N° RG 26/00322 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FRKE
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N° RG 26/00322 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FRKE

Jugement du :
08 septembre 2026

AFFAIRE :

[N] [P] [E]

C/

[H] [M] [B]
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AVOCATS :

Me André LETIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 septembre 2026

A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge,

Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Cadre Greffier lors des débats et de Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 01 juin 2026, le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [P] [E]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [M] [B]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Comparant,

D’AUTRE PART

N° RG 26/00322 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FRKE
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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a notamment « ordonné à M. [H] [M] [B] d’abattre ou de réduire le flamboyant et les cocotiers dont la hauteur excède deux mètres et qui se situent à moins de deux mètres de la propriété de Mme [N] [E] », sous astreinte de 40 € par jour de retard, pendant 3 mois, astreinte qui commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [M] [B] par acte d’huissier le 29 janvier 2025.

Par acte d’huissier du 20 février 2026, Madame [N] [E] a fait assigner Monsieur [H] [M] [B] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de liquidation d’astreinte.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 30 mars 2026. Après renvoi, elle a été retenue en présence des parties à l’audience du 1er juin 2026.

Madame [N] [E], représentée par son conseil, sollicite :
La condamnation de Monsieur [H] [M] [B] au paiement de la somme de 4 110 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire, Le prononcé d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, La condamnation de Monsieur [H] [M] [B] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [E] fait valoir que malgré le jugement du juge des contentieux de la protection, Monsieur [H] [M] [B] n’a pas abattu ou élagué les arbres qui gênent sa propriété, comme en atteste les constats d’huissier, ce qui justifie la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle astreinte.

Monsieur [H] [M] [B], comparant en personne, sollicite le remboursement des sommes suivantes :
3 064,70 € au titre d’un virement crédité sans son consentement au compte de Monsieur [R] [Z] le 24 juillet 2025, 520 € au titre de l’abattage de quatre cocotiers et l’évacuation des déchets, 1 500 € au titre de l’abattage des bambous, 250 € au titre des démarches administratives.
Il expose qu’il a respecté les distances entre ses arbres et son mur mais que s’agissant d’une demande de sa voisine, il a abattu les cocotiers et les bambous, comme en attestent les photographies des arbres coupés qu’il produit, raison pour laquelle il sollicite le remboursement des frais qu’il a engagé pour s’exécuter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Sur le point de départ de l’astreinte

Par application de l’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ».

Il est constant que l’astreinte ne peut commencer à courir qu’à compter du jour où la décision qui l’ordonne a été notifiée.

En l’espèce, par jugement en date du 10 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ordonné au défendeur d’abattre ou de réduire le flamboyant et les cocotiers dont la hauteur excède deux mètres et qui se situent à moins de deux mètres de la propriété de Madame [N] [E] et qu’à défaut d’y procéder dans le mois de la signification du présent jugement, Monsieur [H] [M] [B] sera redevable d’une astreinte de 40 € par jour de retard.

Il ressort ainsi du jugement, que le tribunal a entendu laisser à Monsieur [H] [M] [B] un délai d’un mois pour réduire ou abattre les arbres litigieux, à compter de la signification du jugement. Ainsi, l’astreinte commence à courir à l’expiration de ce délai.

La signification du jugement du 10 janvier 2025, réalisée à la requête de Madame [N] [E], le 29 janvier 2025, est produite de sorte que l’astreinte a commencé à l’encontre de Monsieur [H] [M] [B] le 1er mars 2025.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

La mesure d’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et a uniquement un but comminatoire pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Par application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il s’est exécuté.

En l’espèce, il ressort du constat d’huissier du 24 février 2026, produit par Madame [N] [E], que les branches des cocotiers et du flamboyant, situés sur la propriété de son voisin, et à moins de deux mètres de la limite de sa propriété et dont la hauteur excède deux mètres, surplombent sa parcelle. Il s’en déduit donc que Monsieur [H] [M] [B] n’a pas exécuté l’obligation mise à sa charge par le jugement du juge des contentieux de la protection.

Le défendeur produit des photographies non contextualisées, de sorte qu’il est impossible de déterminer ou et quand elles ont été prises. Leur valeur probante est donc nulle. Il ne justifie pas par ailleurs avoir satisfait à son obligation d’abattre ou de réduire les arbres litigieux. De plus, il n’allègue, ni ne démontre de difficultés faisant obstacle à l’exécution de son obligation, de sorte que la demande de liquidation de l’astreinte est bien fondée.

Il est constant que l’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci et entre dans le champ d’application de la protection des biens garantie par l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il appartient ainsi au juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte d’apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, la décision de liquidation d’astreinte ne devant pas conduire à des montants manifestement excessifs au regard de l’enjeu du litige et de l’objectif contraignant et non punitif, assigné à la mesure.

Il est établi par les éléments de la procédure, et notamment par le jugement du 10 janvier 2025, que le litige entre les parties est ancien et que l’astreinte encourue a été limitée dans le temps de sorte qu’elle n’est pas manifestement disproportionnée à l’intérêt économique de l’injonction et au but poursuivi.

Il convient, par conséquent, d’ordonner sa liquidation, à hauteur de 3 600 € (90 jours x 40 €), pour la période du 1er mars 2025 au 31 mai 2025 ; somme au paiement de laquelle Monsieur [H] [M] [B] sera condamné.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

En l’espèce, il y a lieu de constater l’inexécution depuis plus d’un an de sa condamnation par Monsieur [H] [M] [B]. De surcroit, celui-ci produit des pièces attestant de l’ancienneté du conflit de voisinage entre les parties (décision du Tribunal d’instance en 2019 le condamnant déjà à abattre les arbres litigieux sous astreinte) et ne démontre pas une quelconque volonté d’exécuter la décision de justice, dont il lui appartenait d’interjeter appel s’il entendait contester son bien-fondé.

Aussi, et conformément à la demande de Madame [N] [E], il y a lieu d’ordonner une nouvelle astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de 4 mois.

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [H] [M] [B]

Les demandes reconventionnelles de Monsieur [H] [M] [B] visant au remboursement de certaines sommes sont infondées et seront rejetées.

En effet, il n’est pas justifié du fondement du virement de 3.064,70 € apparu sur son compte bancaire, de sorte que le juge de l’exécution ne peut comprendre de quoi il s’agit (saisie-attribution avec ou sans rapport avec le présent litige, virement volontaire avec ou sans rapport avec le présent litige, …) ; et l’abattage des arbres (cocotiers, bambous) sur sa propriété est naturellement à sa charge, d’autant plus qu’il s’agit d’une condamnation judiciaire, et qu’il ne produit aucune facture (la réalité des frais exposés n’est pas démontrée, ce qui a d’ailleurs justifié la liquidation de l’astreinte). Enfin, les démarches administratives, notamment le déplacement au Bureau de l’ordre des avocats, et frais de justice sont susceptibles d’être pris en charge au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [H] [M] [B] succombe à l’instance et sera par conséquent condamné à en supporter les dépens, ainsi qu’à payer à Madame [N] [E] une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément aux termes de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 10 janvier 2025, signifié le 29 janvier 2025,

LIQUIDE l’astreinte assortissant l’obligation mise à la charge de Monsieur [H] [M] [B] par le jugement du 10 janvier 2025 à la somme de 3.600 € pour la période ayant couru entre le 1er mars 2025 et 31 mai 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] [B] à payer à Madame [N] [E] cette somme de 3 600 € au titre de l’astreinte liquidée ;

ASSORTIT le dispositif du jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 10 janvier 2025, ordonnant « à M. [H] [M] [B] d’abattre ou de réduire le flamboyant et les cocotiers dont la hauteur excède deux mètres et qui se situent à moins de deux mètres de la propriété de Mme [N] [E] », d’une nouvelle astreinte provisoire de 50 € par jour, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, et pendant une durée de 4 mois ;

DEBOUTE Monsieur [H] [M] [B] de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] [B] à payer à Madame [N] [E] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

LA CADRE GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.