Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, 8 septembre 2026, RG n° 23/00206

N° RG 23/00206 – N° Portalis DB2I-W-B7H-CSAF N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :

– Me Ségolène PINET
– Me Philippe BUSSILLET
– Me Jean-louis ROBERT

DEMANDEURS:
Monsieur [E] [J] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à ROANNE (42), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me LALLICH

Madame [W] [U] [X], née le [Date naissance 2] 1976 à VILA NOVA DE GAIA – PORTUGAL, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me LALLICH

DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [S], né le [Date naissance 3] 1954 à ST IGNY DE ROCHE (71), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Jean-louis ROBERT, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant

S.C.I. [H], immatriculée au RCS de ROANNE sous n° 399 539 899, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président d’audience : Estelle BLUM, Vice-Présidente
Assesseurs : Romuald DI NOTO, Juge, et Madame Béatrice de GEOFFROY, Magistrate à titre temporaire

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juin 2026 tenue en audience collégiale

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 08 Septembre 2026, indiquée par le Président.

JUGEMENT :
Prononcé le huit Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Estelle BLUM, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 2].

Ce bien jouxtait l’immeuble dont la société civile immobilière [H], sis [Adresse 5] sur la même commune, était propriétaire.

Le 19 mai 2012, une explosion provoquée par une fuite de gaz survenait au sein de l’immeuble appartenant à la société civile immobilière [H].

Le 29 mai 2012, un arrêté de péril a été pris concernant le bien de Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K], fortement endommagé. Il a été levé le 20 décembre 2012.

Suivant ordonnance du 05 juin 2012, une expertise judiciaire a été ordonnée, Monsieur [F] ayant été désigné en vue de cette mission. A l’issue de la processus d’indemnisation, Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] ont reçu paiement des sommes arrêtées par l’expert, d’un montant total de 36.715,76 euros.

Au cours du mois de septembre 2014, la société civile immobilière [H] a fait procéder à la démolition de l’immeuble lui appartenant. Elle a pour ce faire fait appel à la société S.E.R.S ; Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X] estiment que cette opération a conduit à une aggravation significative des désordres affectant leur bien (toiture, murs, sols…), dont la stabilité dépendait selon eux de celle de l’immeuble voisin.

La société S.E.R.S. a été radiée de registre du commerce et des sociétés le 01er août 2018, Monsieur [V] [S] endossant ainsi la qualité de liquidateur amiable.

Suivant ordonnance du 16 janvier 2019, le Président du tribunal de grande instance de Villefranche -sur- Saône a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [T] [I] afin d’y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 03 décembre 2021.

Suivant assignation délivrée le 08 mars 2023, Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] ont attrait la société civile immobilière [H] devant le tribunal judiciaire de Villefranche -sur -Saône afin d’obtenir réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi.

L’affaire a été appelée pour la première fois lors de la conférence virtuelle du 09 mai 2023, puis a fait l’objet de renvois successifs à la mise en état afin de permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

Suivant ordonnance du 02 avril 2024, le juge de la mise en état a :
– débouté la société civile immobilière [H] de son incident tendant à voir déclarer prescrite l’action engagée par les demandeurs,
– déclaré recevable l’action formée par les demandeurs,
– condamné la société civile immobilière [H] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Suivant assignation délivrée le 05 novembre 2024, la société civile immobilière [H] a attrait Monsieur [V] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société S.E.R.S (SOCIETE EXPLOITATION DE REALISATION SPECIALE), devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône afin de voir ce dernier condamné à la relever et garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Suivant avis du 17 décembre 2024, le juge de la mise en état a joint les deux affaires sous le numéro de répertoire général unique n°23/206.

•Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] demandent au tribunal de :

-JUGER que les désordres subis par le bien immeuble sis [Adresse 5] 69240 [Adresse 6] propriété indivise de Monsieur [J] [Z] et Madame [Q] [K] relèvent d’un trouble anormal du voisinage imputable à la SCI [H].
-DEBOUTER la SCI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-CONDAMNER en conséquence la SCI [H] à indemniser l’indivision composée de Monsieur [J] [Z] et Madame [Q] [K] des préjudices découlant dudit trouble anormal du voisinage.
-CONDAMNER la SCI [H] à verser à Monsieur [J] [Z] et Madame [X] la somme de 85 470 euros en réparation de leur préjudice matériel relatif aux travaux de reprise de la stabilité de la maison,
-CONDAMNER la SCI [H] à verser à Monsieur [J] [Z] et Madame [X] la somme de 2 310 euros en réparation de leur préjudice matériel afférent à la reprise de l’aggravation des fissures dans les murs de façades,
-CONDAMNER la SCI [H] à verser à Monsieur [J] [Z] et Madame [Q] [K] la somme de 198 040 euros en réparation de leur préjudice matériel afférent aux travaux de réfection du second œuvre et de fuite en toiture,
-CONDAMNER la SCI [H] à indemniser les demandeurs de leur préjudice de jouissance, dont le montant procède de la somme de 880 euros par mois à compter de septembre 2014 jusqu’au jour du jugement à intervenir (actualisation janvier 2023 : 89 mois soit 78320 euros), y ajoutant en tout état de cause la somme de 7920 euros,
-CONDAMNER la SCI [H] à verser à Monsieur [J] [Z] et Madame [X] la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral,
-JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-CONDAMNER la SCI [H] à verser à Monsieur [J] [Z] et Madame [X] une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
-CONDAMNER la SCI [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et de procédure afférents à l’instance de référé expertise précédant la présente instance au fond.

Se fondant sur les dispositions de l’article 544 du code civil et la jurisprudence afférente au trouble anormal du voisinage, les demandeurs rappellent à titre liminaire d’une part que le principe de réparation intégrale doit s’appliquer en l’espèce, de sorte que le montant des dommages-intérêts peut excéder la valeur du bien endommagé et d’autre part que la victime d’un dommage n’est jamais tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Ils ajoutent que, contrairement à ce que la SCI [H] fait valoir, ils sont fondés à se prévaloir de l’action fondée sur les troubles anormaux du voisinage, celle afférente à l’immeuble en ruine prévue par l’article 1244 du Code civil n’étant pas applicable en l’espèce dès lors que les désordres proviennent de travaux de destruction du bien voisin et non d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction de celui-ci.

S’agissant des postes de préjudice, les demandeurs, qui estiment que la SCI [H] a engagé sa responsabilité en qualité de maître de l’ouvrage, se prévalent de :

-la stabilité insuffisante de leur maison après la démolition de l’immeuble voisin, l’expert établissant selon eux parfaitement la réalité de l’imputabilité de ce désordre à la société civile immobilière [H] et rappelant que les experts qui sont intervenus après l’explosion survenue en 2012 avaient souligné que la démolition de l’immeuble de la défenderesse ne pouvait pas être entreprise sans prendre de sérieuses précautions pour assurer la stabilité (qui n’auraient en l’espèce pas été prises) dès lors que le procédé constructif de la maison des demandeurs, qui a souvent été utilisé dans le passé, a consisté à s’appuyer sur le pignon de l’immeuble de la SCI [H] ; ces travaux sont chiffrés à la somme de 85.470 euros ;

-l’aggravation de la fissuration des façades à la suite des travaux de démolition, objectivée selon les demandeurs par l’expert judiciaire sur la base de comparaisons avec les constatations effectuées à la suite de l’explosion survenue en 2012 ; ces travaux sont chiffrés à la somme de 2.310 euros ;

-la dégradation du second œuvre résultant des dégâts subis par la toiture à la suite des travaux de démolition, l’expert judiciaire ayant estimé que l’apparition ou la persistance d’une fuite sur le toit de la maison des demandeurs est en lien avec la démolition de l’immeuble voisin ; sur ce point, les demandeurs font valoir que, contrairement à ce que prétend la SCI [H], ils ont bien fait procéder aux travaux de réparation de leur toit à la suite du sinistre survenu courant 2012 ; ils se prévalent du rapport d’expertise judiciaire, selon lequel « les précautions prises par l’entreprise SERS pour protéger la toiture [J] [Z] sont pour le moins discutables : tôles posées sans précaution sur la toiture, calage avec des pneus, pas de fixation des protections. Il est douteux que ces protections aient été parfaitement efficaces (…). Le constat d’huissier fait en août 2014 à l’initiative de l’entreprise SERS ne mentionne pas de dégradation de la couverture [J] [Z] » ; ces travaux sont chiffrés à la somme de 198.040 euros, les demandeurs rappelant sur ce point qu’ils n’étaient pas tenus de limiter leur préjudice dans l’intérêt de la SCI [H].

S’agissant du préjudice de jouissance invoqué, Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X] soutiennent que, selon l’expert judiciaire, ils n’ont plus pu jouir de leur bien à compter du mois de septembre 2014 en raison de son manque de stabilité, et que la valeur locative de leur maison est de 880 euros par mois. Ils se prévalent également d’un préjudice moral qui résulterait notamment du fait qu’ils n’ont pu vivre depuis neuf an dans leur maison.

•Aux termes de ses dernières conclusions, la société civile immobilière [H] demande au tribunal de :

-DEBOUTER Monsieur [J] [Z] et Madame [Q] [K] de l’ensemble de leurs demandes,
A titre subsidiaire,
-RAMENER les demandes des consorts [J] à leur juste montant,
-DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire,
-CONDAMNER Monsieur [V] [S] à relever et garantir la SCI [H] de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge,
En tout état de cause,
– CONDAMNER Monsieur [J] [Z] et Madame [X] ou qui mieux le devra à payer à la SCI [H] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER Monsieur [J] [Z] et Madame [Q] [K] ou qui mieux le devra aux entiers dépens de l’instance.

Se fondant sur les dispositions de l’article 1244 du Code civil afférentes à l’action en responsabilité consécutive à la ruine d’un bâtiment, la société civile immobilière [H] estime que ce régime de responsabilité, applicable en l’espèce, est exclusif de tout autre et notamment de celui fondé sur les troubles anormaux de voisinage. Dès lors qu’aucun défaut d’entretien ou vice de construction n’est prouvé, la société défenderesse estime que sa responsabilité ne saurait être engagée.

La société civile immobilière [H] soutient en outre que les désordres invoqués par les demandeurs ne sont pas la conséquence de la démolition de son immeuble, mais de l’explosion survenue courant 2012, dont les conséquences auraient été aggravées par leur inertie dans les démarches de réparation de leur bien. Ils ajoutent que les dommages subis par la maison sur le plan de la stabilité s’expliquent par le procédé constructif de celle-ci (présence de trois murs seulement et adossement au mur de l’immeuble voisin) et qu’en tout état de cause, elle a transmis l’ensemble des documents en sa possession à la société S.E.R.S, chargée des opérations de démolition.

S’agissant de l’aggravation des fissures, la société civile immobilière [H] fait valoir que les fissures sont la conséquence de la ruine du bâtiment et que celles-ci préexistaient aux opérations de démolition mais étaient invisibles compte tenu de l’existence de doublages. Elle adopte la même position concernant les dégradations du second œuvre résultant des dégâts subis par la toiture, soutenant ainsi que celles-ci sont une suite de la ruine du bâtiment et ont été causées par l’explosion survenue en 2012, à la suite de laquelle les demandeurs n’auraient pas fait procéder aux travaux nécessaires, ainsi que cela résulterait du rapport de la société POLYEXPERT en date du 13 mars 2017.

En ce qui concerne la garantie de Monsieur [V] [S] en sa qualité d’ancien gérant et de liquidateur amiable de la société S.E.R.S, la société civile immobilière [H] fait valoir au visa de l’article 1710 du Code civil que la société de démolition à laquelle elle a fait appel était un professionnel reconnu auquel elle avait transmis l’ensemble des documents nécessaires préalablement aux opérations de démolition. Se fondant sur les dispositions de l’article L.223-22 du code de commerce, elle estime que la responsabilité personnelle de Monsieur [V] [S] est engagée dès lorsqu’il est apparu lors des opérations d’expertise que le contrat d’assurance souscrit par cette entreprise auprès de la société AREAS ne couvrait pas les conséquences des travaux réalisés sur des ouvrages dont la hauteur excédait dix mètres, ce qui était le cas de l’immeuble démoli, ainsi que les dommages causés aux bâtiments mitoyens à celui faisant l’objet de la démolition.

•Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [V] [S] demande au tribunal de :

A titre principal :
-SE DECLARER compétent afin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
-DECLARER Monsieur [V] [S] recevable en ses demandes, fins et conclusions,
-DECLARER les demandes formées par la SCI [H] à l’encontre de Monsieur [S] [V] en sa qualité de liquidateur prescrite sur le fondement de l’article L223-22 du Code de Commerce,
A titre subsidiaire,
-DEBOUTER Monsieur [J] [Z] et Madame [X] de l’ensemble de leurs demandes
-DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire,
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [J] [Z] et Madame [Q] [K] ou qui mieux le devra à verser à Monsieur [S] [V] la somme de 10 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Se fondant sur les dispositions des articles L.223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Monsieur [V] [S] soutient que l’action engagée par la société civile immobilière [H] est prescrite depuis le 02 avril 2023, le point de départ de la prescription triennale était fixé au 02 avril 2020, date à laquelle la SCI a été informée de l’absence de garantie du sinistre litigieux par la société AREAS, assureur de la société SERS. Il estime que cette prescription est également acquise si l’on considère que son cours a été suspendu par les opérations d’expertise judiciaire diligentées à la suite de l’ordonnance rendue le 16 octobre 2020.

A titre subsidiaire, Monsieur [V] [S] fait valoir que la déstabilisation de la maison des demandeurs ne provient pas des travaux de démolition entrepris en 2014, mais du principe constructif de leur bien. Il ajoute qu’il ne ressort pas des expertises que la société SERS aurait été rendue destinataire de l’ensemble des rapports techniques (dont celui de Monsieur [F]) établis préalablement à la démolition. S’agissant des fissures et du second œuvre, il reprend l’argumentation de la société civile immobilière [H] à son compte, soulignant notamment que, s’agissant de la toiture, les demandeurs ne justifient pas avoir fait procéder aux réparations nécessaires après le sinistre survenu courant 2012.

La clôture a été prononcée suivant ordonnance du 10 mars 2026.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 01er juin 2026.

Le délibéré a été fixé au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

• SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :

A titre liminaire, il sera souligné que, si la société civile immobilière [H] fonde sa défense sur les dispositions de l’article 1244 du Code civil, le tribunal ne peut que constater que ce texte concerne les cas dans lesquels la ruine d’un bâtiment causée par un défaut d’entretien ou un vice de construction a causé un préjudice à un tiers. Tel n’est en l’espèce pas le cas, les opérations de démolitions de l’immeuble dont la défenderesse était propriétaire étant elles-mêmes en cause.

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Le propriétaire d’un immeuble auteur de nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble normal du voisinage (voir en ce sens : Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2000, n°98-18.249 ; Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2005, n°03-20.068).

Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation (voir en ce sens : Cass. Civ. 3ème, 5 juin 2025, n°23-23.775).

***
Il est constant que, le 19 mai 2012, une explosion provoquée par une fuite de gaz survenait au sein de l’immeuble appartenant à la société civile immobilière [H], ce sinistre ayant considérablement endommagé le bien de Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K].

Le 29 mai 2012, un arrêté de péril a été pris concernant la maison des demandeurs ; il a été levé le 20 décembre 2012.

Suivant ordonnance du 05 juin 2012, une expertise judiciaire a été ordonnée. A l’issue de la processus d’indemnisation, Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X] ont reçu paiement des sommes arrêtées par l’expert, d’un montant total de 36.715,76 euros.

Au cours du mois de septembre 2014, la société civile immobilière [H] a fait procéder à la démolition de l’immeuble lui appartenant. Elle a pour ce faire fait appel à la société S.E.R.S, qui, le 25 octobre 2024, a émis une facture à ce titre.

Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X] estiment que cette opération de démolition a endommagé leur bien et leur a ainsi causé différents préjudices, qui seront successivement examinés.

○ Sur l’atteinte à la stabilité de la maison des demandeurs :

Les développements du rapport d’expertise judiciaire déposé le 03 décembre 2021 énoncent que « la structure et la stabilité de la maison [J] [Z] étaient dépendantes de l’immeuble [Adresse 5] pour les raisons suivantes :

-l’immeuble du [Adresse 7] a été construit en premier,

-la maison du [Adresse 8] a été construite dans un deuxième temps en s’adossant au mur pignon Nord du [Adresse 7]. Ce mur pignon constitue la 4ème façade de la maison. Il n’est pas lié aux autres murs par un appareillage mais simplement accolé.

-concernant la stabilité de la maison : elle est dépendante de la stabilité de l’immeuble.
En effet, les 3 murs de la maison ne sont pas stables isolément. C’est la stabilité de l’immeuble qui garantit la stabilité de la maison.

Après la démolition du [Adresse 9], le mur pignon Nord de l’immeuble a été conservé. L’entreprise a également conservé une partie des murs Est et Ouest qui viennent butonner le pignon.

Le butonnage du pignon par les parties du mur Est et Ouest conservées du [Adresse 7] assure la stabilité de la partie inférieure du pignon.

La partie supérieure n’est plus contreventée. Elle est aujourd’hui instable. C’est la charpente de la maison [J] [Z] qui maintient l’équilibre de la partie supérieure du mur.

Cet assemblage mur pignon conservé + 3 murs du [Adresse 9] ne peut absolument pas garantir la stabilité de la maison.

Pour que l’ensemble constitué par ce mur pignon et les 3 murs de la maison [J] [Z] soient stables, il faut par ailleurs que les planchers de la maison [J] [Z] relient les 4 murs entre eux et assurent leur cohésion.

La structure des planchers de la maison [J] [Z] est constituée par des poutres métalliques au RDC et bois aux étages. Elles s’appuient sur le pignon Nord du [Adresse 8] et le pignon Nord du 51. L’ancrage de ces poutres dans les murs est déterminant pour assurer la liaison des maçonneries entre elles et la cohésion de l’ensemble.

Or, l’expert a constaté le 22/11/19 que l’ancrage des poutres du plancher du RDC sur sous-sol était faible au point que les poutres ont pu sortir de leurs appuis et s’effondrer.
Ce constat met en évidence que la cohésion de l’ensemble des ouvrages conservés après démolition ne permettait pas d’assurer la stabilité de la maison [J] [Z].
Ce fait avait d’ailleurs été très clairement mentionné par le bureau de contrôles ALPES CONTROLE dans son rapport du 18/06/12 après l’explosion qui avait endommagé le [Adresse 9].

(…)

De même, Mr [M] [G] ingénieur structure sollicité par Mr [F] dans le cadre de son expertise, avait indiqué dans son rapport que la démolition du [Adresse 9] entraînerait celle du [Adresse 8] (…).

La stabilité de la structure de la maison [J] [Z] après démolition de l’immeuble [Adresse 9] n’était donc plus assurée.
Pour assurer cette stabilité, il aurait fallu entreprendre des travaux de confortement sur la maison [J] [Z].

En tout état de cause, les différents experts qui sont intervenus dans le cadre de l’expertise qui a suivi l’explosion du [Adresse 7] en 2012 ont dit que la démolition du [Adresse 8] ne pouvait pas être entreprise sans prendre de sérieuses précautions pour assurer la stabilité du [Adresse 8] dans le cas où celui-ci serait conservé.

L’expert constate que les précautions n’ont pas été prises :

-pas d’intervention d’un bureau d’étude structure pour concevoir et diriger la démolition du [Adresse 9],

-travaux insuffisants pour assurer la stabilité du bâti conservé au [Adresse 8] ».

Si la société civile immobilière [H] met en cause le mode constructif – par adossement à l’immeuble voisin préexistant – de la maison des demandeurs, l’expert souligne quant à lui que « le mode constructif de la maison [J] [Z] a très souvent été utilisé par le passé, pour des maisons et des immeubles, sans entraîner nécessairement l’instabilité des immeubles. (…) En démolissant l’immeuble [Adresse 9], la SCI [H] aurait dû s’assurer que la garantie de stabilité de la structure était maintenue. Cela n’a pas été fait ». Aux termes d’une note technique en date du 18 avril 2021, Monsieur [A] [Y], docteur en génie civil sollicité par l’expert judiciaire, a fait part de sa position identique.

Enfin, les conclusions du rapport d’expertise judiciaire chiffrent les travaux correctifs destinés à garantir la stabilité de la maison des demandeurs à la somme de 85.470 euros TTC.

Les éléments rapportés ci-dessus permettent de caractériser une faute de la société civile immobilière [H] lors de la destruction de l’immeuble dont elle était propriétaire au [Adresse 5] à [Localité 3]. Il sera notamment relevé que ces opérations de destruction ont été entreprises sans précautions suffisantes, c’est-à-dire en l’absence de recours préalable à un bureau d’étude structure compétent afin de déterminer les mesures propres à garantir la stabilité de la maison voisine et, dans les faits, sans adoption de dispositions de nature à atteindre ce but.

Ce manque de précautions s’avère d’autant plus fautif que, dès l’année 2012, l’attention de la société civile immobilière [H] avait été attirée sur les précautions à adopter dans la perspective d’éventuels travaux de démolition de son immeuble ainsi que sur les conséquences prévisibles d’un défaut de prise en compte de l’impératif de sauvegarde de l’intégrité du bien mitoyen.

Cette faute se trouve en lien direct avec le préjudice subi par les demandeurs, lequel a été chiffré par l’expert judiciaire à la somme de 85.470 euros.

La société civile immobilière [H] sera dès lors condamnée à payer cette somme à Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X].

○ Sur les fissures constatées en façades :

Sur ce point, l’expert judiciaire souligne que le précédent rapport d’expertise, établi à la suite du sinistre survenu courant 2012, mentionnait « uniquement la lézarde sur rue entre le pignon et la façade Est. Les autres façades ne sont pas mentionnées ».

S’agissant des fissures constatées au cours de ses opérations d’expertise, il expose les éléments suivants :

« a- Façade Est entre [Adresse 7] et [Adresse 10]

L’expert constate que la lézarde entre pignon de la SCI et la maison [J] [Z] a été partiellement rebouchée (sans doute par l’entreprise SERS en 2014) à l’occasion des travaux de démolition du [Adresse 9].

b- Façade Est : fenêtre étage

Les lézardes constatées par l’expert figuraient sur les photos de Mr [R] [sapiteur de l’expert judiciaire intervenu après le sinistre de 2012].

L’expert n’est pas en mesure de dire si les fissures se sont aggravées entre 2012 et 2019.
Il faut également observer que ces fissures ne font pas l’objet de travaux correctifs dans le rapport [F] (rappel).

[Adresse 11]

Les désordres constatés par l’expert existaient en 2012. Il semble néanmoins qu’une aggravation s’est produite. Ces photos ne suffisent pas pour se prononcer avec certitude.
Pas de travaux correctifs dans le rapport [F].

d- Pignon de la SCI [H] / combles de la maison ALMEIDA MARTINS

La lézarde constatée par l’expert le 21/02/19 n’est mentionnée dans aucun des documents de l’expertise [F].

En particulier, le rapport de solidité établi par Mr [G], ingénieur conseil le 28/11/12 page 2/3 indique : « pour le bâtiment n°53, aucun désordre n’est visible à l’intérieur, à l’exception d’une infiltration qui goutte sous toiture ».

Le même constat est fait par Mr [R] dans sa note expertale n°2.

La lézarde constatée par l’expert est donc postérieure à l’expertise [F].

e- Pignon de la SCI [H] / sous-sol

Aucune photo 2012 n’a été communiquée à l’expert.

Les lézardes constatées par l’expert ne sont mentionnées dans aucun document de l’expertise [F].

f-plancher des combles

Cette dégradation est postérieure à l’expertise [F]. Elle est due aux infiltrations en toiture ».

L’expert a chiffré la réparation des désordres consécutifs aux opérations de démolition de l’immeuble appartenant à la société civile immobilière [H], c’est-à-dire le rebouchage des fissures affectant le mur pignon entre les deux immeubles, à la somme de 2.310 euros TTC.

Compte tenu des éléments exposés, il sera retenu que les travaux de démolition de l’immeuble de la société civile immobilière [H] sont à l’origine des seules fissures constatées par l’expert judiciaire le 21 février 2019, affectant le pignon situé en jonction de l’immeuble de la défenderesse et des combles de la maison des demandeurs.

Par conséquent, il convient de condamner la société civile immobilière [H] à supporter le coût des travaux de reprise de ces fissures, soit la somme de 2.310 euros.

○ Sur le préjudice afférent à la fuite en toiture et aux travaux de réfection de second œuvre :

Le rapport d’expertise judiciaire fait état des éléments suivants : « Il est certain que la fuite en toiture de la maison [J] [Z] est à l’origine d’une dégradation des planchers et du second œuvre.

Il est probable que cette fuite a contribué à l’effondrement du plancher du RDC sur sous-sol.

La question qui se pose est : quelle est l’origine de cette fuite en toiture ?

L’expertise [F] mentionne le fait que l’explosion et les projections qu’elle a produites ont endommagé quelques tuiles de la maison [J] [Z].

Les travaux correctifs préconisés par Mr [F] prévoyaient la réparation de la toiture. Ces travaux étaient estimés à 1.070 € par l’expert d’assuré le cabinet [N] (…).

Mr [J] [Z] a dit le 22/11/10 et le 26/11/20 en réunion d’expertise qu’il avait lui-même remis en place les tuiles à l’origine de la fuite et que la toiture aurait été à nouveau endommagée lors des travaux de démolition de l’entreprise SERS en septembre 2014.

Mr [S] a soutenu le 26/11/20 en réunion d’expertise que la dégradation de la couverture à l’origine de la fuite était présente au début des travaux de démolition en septembre 2014. Mr [S] n’apporte pas la preuve de son affirmation.

Le constat d’huissier qu’il a fait réaliser avant le début des travaux de démolition ne mentionne pas de dégradation en toiture de la maison [J] [Z].

L’expert n’est pas en mesure de confirmer ce dire.

Il relève cependant les faits suivants :

-Mr [J] [Z] communique des photos prises en cours de chantier de démolition qui montrent que l’entreprise SERS a mis en place une protection sommaire de la toiture [J] [Z] (…) ;

-L’expert a constaté que l’antenne parabolique de la maison [J] [Z] figure sur les photos prises par Mr [R].

Il a été constaté le 22/11/19 que cette antenne était tombée de façade et se trouvait dans l’arbuste (laurier) proche de la maison.

Avis de l’expert :

Partant des constats précédents, l’expert formule l’avis suivant :

-il n’est pas possible de confirmer que Mr [J] [Z] avait réparé la toiture avant l’intervention de la société SERS en septembre 2014,

-les précautions prises par l’entreprise SERS pour protéger la toiture [J] [Z] sont pour le moins discutables : tôles posées sans précaution sur la toiture, calage avec des pneus, pas de fixation des protections.

Il est douteux que ces protections aient été parfaitement efficaces.

-A supposer que la toiture [J] [Z] n’ait pas été réparée avant l’intervention de l’entreprise SERS, celle-ci n’aurait pas dû entreprendre son chantier sans faire constater cette anomalie. Elle aurait dû également faire constater l’état de la toiture à la fin de son intervention. Cela n’a pas été fait.

-Le constat d’huissier fait en août 2014 à l’initiative de l’entreprise SERS ne mentionne pas de dégradation de la couverture [J] [Z].

-Il n’y a pas eu de PV de réception des travaux de démolition.

Compte tenu de ces éléments, l’expert estime que l’apparition ou la persistance d’une fuite sur le toit de la maison [Z] [J] est en lien avec l’intervention de l’entreprise SERS.

L’expert fait cependant observer qu’il appartient à Mr [J] [Z] d’assurer la garde et l’entretien de sa maison.

Si comme il le soutient, une nouvelle dégradation de la toiture a été consécutive aux travaux de l’entreprise SERS, il lui appartenait de réparer ou faire réparer cette fuite au plus vite.

Or, Mr [J] [Z] n’est pas intervenu auprès de la SCI [H] à ce sujet avant son assignation le 26/11/18.

L’expert estime que les dégradations du second œuvre qu’ils a constatées sont principalement dues à la persistance de la fuite en toiture de 2014 jusqu’au début de l’expertise ».

Le chiffrage opéré par l’expert et sur lequel Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] fondent leur demande tendant au paiement de la somme de 198 040 euros au titre de la toiture et du second œuvre est le suivant :

Réparation de la couverture
2.000 €
Purge des matériaux de 2nd œuvre
12.000 €
Dépose des planchers et de la poutraison
8.000 €
Réfection des planchers
14.400 €
Réfection de la totalité du 2nd œuvre
130.000 €

La société civile immobilière [H] ne rapporte pas la preuve de son allégation selon laquelle la toiture de la maison des demandeurs n’aurait fait l’objet d’aucune réparation à la suite du sinistre survenu en 2012. Monsieur [E] [O] [J] [Z] expliquant pour sa part avoir procédé à cette réparation par ses propres moyens, il n’est pas en mesure d’établir la matérialité de celle-ci. En tout état de cause, il appartenait à la société civile immobilière [H] ou au professionnel auquel elle a recouru d’adopter les précautions de nature à garantir la sauvegarde de ses droits avant de faire exécuter des travaux de démolition d’une ampleur de ceux dont il est présentement question, et donc de faire procéder à un constat d’huissier de justice exhaustif, ce qu’elle n’a pas fait.

Le tribunal estime donc que la couverture de la toiture de la maison des demandeurs se trouvait en bon état à la date de commencement des travaux de démolition confiés à la société S.E.R.S et que celle-ci a été endommagée lors de l’exécution des travaux, entraînant une absence totale de tuiles sur une partie visuellement réduite (mais non quantifiée) de la toiture.

Pour autant, le tribunal ne peut que constater que l’ampleur des dégâts subis par la maison des demandeurs – et ainsi des travaux de réfection devenus nécessaires – est sans commune mesure avec le dommage initialement subi par la couverture, cette disproportion s’expliquant par l’absence totale de mesure conservatoire ou de nature plus durable prise par les demandeurs afin d’éviter la survenance d’infiltrations.

Ce comportement attentiste est constitutif d’une faute ayant contribué à l’aggravation du dommage subi par les demandeurs et emportant réduction de leur droit à indemnisation.

Dès lors, la société civile immobilière [H] sera condamnée à payer à Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X] la seule somme de 2.000 euros correspondant à l’estimation expertale du coût de la réfection de la couverture.

○ Sur le préjudice de jouissance :

La stabilité du bien immobilier de Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X] ayant été remise en cause par les travaux de démolition entrepris par la société civile immobilière [H], l’occupation de ce bien aurait constitué un danger pour la sécurité physique des demandeurs, ce que relève l’expert.

Ils ont dès lors nécessairement subi un préjudice de jouissance.

La société civile immobilière [H] établissant que la valeur locative d’un bien situé à [Localité 3] ne saurait être supérieure à 5 euros du mètre carré, le préjudice subi mensuellement par les demandeurs compte tenu de la superficie de leur bien (110 mètres carrés) s’élève à la somme de 550 euros, soit pour la période de septembre 2014 à août 2026 inclus, la somme totale de 79.200 euros à laquelle il convient d’ajouter le préjudice de jouissance correspondant à la période nécessaire aux travaux de remise en état, fixée à 9 mois par l’expert, soit 4.950 euros.

Il résulte de ces développements que la société civile immobilière [H] sera condamnée à payer la somme de 84.150 euros à Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] au titre de leur préjudice de jouissance.

○ Sur le préjudice moral :

L’impossibilité subie par Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] d’occuper leur bien depuis le mois de septembre 2014 a inévitablement généré un préjudice moral de leur chef.

Toutefois, le défaut de réparation de la portion réduite de toiture endommagée lors des travaux de démolition a nécessairement contribué à accélérer la dégradation globale du bien, notamment au niveau du second œuvre, de sorte que les demandeurs, dont l’attentisme ne manque pas d’interroger le tribunal, ne peuvent prétendre être totalement « spectateurs de la dégradation de ce qui était leur domicile ».

Le préjudice moral de Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] sera par conséquent estimé à la somme de 3.000 euros.

• SUR L’APPEL EN GARANTIE FORMÉ PAR LA SCI [H] :

A titre liminaire, il est rappelé que, lors de l’audience de mise en état électronique du 06 novembre 2025, le juge de la mise en état a entendu faire application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile lui offrant la faculté de joindre l’examen d’une fin de non-recevoir au fond s’agissant de la prescription invoquée par Monsieur [V] [S].
***

Aux termes de l’article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.

Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

L’article L.223-23 du même code dispose que les actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 et L.223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans.

Aux termes de l’article 2239 du Code civil, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

***

En l’espèce, la société civile immobilière [H] a été informée du défaut de garantie de l’assureur de la société S.E.R.S. par voie de dire daté du 02 avril 2020, de sorte que le délai de prescription triennal a commencé à courir à partir de cette date.

Suivant ordonnance du 16 octobre 2020, le juge des référés a déclaré communes et opposables à Monsieur [V] [S] les opérations d’expertises ordonnées suivant décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône en date du 16 janvier 2019. A ce stade, 6 mois et 14 jours s’étaient écoulés, de sorte que le reliquat de ce délai était de 2 ans, 5 mois et 16 jours.

La prescription a donc été suspendue à compter de cette date à l’encontre de Monsieur [V] [S], et ce jusqu’au dépôt du rapport d’expertise survenu le 03 décembre 2021.

Il résulte de ces éléments que le délai de prescription est parvenu à son terme le 19 mai 2024.

L’assignation délivrée par la société civile immobilière [H] à l’encontre de Monsieur [V] [S] est datée du 05 novembre 2024, de sorte que son caractère tardif doit être constaté.

Les demandes formées par la société civile immobilière [H] envers Monsieur [V] [S] seront dès lors déclarées irrecevables.

• SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT :

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

***
La société civile immobilière [H], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

• Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

***

L’équité commande de condamner la société civile immobilière [H] à payer la somme de 3.000 euros à Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre celle de 1.500 euros à Monsieur [V] [S].

• Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE la société civile immobilière [H] à payer les sommes suivantes à Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [X] :

*85.470,00 euros au titre des travaux nécessaires en vue de la restauration de la stabilité de leur immeuble ;

*2.310,00 euros au titre de la reprise des lézardes affectant le pignon situé à la jonction des combles de la maison de Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K] et du pignon de l’immeuble de la société civile immobilière [H],

*2.000,00 euros au titre de la réfection de la toiture,

*84.150 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

*3.000 euros au titre de leur préjudice moral ;

DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société civile immobilière [H] à l’encontre de Monsieur [V] [S] ;

CONDAMNE la société civile immobilière [H] à payer les sommes suivantes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

-3.000 euros à Monsieur [E] [O] [J] [Z] et Madame [W] [U] [Q] [K],

-1.500 euros à Monsieur [V] [S] ;

CONDAMNE la société civile immobilière [H] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par le président de l’audience et la greffière présents lors du prononcé.

La Greffière Le Président