TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00311
N° Portalis DB2I-W-B7K-DADT

Minute : 26/444

JUGEMENT DU
08 Septembre 2026

[W] [Y]

C/

[B] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 2],
comparante.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 3] [Localité 2],
représenté par Me Alex OUVRELLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant – 83

INTERVENANTE VOLONTAIRE EN DEFENSE :

Madame [O] [K] née [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 2],
représentée par Me Alex OUVRELLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant – 83
D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 février 2023, Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] ont donné à bail à Madame [W] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 510,00 euros et une provision de charges de 50,00 euros.

Par courriel du 2 septembre 2025, le gestionnaire locatif, alerté par le fournisseur d’eau, a signalé à Madame [W] [Y] une consommation importante et inhabituelle au sein de son logement.

Le 15 septembre 2025, le gestionnaire locatif a mandaté l’intervention d’un plombier qui est intervenu le 19 septembre 2025. Celui-ci a relevé une fuite d’eau résultant du mécanisme de chasse d’eau du WC et entrainant la surconsommation d’eau.

Suivant requête reçue au greffe le 2 mars 2026, Madame [W] [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin de contester la régularisation de charges qui en a résulté et sollicite de :
– Condamner le bailleur au remboursement 1 375 euros au titre d’une surconsommation d’eau en raison d’une fuite ;
– Condamner le bailleur au paiement de 800 euros au titre de dommages et intérêts ;
– Condamner le bailleur au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026.

Lors de cette audience, Madame [W] [Y] a comparu en personne et a maintenu l’intégralité des demandes de sa requête et sollicite également de condamner les bailleurs au paiement des charges au titre de la régulation pour l’année 2025.

Au soutien de ses demandes, Madame [W] [Y] argue que la fuite d’eau n’était pas visible, et qu’en outre le logement qu’elle occupe était neuf ce qui implique que la surconsommation d’eau doit être mise à la charge du bailleur. Elle pointe également que les travaux de plomberie de sont pas des menues réparations et qu’elles doivent être mises à la charge du bailleur, ainsi que les conséquences qui en résultent.

Monsieur [B] [D], défendeur, et Madame [O] [M], intervenant volontairemenr en défense, représentés par leur avocat, ont conclu au débouté des demandes de Madame [W] [Y]. Ils sollicitent à titre principal reconventionnel :
– De condamner Madame [W] [Y] à leur verser la somme de 1 504,04 euros au titre du solde des charges locatives pour l’exercice 2025,
– De condamner Madame [W] [Y] à leur rembourser la somme de 209,00 euros au titre de l’intervention du plombier,
– A titre subsidiaire, si la surconsommation d’eau ne pouvait être imputée à la locataie,
• De déduire des 1 375,00 euros payés par Madame [W] [Y] la somme de 512,00 € correspondant à une consommation normale annuelle pour 2023 et 2024 ;
• De fixer à 261,00 euros les charges locatives dues par Madame [W] [Y] au titre de sa consommation d’eau au titre de l’année 2025, hors hypothèse de fuite et la condamner au paiement de cette somme ;
• Rejeter les demandes de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 ;
– En tout état de cause, de condamner Madame [W] [Y] au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] exposent que le logement a été délivré neuf et que Madame [W] [Y] est la première locataire. En outre, s’ils ne contestent ni la fuite ni la surconsommation d’eau, ils arguent que la consommation d’eau est à la charge du locataire de même que l’entretien courant du logement, tel que l’entretien de la chasse d’eau. Ils contestent en outre l’invisibilité de la fuite d’eau et pointent qu’ils ont sollicité l’intervention d’un plombier dès qu’ils ont eu connaissance de la fuite d’eau.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– SUR LA REGULARISATION DE CHARGES AU TITRE DE L’ANNEE 2024

L’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Il ressort des article 1732 du code civil et 7c de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est également tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 7d de la même loi prévoit que le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le décret du 26 août 1989 fixe une liste non exhaustive des réparations locatives à la charge du locataire et définit les réparations locatives comme les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Pour exemple le décret cite le dégorgement des canalisations d’eau et le remplacement des joints et colliers, l’entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération des canalisations de gaz, de même que le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordements. Concernant la robinetterie le décret prévoit qu’est à la charge du locataire notamment le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets et le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

• Sur la demande principale de Madame [W] [Y] de condamner la propriétaire au remboursement des sommes

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une fuite d’eau a été détectée au mois de septembre 2025 et a entraîné une surconsommation d’eau. La consommation excessive d’eau a été facturée à Madame [W] [Y] au terme d’une première régularisation de charges pour l’année 2024 datée du 21 août 2025 pour un montant de 1 375,00 € (pièce versée par les bailleurs). Madame [W] [Y] a réglé cette régularisation de charges et en sollicite le remboursement arguant que cette surconsommation résulte d’une fuite qui ne lui est pas imputable puisque non visible et qu’il s’agit d’une charge du bailleur. Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] s’opposent à cette demande.

En l’espèce, il apparaît que Madame [W] [Y] est entrée dans les lieux au mois de février 2023 et qu’au titre de l’année 2023, la consommation d’eau n’est pas anormale. En effet, la régularisation de charges datée du 9 septembre 2024 au titre de l’année 2023 était de 55,23 euros (pièce versée par les bailleurs). Une surconsommation est apparue au titre de l’exercice 2024, de sorte qu’il est possible d’en conclure que la fuite est nécessairement apparue au cours de cette année. Or, durant cette période Madame [W] [Y] occupait le logement depuis plusieurs mois.

Il résulte de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit répondre des dégradations et pertes apparaissant durant sa jouissance et également de l’entretien courant du logement. Il est constant que l’entretien de la chasse d’eau et son remplacement en cas de casse résulte de l’entretien courant à la charge du locataire à moins qu’il ne soit démontré une faute du bailleur, un cas de force majeure, un fait du tiers ou la vétusté, une malfaçon, un vice de construction.

Dès lors, le locataire est tenu de l’entretien de la chasse d’eau et de son remplacement en cas de défectuosité et de l’augmentation des charges qui peut en résulter, soit en l’espèce de la surconsommation d’eau intervenue.

En l’espèce, Madame [W] [Y] ne démontre aucune faute du bailleur, cas de force majeur ou fait du tiers. Le logement était neuf et la chasse d’eau également ; et Madame [W] [Y] est la première locataire de sorte que la vétusté des installations ne peut être invoquée. Elle ne démontre pas davantage avoir découvert une malfaçon ou un vice de construction alors que notamment la fuite est apparue après plusieurs mois dans le logement. Enfin, le rapport du plombier, après intervention, n’est pas développé, indiquant simplement avoir découvert « une fuite sur le WC » ainsi que « remplacement immédiat du mécanisme complet WC + robinet d’arrêt », sans préciser les causes de la fuite et du dysfonctionnement.

En conséquence, il convient de rejeter la demande visant à condamner Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] au remboursement de la régularisation de charges au titre de l’année 2024.

• Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M]

A titre reconventionnel, Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] sollicitent la condamnation de Madame [W] [Y] au remboursement de la somme de 209,00 euros au titre de l’intervention du plombier considérant qu’il s’agit d’une dépense d’entretien courant à la charge du locataire.

Compte tenu des développements précédents, il apparaît que l’intervention d’un plombier pour la réparation d’une chasse d’eau, en l’absence de faute du bailleur, de cas de force majeure, de vétusté, malfaçon ou vice de construction, résulte de l’entretien courant du logement à la charge du locataire.

En conséquence, Madame [W] [Y] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] la somme de 209,00 euros au titre de l’intervention du plombier.

SUR LA REGULARISATION DE CHARGES AU TITRE DE L’ANNEE 2025

• Sur la demande principale de Madame [W] [Y] de condamner le propriétaire au paiement des sommes

En l’espèce, Madame [W] [Y] sollicite la condamnation du bailleur au paiement de la régularisation de charges au titre de l’année 2025. Toutefois, suivant le raisonnement développé précédemment, cette régularisation est également à la charge du locataire.

En conséquence, la demande de Madame [W] [Y] à ce titre sera rejetée.

• Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] de condamner la locataire au paiement des sommes

Les bailleurs sollicitent la condamnation de Madame [W] [Y] à payer la somme de 1 504,04 euros qui correspond au solde des charges à la charge du locataire pour l’exercice 2025.

Il apparaît, d’après le récapitulatif des charges de copropriété datée du 4 juin 2026 que le montant des charges à imputer au locataire au titre de l’année 2025 s’élève à la somme de 2 340,04 euros dont une consommation d’eau d’un montant de 1 883,22 euros. En outre, il ressort de l’examen de la quittance datée du 28 août 2025 que la locataire a versé la somme totale de de 836,00 euros de provision de charges au cours de l’année (31 ,00 euros durant 8 mois puis 147 euros durant 4 mois).

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] et de condamner Madame [W] [Y] à leur verser la somme de 1 504,04 euros au titre de la régularisation de charge pour l’exercice 2025.

– SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Madame [W] [Y] sollicite 800,00 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et financier.

Compte tenu du rejet des demandes de Madame [W] [Y] et en l’absence de faute du bailleur, il convient de rejeter cette demande.

– SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [W] [Y], qui succombe, au paiement des dépens de l’instance.

Il convient par ailleurs de condamner Madame [W] [Y] à payer à Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [W] [Y] de sa demande de remboursement des charges locatives au titre de l’année 2024 ;

DÉBOUTE Madame [W] [Y] de sa demande visant à condamner Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] au paiement de la régularisation de charges pour l’exercice 2025 ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [W] [Y] ;

CONDAMNE Madame [W] [Y] à verser la somme de 209,00 euros à Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] au titre de l’intervention du plombier

CONDAMNE Madame [W] [Y] à verser la somme de 1 504,04 euros à Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] au titre des charges locatives pour l’exercice 2025 ;

CONDAMNE Madame [W] [Y] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [W] [Y] à verser à Monsieur [B] [D] et Madame [O] [M] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.

LE GREFFIER LA JUGE