et sa condamnation au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par ordonnance du 3 décembre 2025 le juge de la mise en état a constaté le désistement d’incident de la société [K], réservé les dépens, rejeté la demande de la société Bifratex fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé les parties à la mise en état.
L’instruction a été close le 29 janvier 2026.
Prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société Bifratex demande au tribunal de : – la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions
– constater l’irrecevabilité à agir de la société [K] prononcé par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 19/03/2025 (N° RG 24/03156) ; en conséquence : débouter la société [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions
– condamner la société [K] à lui verser 30 000 euros en réparation du préjudice subi par sa faute
– condamner la société [K] à lui verser 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, y compris tous les frais de constats d’huissiers réalisés par la société Bifratex pour les besoins de la cause.

À l’appui de ses prétentions la société Bifratex soutient que la société [K] la connaissait ainsi que ses marques et son activité depuis près de vingt ans et qu’elle ne pouvait pas ignorer les précédents contentieux l’opposant à la société [K] Usa. Elle ajoute que les différentes procédures engagées par la société [K] ont toutes échoué et qu’elle a engagé la présente procédure en sachant être irrecevable, faisant ainsi preuve d’un acharnement procédural. Elle estime que la société [K] a procédé à des changements de position incessants au cours dela procédure aboutissant à une insécurité juridique et qu’elle a agi de manière déloyale s’agissant des informations transmises dans sa requête aux fins de saisie-contrefaçon. Selon elle, la société [K] a engagé cette procédure en connaissance de la faiblesse de ses revendications et avec la seule intention de lui nuire et de l’évincer du secteur de l’habillement, de sorte que l’action de la société [K] à son égard est abusive. Elle allègue avoir subi un préjudice réel du fait de cette procédure, outre qu’elle a été contrainte d’engager de nombreux frais pour sa défense.
Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par voie éléctronique le 21 janvier 2026, la société [K] demande au tribunal de :- débouter la société Bifratex de sa demande indemnitaire pour procédure abusive
– débouter la société Bifratex de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
– condamner la société Bifratex à lui verser 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’appui de ses prétentions la société [K] soutient que les différentes procédures engagées à l’encontre de la société Bifratex l’ont été par la société [K] Usa qui constitue une société distincte. Elle en conclut qu’il n’y a pas eu de multiplicité de procédures à l’encontre de la société Bifratex par la société [K] et en déduit une absence d’acharnement procédural. Elle affirme qu’elle ne connaissait pas la défenderesse, ni aucune de ses marques et qu’elle n’avait pas connaissance de l’usage du signe « [K] » seul par la société Bifratex antérieurement à la présente procédure. Elle considère que la divergence d’appréciation sur cette question entre la cour d’appel de [Localité 1] et le juge de la mise en état démontre que cette connaissance est loin d’être établie. Elle ajoute que son action avait pour seul but de défendre ses droits de marque contre une atteinte qu’elle considère être manifeste et qui créait un risque de confusion. Elle réfute toute volonté d’évincer la société Bifratex du secteur de l’habillement et toute faute dans l’exercice de son droit d’agir qui ne dénoterait aucune intention de nuire, mauvaise foi, erreur grossière ou légèreté blâmable. Elle conteste l’existence du préjudice allégué et l’engagement de frais pour la société Bifratex du fait de cette procédure.
MOTIVATION

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le droit d’agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne. Il dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou une indifférence totale aux conséquences de sa légèreté (en ce sens Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-15.473).
Au cas présent, la société [K] a introduit son action en contrefaçon contre la société Bifratex en se prévalant d’une marque dont la validité n’a pas été constestée (sa pièce n° 5). Si la société Bifratex fait état de multiples procédures judiciaires qu’elle aurait subies de la part de la société [K], que cette dernière aurait perdu, cette affirmation n’est étayée d’aucune pièce.
Par ailleurs, comme le souligne la société [K], la cour d’appel de [Localité 1] ayant infirmé la décision du juge de la mise en état quant à la recevabilité de l’action, l’issue de cette action ne saurait être considérée comme évidente.
De plus, la seule circonstance que la société [K] a notifié des conclusions d’incident le 24 puis le 25 septembre 2025 et des conclusions au fond le 25 septembre 2025 ne caractérise pas les changements de position incessants invoqués par la société Bifratex.
Il résulte de l’ensemble que la société Bifratex n’établit pas le caractère abusif de l’action engagée par la société [K]. En conséquence la demande en procédure abusive de la société Bifratex sera rejetée.
Sur les frais du procès

Selon l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent, notamment, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels.
En application de cette disposition les frais d’un expert ou d’un officier public ou ministériel non désigné à cet effet par décision de justice ne sont pas inclus dans les dépens (en ce sens Cass., civ. 2ème, 12 janvier 2017, n° 16-10.123).
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.
Au cas particulier, l’action a été introduite par la société [K], laquelle au terme d’une procédure ayant duré plus de cinq ans, et en conséquence de l’irrecevabilité de son action résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2025 aujourd’hui définitif, a abandonné ses demandes principales au fond, de sorte que le tribunal n’est plus saisi que d’une demande reconventionnelle de la société Bifratex. La société [K] sera condamnée aux dépens.
La demande de la société Bifratex d’inclure dans les dépens les frais de commissaire de justice qu’elle a exposés sera rejetée, ces frais n’étant pas précisés et aucune pièce n’établissant qu’elle a payé des prestations de commissaire de justice non prises en compte au titre des dépens.
La société [K] sera condamnée à payer 10 000 euros à la société Bifratex au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

Rejette la demande de la société Bifratex pour procédure abusive ;

Condamne la société [K] Sports aux dépens ;

Déboute la société Bifratex de sa demande d’inclure dans les dépens les frais de commissaire de justice qu’elle a exposés ;

Condamne la société [K] Sports à payer 10 000 euros à la société Bifratex en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026

La Greffière Le Président
Alice LEFAUCONNIER Jean-Christophe GAYET