N° RG 25/02146 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FM5D
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N° RG 25/02146 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FM5D

Jugement du :
08 septembre 2026

AFFAIRE :

[W] [K] [V]

C/

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice L’AGENCE IMMO CONSEIL SARL – inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [XXXXXXXXXX01],
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AVOCATS :

la SELARL CATHERINE GLAZIOU AVOCATS
la SELARL DURIMEL & BANGOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 septembre 2026

A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge,

Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Cadre Greffier lors des débats et de Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 01 juin 2026, le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [K] [V]
née le 31 janvier 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Harry J. DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice L’AGENCE IMMO CONSEIL SARL – inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [XXXXXXXXXX01], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Maître Catherine GLAZIOU de la SELARL CATHERINE GLAZIOU AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 16 avril 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, saisi par Madame [W] [V] épouse [I], a notamment condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] « à faire réaliser les travaux d’étanchéité de la toiture terrasse de l’immeuble situé à Massabielle à Pointe à Pitre tel que préconisé par l’assemblée générale des copropriétaires en date du 6 juin 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 4 mois à compter de la signification de l’ordonnance », et pendant une durée de 6 mois.

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a notamment :
Liquidé l’astreinte prononcée par le juge des référés le 16 avril 2021, à hauteur de 10.000 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 1er avril 2022, Condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] au paiement de cette somme, Prononcé une nouvelle astreinte, pour les mêmes motifs, de 150 euros par jour de retard, passé le délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, et pour une durée de 6 mois.
Ce jugement du 25 novembre 2024 a été signifié au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] par acte d’huissier en date du 5 décembre 2024.

Par acte d’huissier en date du 24 septembre 2025, Madame [W] [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Adresse 6] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de liquidation d’astreinte.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.

Madame [W] [V], représentée par son conseil, sollicite de :
Déclarer recevable et bien fondé sa demande, Liquider l’astreinte prononcée par le Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre suivant jugement du 25 novembre 2024, à la somme de 13.650 euros, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à lui payer la somme de 13.650 euros, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Adresse 6] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SELARL DURIMEL & BANGOU, conformément à l’article 699 du même code.
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, Madame [W] [V] fait valoir que son bien immobilier subit des infiltrations d’eau provenant de la toiture terrasse, d’où son intérêt à ce que les travaux ordonnés soient réalisés. Ces travaux n’ont toujours pas été effectués, malgré la condamnation initiale et une première liquidation d’astreinte. Le non-paiement des charges de copropriété n’est pas une cause étrangère et ne peut dispenser le débiteur d’exécuter son obligation.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son conseil, sollicite de :
Juger qu’à ce jour, sa trésorerie ne permet pas de commander les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse de l’immeuble tels que votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires de 2018, Supprimer l’astreinte prononcée par le juge de l’exécution le 24 novembre 2025, Débouter Madame [W] [V] de toutes ses demandes, et notamment ses demandes de condamnations en paiementCondamner Madame [W] [V] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] expose qu’il connait de graves difficultés de trésorerie depuis des années, ce qui l’empêche de faire procéder aux travaux complets. Des travaux de réfection partielle ont néanmoins été effectués en avril 2023. De plus, Madame [W] [V] a fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes du syndicat des copropriétaires, l’empêchant de payer les travaux.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Sur le point de départ de l’astreinte

Par application de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ».

Il est constant que l’astreinte ne peut commencer à courir qu’à compter du jour où la décision qui l’ordonne a été notifiée.

En l’espèce, dans son jugement en date du 25 novembre 2024, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a notamment condamné « le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Adresse 6] à faire réaliser les travaux d’étanchéité de la toiture terrasse de l’immeuble situé à Massabielle à Pointe à Pitre tels que préconisés par l’assemblée générale des copropriétaires en date du 6 juin 2018 et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai de 4 mois à compter de la signification [du jugement], et ce pour une durée de 6 mois ».

La signification de ce jugement, réalisée à la requête de Madame [W] [V] le 5 décembre 2024, est produite, de sorte que l’astreinte a commencé à courir à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à compter du 6 avril 2025, soit quatre mois après la signification, pour s’arrêter le 6 octobre 2025.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

La mesure d’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et a uniquement un but comminatoire pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Par application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation de l’astreinte, de prouver qu’il s’est exécuté.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] reconnaît qu’il n’a pas fait procéder aux travaux requis, en raison de difficultés de trésorerie, certains copropriétaires ne payant pas leurs charges de copropriété. Madame [W] [V] produit en outre un constat d’huissier en date du 12 mai 2025, qui documente les dégradations importantes dont est victime son bien immobilier, et notamment les infiltrations d’eau.

Il est constant que l’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci et entre dans le champ d’application de la protection des biens garantie par l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il appartient ainsi au juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte d’apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, la décision de liquidation d’astreinte ne devant pas conduire à des montants manifestement excessifs au regard de l’enjeu du litige et de l’objectif contraignant et non punitif, assigné à la mesure.

Si le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] démontre que certains copropriétaires ne payent pas leurs charges depuis plusieurs années, il y a lieu de rappeler, comme le fait à juste titre Madame [W] [V] dans ses écritures, qu’un syndicat de copropriétaires dispose de moyens juridiques et judiciaires relativement efficaces pour recouvrer les impayés. Or le défendeur ne justifie pas des démarches entreprises en ce sens, alors que plusieurs copropriétaires sont débiteurs de plusieurs milliers d’euros de charges, et que la condamnation initiale est intervenue il y a plus de cinq ans. Depuis ce temps, le bien immobilier appartenant à Madame [W] [V] se dégrade en raison de la mauvaise étanchéité du toit de la copropriété.

Dès lors, l’impécuniosité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] ne peut être considéré comme une cause étrangère, le défendeur n’ayant pas mis en œuvre les moyens à sa disposition pour y remédier.

Ainsi, au regard de l’intérêt économique de l’injonction et au but poursuivi, et ce malgré la première astreinte liquidée, l’astreinte encourue n’apparaît pas manifestement disproportionnée.

Il convient, par conséquent, d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée le 25 novembre 2024 à hauteur de la somme de 13.650 euros, conformément à la demande de Madame [W] [V], au paiement de laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Adresse 6] sera condamnée.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Adresse 6] succombe à l’instance et sera par conséquent condamné à en supporter les entiers dépens.

Condamné aux dépens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MASSABIELLE 3 sera également condamnée à payer à Madame [W] [V] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément aux termes de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le jugement du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 25 novembre 2024,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de sa demande de suppression de l’astreinte ;

LIQUIDE l’astreinte assortissant l’obligation mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] par le jugement du 25 novembre 2024 à la somme de 13.650 euros pour la période ayant couru entre le 6 avril 2025 et le 6 octobre 2025 ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à Madame [W] [V] cette somme de 13.650 euros au titre de l’astreinte liquidée ;

CONDAME le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à Madame [W] [V] une somme de 1.800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] [Adresse 6] aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocats au barreau de la Guadeloupe ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

LA CADRE GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.