TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES

AUDIENCE DU 08 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/01067 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3PH

MINUTE N° 26/35
JUGE DE L’EXÉCUTION

Rendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l’exécution,

Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Y] [U]
4, impasse du Chêne – 56640 ARZON

Madame [T] [K] épouse [U]
4, impasse du Chêne – 56640 ARZON

Représentés tous deux par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocat au barreau de VANNES

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [B]
6, allée du Gouet – 35760 SAINT GREGOIRE

Représenté par Maître Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de RENNES

Madame [V] [B]
6, allée du Gouet – 35760 SAINT GREGOIRE

Représenté par Maître Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de RENNES

Madame [G] [R]
1, impasse du Chêne – 56640 ARZON

Représentée par Maître Maxime TIMBERT de la SELARL KEROSE, avocat au barreau de RENNES

Madame [H] [A]
3, impasse du Chêne – 56640 ARZON

Représentée par Maître Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de RENNES

DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 09 Juin 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 08 Septembre 2026.

******

Monsieur et Madame [U] [Y] et [T] sont propriétaires des parcelles cadastrées section BA n °370, 358, et 361 sur la commune d’ARZON et ce, depuis un acte au rapport de Maître [L], notaire à NANTES, du 19 avril 2013.

Ils sont coindivisaires à hauteur d’un quart de deux parcelles de terrain, cadastrées section BA 358 et 361 à usage de voirie, pour l’accès à leur propriété comme à celles de Madame [A] (BA 364), Monsieur et Madame [B] (BA 363) et Madame [R] (BA 362), leurs voisins.

Les propriétés de ces derniers constituent le lotissement le Beau chêne (initialement Demoiselles [M]) dont les époux [U] ne font pas partie.

Un litige est né entre les parties à compter de 2018, date de l’installation des époux [B], relativement aux possibilités de stationnement sur les parcelles indivises et à l’accès des époux [U] à leur propriété, ces derniers ayant pu être gênés pour rentrer chez eux en voiture du fait de véhicules stationnés trop près de leur portail.

En effet, les époux [U] soutiennent que le seul stationnement possible se trouve sur la parcelle 358, le long de la clôture de la parcelle 359, tandis que schématiquement, les autres parties estimeraient que plusieurs stationnements existent et notamment le long des parcelles 354 et 237, toujours sur la parcelle 358, ce qui avait d’ailleurs été matérialisé par un marquage au sol en forme de T dont les époux [B] seraient à l’origine.

C’est ainsi qu’une réunion de conciliation s’est tenue entre les parties le 7 octobre 2022, aboutissant à un constat d’accord régularisé le 10 octobre 2022 par l’ensemble des coindivisaires.

Aux termes de ce dernier, les parties reconnaissaient l’indivision par parts égales entre les 4 propriétaires des parcelles cadastrées BA 358 et BA 631 formant la voie d’accès à leurs propriétés et s’engageaient à respecter le cahier des charges et le plan d’implantation du lotissement.

Les époux [B] s’engageaient à effacer les traces de stationnement peintes au sol sous un délai de deux mois de la signature dudit accord, tandis que les époux [U] s’engageaient quant à eux à retirer les plaques fixées sur la clôture sous un délai de deux mois de la signature.

Se plaignant que nonobstant l’accord sus-évoqué, des stationnements irréguliers et gênants persistaient, les époux [U] ont entendus faire homologuer l’accord en justice, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 10 juillet 2024, signifiée le 7 août suivant. 

Face aux constats de nouveaux stationnements gênants, le conseil des époux [U] écrivait le 12 décembre 2024 aux époux [B], puis par courrier recommandé en date du 20 mars 2025.

C’est dans ce contexte que suivant exploit en date du 1er août 2025, les époux [U] ont fait assigner l’ensemble des coindivisaires devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Vannes en vue d’obtenir la fixation d’une astreinte pour contraindre leurs voisins à respecter l’accord conclu en 2022 et sanctionner les stationnements irréguliers.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour se mettre en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026, avant d’être mise en délibéré au 8 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “le Juge de l’Exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité”, ce qu’il appartient au demandeur de prouver et qui est apprécié souverainement.

Il est constant que l’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées.

En l’espèce, la décision de justice dont le respect est ainsi demandé est celle d’homologation de l’accord intervenu suite à la conciliation.

Toutefois, force est de constater que cet accord ne met à la charge des parties que les obligations suivantes :
respecter le cahier des charges et le plan d’implantation du lotissement
effacer les traces de stationnement peintes au sol pour ce qui est des époux [B]
retirer les plaques fixées sur la clôture s’agissant des époux [U].

Aucune disposition claire relative au stationnement n’est mentionnée dans l’accord de conciliation. Il y est certes précisé que le litige porte sur les difficultés rencontrées par les époux [U] pour accéder à leur propriété du fait de stationnement de véhicules devant ou à proximité du portillon d’accès à leur propriété mais rien n’est indiqué sur la ou les places de stationnements que les parties sont convenues de définir comme autorisées ou au contraire, gênantes.

Or précisément, le litige subsiste puisque les parties ont une interprétation différente desdits cahier des charges et plan d’implantation du lotissement.

La pièce versée en demande n’est d’ailleurs même pas le cahier des charges du lotissement mais un règlement modificatif qui ne mentionne rien sur ce point spécifique.

Le plan d’implantation du lotissement comporte certes un rectangle pouvant matérialiser un stationnement mais la légende n’apporte pas de précision permettant d’en être sûr, même si cela est probable et que d’ailleurs, les époux [U] s’y stationnent eux-mêmes, à en juger par la photo produite par les époux [B].

Enfin, le courrier de Me [Q], notaire à SARZEAU, tend à confirmer ce point mais il ne s’agit que d’une interprétation, même si elle est sans doute fondée puisqu’il indique avoir ressorti l’acte de dépôt des pièces du lotissement et a dû les étudier avant de se prononcer, mais la juridiction n’ ayant pas accès à tout (même si les défendeurs produisent le cahier des charges, qui mentionne quant à lui des stationnements/parkings au pluriel -ce qui peut cependant aussi bien être une formule de style), il ne saurait être tranché, outre que ce n’est pas le rôle du JEX puisque précisément, il n’est ici supposé que déterminer s’il y a lieu à assortir d’une astreinte l’engagement des parties à respecter notamment des « règles de stationnement », qui, visiblement, ne sont pas claires.

Aussi, dès lors que malgré son homologation en justice, l’accord de conciliation régularisé entre les parties ne comporte pas de stipulations suffisamment précises en matière de stationnement pour pouvoir assortir les obligations souscrites d’une astreinte, le Juge de l’exécution (JEX) ne peut que constater que la nécessité d’une astreinte n’est pas démontrée s’agissant de s’assurer du respect des engagements pris lors de la conciliation. Il y a donc lieu de débouter les demandeurs.

En effet, il ne s’agit pas d’une exception d’incompétence puisque le JEX est bien compétent pour statuer sur une demande d’astreinte, d’autant que l’ordonnance conférant force exécutoire à l’accord des parties constitue un titre exécutoire, susceptible donc d’être assorti d’une astreinte, l’imprécision de l’accord ne retirant pas en elle-même sa compétence d’attribution au JEX.

Il ne s’agit pas non plus réellement d’une fin de non recevoir puisqu’elle implique un défaut du droit d’agir; or s’il est exact que selon l’article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, il ne s’agit pas ici réellement de compléter l’accord des parties mais plutôt d’interpréter l’obligation de respecter le cahier des charges du lotissement et de déterminer le contenu de celui-ci s’agissant du stationnement.

Aussi, dès lors que c’est au demandeur au prononcé d’une astreinte de démontrer la nécessité de celle-ci, c’est de la même manière à lui qu’il appartient d’établir l’existence d’une obligation déterminée et suffisamment identifiable dans le titre exécutoire dont il demande l’exécution.

Or, puisque le constat de conciliation homologué est ambigu sur le nombre exact ou la localisation exacte des places de stationnement, ce serait nécessairement au JEX de définir lui-même les modalités concrètes de l’obligation et donc, de fait, de procéder à cette détermination pour savoir quel comportement précis sanctionner.

Cela n’empêche cependant pas de rappeler aux parties que l’accès aisé des époux [U], ou de leurs invités, voire des secours, à leur propriété doit évidemment être laissé libre et aisé par l’absence de stationnement à proximité du portail, du moins pour ce qui incombe aux autres coindivisaires et leurs proches, ces derniers n’étant cependant pas responsables d’éventuelles incivilités de tiers, et notamment de touristes en période estivale.

C’est ainsi que si les défendeurs soutiennent que la partie adverse a abusé de son droit d’ester en justice en saisissant la juridiction, il leur appartient de le démontrer.

Or, l’exercice d’une action en justice par une partie qui fait une appréciation inexacte de ses droits n’est pas en soi constitutif d’une faute, à moins que cet exercice ne soit accompagné de circonstances particulières de nature à le faire dégénérer en abus par malice, légèreté blâmable ou intention de nuire, circonstances non caractérisées en l’espèce.

En effet, les époux [U] ont légitimement pu croire que le constat d’accord faisant suite au litige (portant déjà sur ce même point) leur permettrait de ne plus être gênés par des stationnements intempestifs alors que juridiquement, tant que la question de l’interprétation du cahier des charges et du plan n’est pas réglée, l’obligation de les respecter est en réalité assez vide de sens, sauf à violer clairement une des dispositions expressément stipulées, ce qui n’est pas le cas s’agissant du stationnement.

Les défendeurs seront donc également déboutés de leurs demandes de dommages intérêts pour abus de droit.

Chaque partie succombant partiellement, elles conserveront la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :

DEBOUTE les époux [U] [Y] et [T] de leur demande de fixation d’une astreinte ;

DEBOUTE les défendeurs de leurs demandes indemnitaires pour abus du droit d’agir en justice ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION