N° RG 26/00252 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FRB5
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N° RG 26/00252 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FRB5

Jugement du :
08 septembre 2026

AFFAIRE :

[C] [M] [G]

C/

[S] [Q]
———-

AVOCATS :

Me Gérald CORALIE
la SELARL LEXINDIES AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 septembre 2026

A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge,

Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Cadre Greffier lors des débats et de Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 01 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M] [G]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Gérald CORALIE, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [Q]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 17 novembre 2025, établi par Maître [T] [Y], commissaire de justice à Lamentin, Madame [S] [Q] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [C] [G] entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE, pour la somme de 29.700,31 euros, en vertu d’un jugement de divorce du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 1er février 2024, et d’un arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre en date du 29 avril 2025. Ladite saisie-attribution a été dénoncée au débiteur suivant exploit en date du 19 novembre 2025.

Par acte d’huissier du 19 décembre 2025, Monsieur [C] [G] a fait assigner Madame [S] [Q] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de la saisie attribution.

Monsieur [C] [G] a comparu à la première audience du 2 mars 2026, mais n’était pas présent ni représenté lors de l’audience de renvoi du 1er juin 2026, dont il avait pourtant connaissance. En l’absence de toute communication préalable sur les raisons de son absence, et de toute demande de renvoi, l’affaire a été retenue malgré l’absence du demandeur.

Aux termes de son acte introductif d’instance, Monsieur [C] [G] demande au juge de l’exécution de :
Le recevoir en sa demande d’opposition de saisie-attribution et de contestation, et la déclarer fondée, Ordonner l’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 19 novembre 2025 pour un montant de 29.700,31 euros, Accorder des délais de paiement à savoir des délais de paiement dans la limite de 24 mois au titre de l’article 1345 du code civil, Suspendre les effets de la saisie pendant ces délais, Condamner la défenderesse aux dépens, et à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [Q], représentée par son conseil, sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, Débouter Monsieur [C] [G] de l’ensemble de ses demandes, Déclarer Monsieur [C] [G] irrecevable en son opposition et mal fondé, Rejeter sa contestation de la régularité de la saisie-attribution et sa demande de nullité, Confirmer la validité et la régularité de la saisie-attribution pratiquée le 17 novembre 2025 entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE, Autoriser la remise des fonds saisis à Madame [S] [Q] et ordonner la délivrance du certificat de non-contestation, Débouter Monsieur [C] [G] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la saisie-attribution, Condamner Monsieur [C] [G] aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 211-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Ces dispositions sont d’ordre public et ne nécessite aucunement la démonstration d’un grief pour être applicables.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la saisie.

En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée le 17 novembre 2025 et dénoncée au débiteur le 19 novembre 2025.

Monsieur [C] [G] a contesté la saisie-attribution par assignation en date du 19 décembre 2025, soit le dernier jour du délai d’un mois prévu à l’article R. 211-11 susvisé.

Néanmoins, Monsieur [C] [G] ne produit pas la lettre de dénonciation de sa contestation, qui devait impérativement être adressée à l’huissier instrumentaire par lettre recommandée le 19 ou le 20 décembre 2025.

Il en résulte que la procédure de contestation de la saisie-attribution litigieuse est irrégulière et, par conséquent, irrecevable.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [C] [G], y compris la demande de délais de paiement, en ce qu’elle est fondée sur une demande de suspension de la saisie pratiquée.

***

S’agissant des demandes de Madame [S] [Q], il y a lieu de préciser que l’irrecevabilité de la présente contestation emporte nécessairement validation de la mesure d’exécution forcée, et donc la remise des fonds saisis.

Par ailleurs, elle demande au juge de l’exécution d’ordonner « la délivrance du certificat de non-contestation », sans préciser de quoi il s’agit ; il y a lieu de rappeler que les certificats de non-contestation sont délivrés par le greffe dans le cadre des procédures non contradictoires (injonctions de payer, contraintes, …). Le titre dont elle se prévaut est un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4], et seul le greffe de la Cour d’appel peut délivrer un certificat de non-pourvoi si besoin. La demande, trop imprécise, sera donc rejetée.
Sur les autres demandes

Monsieur [C] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [G] sera également condamné à payer à Madame [S] [Q] la somme de 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée, celle-ci étant de droit et aucun élément ne permettant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE irrecevable la contestation de Monsieur [C] [G] de la saisie-attribution pratiquée le 17 novembre 2025 par Maître [T] [Y], commissaire de justice à Lamentin, à la demande de Madame [S] [Q], sur ses comptes entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE, en vertu d’un jugement de divorce du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 1er février 2024, et d’un arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre en date du 29 avril 2025, ladite saisie-attribution lui ayant été dénoncée suivant exploit en date du 19 novembre 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [C] [G] ;

DEBOUTE Madame [S] [Q] de sa demande de délivrance d’un certificat de non-contestation ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] à payer à Madame [S] [Q] la somme de 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LA CADRE GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXECUTION,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.