N° RG 26/00630 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FSMQ
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N° RG 26/00630 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FSMQ

Jugement du :
08 septembre 2026

AFFAIRE :

[B] [H] [J], entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 441 387 826

C/

URSAFF ILE DE FRANCE, portant le numéro SIREN 788 617 793, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,
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AVOCATS :

Me Pierre-Xavier BOUBEE
Me Taïna GRUEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 septembre 2026

A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge,

Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Cadre Greffier lors des débats et de Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [H] [J], entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 441 387 826
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (97171), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Pierre-Xavier BOUBEE de l’A.A.R.P.I ENNIO, avocat plaidant au barreau de MARTINIQUE et par Maître Taïna GRUEL, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

URSAFF ILE DE FRANCE, portant le numéro SIREN 788 617 793, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée,

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 19 février 2026, établi par la SCP [U]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [B] [J] entre les mains du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, pour la somme de 29.568,94 euros, en vertu de 9 contraintes émises les 25 novembre 2025, 19 septembre 2017, 11 décembre 2017, 11 avril 2018, 4 février 2025, 26 mars 2025, 30 septembre 2025, 27 mai 2025 et 7 décembre 2017, par le directeur de la caisse. Ladite saisie-attribution a été dénoncée au débiteur suivant exploit en date du 25 février 2026.

Par acte d’huissier en date du 20 février 2026, établi par la SCP [U]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [B] [J] entre les mains de LA BANQUE POSTALE, pour la somme de 29.800,61 euros, en vertu de 9 contraintes émises les 25 novembre 2025, 19 septembre 2017, 11 décembre 2017, 11 avril 2018, 4 février 2025, 26 mars 2025, 30 septembre 2025, 27 mai 2025 et 7 décembre 2017, par le directeur de la caisse. Ladite saisie-attribution a été dénoncée au débiteur suivant exploit en date du 25 février 2026.

Par acte d’huissier en date du 20 février 2026, établi par la SCP [U]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [B] [J] entre les mains de REVOLUT BANK UAB, pour la somme de 29.772,41 euros, en vertu de 9 contraintes émises les 25 novembre 2025, 19 septembre 2017, 11 décembre 2017, 11 avril 2018, 4 février 2025, 26 mars 2025, 30 septembre 2025, 27 mai 2025 et 7 décembre 2017, par le directeur de la caisse. Ladite saisie-attribution a été dénoncée au débiteur suivant exploit en date du 25 février 2026.

Par acte d’huissier du 23 mars 2026, Monsieur [B] [J] a fait assigner l’URSSAF ILE DE France (RSI) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation des trois saisies attribution.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026.

Monsieur [B] [J], représenté par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
Le dire recevable et bien fondé en sa contestation des saisies-attribution pratiquées sur ses comptes bancaires par l’URSSAF Ile de France (RSI) en date des 19 et 20 février 2026 auprès des établissements bancaires REVOLUT BANK, CREDIT AGRICOLE et LA BANQUE POSTALE, et dénoncées par actes extrajudiciaires du 25 février 2026, Constater que les contraintes sur le fondement desquelles l’URSSAF Ile de France a pratiqué les saisies attribution des 19 et 20 février 2026, dénoncées par actes extrajudiciaires en date du 25 février 2026, ne lui ont pas été notifiées ni signifiées, Constater que les contraintes sur le fondement desquelles l’URSSAF Ile de France a pratiqué les saisies attribution des 19 et 20 février 2026, dénoncées par actes extrajudiciaires en date du 25 février 2026, n’ont été précédées d’aucune mise en demeure préalable, Dire que les saisies pratiquées sur ses comptes bancaires par l’URSSAF Ile de France en date des 19 et 20 février 2026 et dénoncées par actes extrajudiciaires en date du 25 février 2026, sont injustifiées en ce qu’elles reposent sur un titre exécutoire invalide, Annuler les saisies-attribution pratiquées sur ses comptes bancaires par l’URSSAF Ile de France en date des 19 et 20 février 2026 et dénoncées par actes extrajudiciaires en date du 25 février 2026, Ordonner la mainlevée totale des saisies-attribution pratiquées ses comptes bancaires par l’URSSAF Ile de France, Ordonner la restitution à Monsieur [B] [J] de l’ensemble des sommes saisies à la diligence de l’URSSAF Ile de France auprès des établissements REVOLUT BANK, CREDIT AGRICOLE et LA BANQUE POSTALE, Condamner l’URSSAF Ile de France à lui verser la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère injustifié des saisies-attribution, Condamner l’URSSAF Ile de France à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L’URSSAF Ile de France, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et le demandeur a été mis en mesure de présenter ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 211-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Ces dispositions sont d’ordre public et ne nécessite aucunement la démonstration d’un grief pour être applicables.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la saisie.

En l’espèce, les trois saisies-attribution ont été pratiquées les 19 et 20 février 2026, et dénoncées à Monsieur [B] [J] le 25 février 2026.

Monsieur [B] [J] a contesté les saisies-attribution par assignation en date du 23 mars 2026, soit dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 211-11 susvisé.

Néanmoins, Monsieur [B] [J] ne produit pas la lettre de dénonciation de sa contestation, qui devait impérativement être adressée à l’huissier instrumentaire par lettre recommandée avec avis de réception le 23 ou le 24 mars 2026.

Il en résulte que la procédure de contestation des saisies-attribution litigieuses est irrégulière et, par conséquent, irrecevable.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [B] [J], y compris la demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Monsieur [B] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée, celle-ci étant de droit et aucun élément ne permettant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE irrecevable la contestation de Monsieur [B] [J] des trois saisies-attribution pratiquées les 19 et 20 février 2026 par la SCP [U]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault, à la demande de l’URSSAF Ile de France (RSI), sur ses comptes entre les mains de REVOLUT BANK UAB, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE et LA BANQUE POSTALE, en vertu de 9 contraintes émises les 25 novembre 2025, 19 septembre 2017, 11 décembre 2017, 11 avril 2018, 4 février 2025, 26 mars 2025, 30 septembre 2025, 27 mai 2025 et 7 décembre 2017, par le directeur de la caisse, lesdites saisies-attribution lui ayant été dénoncées suivant exploits en date du 25 février 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] aux dépens ;

DEBOUTE Monsieur [B] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LA CADRE GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXECUTION,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.