TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 09 Septembre 2026

N° RG 26/00147 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNKP
NAC : 80F

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 SEPTEMBRE 2026

[C] [D] [U]
C/
[F] [W]

DEMANDERESSE :

Madame [C] [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Virgile BOURQUARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Bertrand BOISSEAU de AUXILIUM AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Maryline SERMANDE

Audience Publique du : 19 Août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 09 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Virgile BOURQUARD le :
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Bertrand BOISSEAU le :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte authentique du 24 mai 2018, M. [F] [W] et Mme [C] [D] [U] ont constitué une société civile immobilière dénommée « SCI [1] », dont M. [W] assure la gérance.

La SCI [1] est propriétaire de quatre biens immobiliers. Dans le cadre de leur financement, Mme [U] s’est portée caution personnelle des engagements de la SCI à hauteur de 2.290.892,40 euros auprès de la [2].

A la suite d’une consultation fiscale auprès de Me [X] [Y], relative à la situation de la SCI, Mme [U] a mis en demeure M. [W], par courrier du 20 mars 2026, de lui transmettre l’ensemble des éléments comptables de la SCI.

Invoquant l’impossibilité de satisfaire à ses obligations déclaratives pour la prochaine période fiscale en l’absence de ces documents, Mme [C] [D] [U] a fait assigner M. [F] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin de lui enjoindre, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui communiquer les documents suivants :

L’ensemble des relevés bancaires de la SCI [1] du 1er janvier 2022 à ce jour, ainsi que, le cas échéant, les relevés bancaires personnels de M. [W] pour la période correspondante, dans l’hypothèse où son compte personnel aurait été utilisé pour l’encaissement des loyers dus à la SCI ;L’ensemble des ordres de virements opérés entre la SCI [1] et M. [W] depuis le 1er janvier 2022 ;Les fichiers d’écritures comptables informatisées (FEC) de la SCI [1] pour les exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025 ;Les bilans annuels et situations intermédiaires, les comptes de résultat, les balances et journaux comptables de la SCI [1] pour les exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025 ;L’ensemble des contrats de location conclus entre la SCI [1] et des tiers depuis le 1er janvier 2022, ainsi que les justificatifs des loyers perçus sur la même période ;L’ensemble des contrats en cours au nom de la SCI [1] ;Les liasses fiscales de la SCI [1] pour les exercices 2018 à 2025.
Elle réclame également la condamnation de M. [W] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En défense, M. [W] réclame au juge des référés de dire n’y avoir lieu à référés puisqu’il a satisfait à son obligation de communication des documents sollicités par son associée.

Il explique avoir mandaté un expert-comptable afin de régulariser la situation de la SCI pour les exercices 2019 à 2025. Il affirme avoir transmis l’intégralité des documents demandés par Mme [U], à l’exception de ses comptes personnels, protégés par le secret bancaire et le droit au respect de la vie privée. S’agissant des fichiers des écritures comptables, M. [W] précise qu’étant exclusivement dématérialisés, ils ne peuvent être exploités que par un expert-comptable et qu’ils sont mis à disposition de l’expert-comptable de Mme [U], sur simple demande adressée à M. [Z].

A l’audience du 19 août 2026, Mme [U] indique maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et les dernières écritures des parties pour le surplus et un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DEMANDE

Sur la demande de communication de pièces

Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu’il est en son pouvoir de prescrire, en lui attribuant la faculté d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d’agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au contraire que justifie l’existence d’un différend. La loi l’autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il est admis qu’il résulte de la combinaison de l’article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu’il peut être ordonné à une partie, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’elle détient, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur.

Le demandeur doit démontrer un intérêt légitime à établir ou conserver la preuve légale de faits dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige et ainsi l’utilité, voire la pertinence dans cette perspective, de la production de pièces sollicitée.

Ainsi, le motif n’est légitime que si les pièces sollicitées sont susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige, c’est-à-dire si elles ont un lien suffisant et apparemment bien fondé avec le litige futur.

En l’espèce, M. [W] produit les comptes annuels de 2019 à 2025, les relevés de compte de 2022 à 2025 de la SCI et de M. [W], les liasses fiscales, un contrat de location, le tableau d’amortissement du prêt contracté auprès de [3]. Il indique également, dans ses écritures, les coordonnées de la personne à même de communiquer à Mme [U] les FEC de la SCI.

En conséquence, la demande de production de document est devenue sans objet et il n’y a lieu à référé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dès lors que la production des documents sollicités n’est intervenue qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse et la saisine du juge des référés, laquelle a contraint le demandeur à engager des frais, il apparaît inéquitable de laisser ces derniers à sa charge. Il convient en conséquence de condamner M. [W] aux dépens ainsi qu’à verser à Mme [U] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, mais dès à présent par provision,

N° RG 26/00147 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNKP – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 09 Septembre 2026

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièce formulée par Mme [C] [D] [U].

Condamnons M. [F] [W] aux dépens et à payer à Mme [C] [D] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS