Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie Administrateur

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/09/2026

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026058687 05/08/2026

ENTRE :

M. [A] [H], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES – FWPA – Maître Jean-Baptiste SOUFRON, Avocat (K028)

ET :

SAS 39 HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 884 409 061

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 13 juillet 2026, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, M. [A] [H] nous demande de :

Vu les articles 31, 56 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,

Il est demandé à Madame Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé, de :

RECEVOIR Monsieur [A] [H] en ses demandes et les dire bien fondées ;

CONSTATER la vacance de la présidence de la société WF3 MANAGEMENT depuis le 22 novembre 2023 ;

DÉSIGNER tel administrateur provisoire qu’il plaira au Tribunal, avec mission de :

Assurer la gestion courante de la société WF3 MANAGEMENT et l’exécution de ses obligations légales, et notamment l’établissement et le dépôt des comptes annuels des exercices clos aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, ainsi que l’exécution des obligations fiscales et sociales afférentes ;

Faire procéder à la nomination d’un nouveau président de la société WF3 MANAGEMENT, conformément à l’article 12.1 des statuts, et accomplir l’ensemble des formalités de régularisation dont les démarches auprès du registre du commerce et des sociétés ;

DONNER ACTE à Monsieur [H] de ce qu’il s’engage à céder son action de préférence ADP A au président qui sera désigné ;

CONDAMNER la société 39 HOLDING à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société 39 HOLDING aux entiers dépens de l’instance.

SAS 39 Holding n’est ni présent ni représenté.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Vu l’assignation délivrée à la société SAS 39 Holding le 13 juillet 2026, à l’étude du commissaire de justice, pour l’audience de référé du 5 août 2026. Il résulte des mentions de l’acte que les diligences requises par les articles 655 à 659 du code de procédure civile ont été accomplies et que le délai de comparution a été respecté ; le défendeur, régulièrement appelé, n’a ni comparu ni été représenté ; la juridiction est donc régulièrement saisie et il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application des articles 472 et 484 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, il appartient au juge, en cas de défaut de comparution du défendeur, de vérifier également la recevabilité et le bien-fondé de la demande; qu’en l’espèce, aucune fin de non-recevoir d’ordre public ni irrégularité de la procédure n’apparaît des pièces produites ; qu’aucune irrecevabilité devant être relevée d’office n’est caractérisée ; qu’il y a donc lieu de déclarer la demande recevable et d’en examiner le bien-fondé au vu des moyens et pièces du demandeur.

Sur la demande de nomination d’un administrateur provisoire.

Nous relevons que le litige porte sur la gouvernance de la société WF3 dont le président a démissionné sans être remplacé en dépit de la réunion d’une assemblée des actionnaires et d’autres tentatives de son ancien dirigeant. Que cette situation met en péril la société qui reste débitrice du remboursement d’un prêt bancaire.

La structure de gouvernance de la société est organisée autour de deux catégories d’actions de préférence. Une action est détenue par le président de la société, une autre permet à son titulaire, la SAS 39 HOLDING, de nommer et de révoquer le président de la société.

Monsieur [H] déclare avoir démissionné le 22 novembre 2023 de l’ensemble de ses mandats dont celui de président de la SAS WF3 ; qu’il est toujours mentionné sur l’extrait Kbis de la société comme le président de la SAS en titre. La présidence de la société en fait est donc vacante.

Il résulte des statuts que la société SAS 39 Holding est la seule à disposer du pouvoir de nomination d’un nouveau président.

Nous retenons que la société SAS 39 Holding, absente à l’audience, ne nous a fait parvenir aucun argument en réponse aux demandes formulées dans le cadre de cette instance. Qu’en dépit de la tenue d’une AGE pour le 28 mai 2024, faute de quorum, une nouvelle assemblée a été convoquée pour le 10 juin 2024, conformément aux statuts.

Nous retenons que le 7 juin 2024 une lettre collective de 7 associés a contesté la validité de la convocation compte tenu de la démission de Monsieur [H]. Celui-ci a consécutivement renoncé à tenir l’assemblée, les 7 associés ayant manifesté leur intention de ne pas y participer, dont la société SAS 39 Holding, seule en capacité de nommer un nouveau président.

Nous retenons que par lettre du 4 novembre 2024 adressée aux présidents de « Collège de [Localité 1] SASU » et « 39 Holding SAS », Monsieur [H] a de nouveau demandé qu’il soit procédé à son remplacement tout en dénonçant l’urgence de la situation au regard des obligations fiscales et administratives.

Nous retenons que la société n’a donc plus de représentant légal, que ses actionnaires se désintéressent de la vie sociale de l’entreprise, que la société est en situation de déshérence, constitutif d’un trouble manifestement illicite porté aux statuts et qu’il convient de faire cesser cette situation caractérisant un dommage imminent aux obligations de la société vis-à-vis des tiers.

Aucune objection n’étant alléguée à la désignation d’un administrateur provisoire, il y a donc lieu de procéder à cette nomination, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur le donner acte à Monsieur [H].

Monsieur [H] demande dans le dispositif de son assignation de « DONNER ACTE à Monsieur [H] de ce qu’il s’engage à céder son action de préférence ADP A au président qui sera désigné ».

Il résulte des plaidoiries et des arguments développés dans le corps de l’assignation que Monsieur [H] ne présente aucune argumentation sur cette demande, qui ne nécessite pas d’appréciation de notre part.

Il n’y a donc pas lieu à statuer en référé sur cette demande de donner acte qui n’est pas une prétention selon l’article 4 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [H] a régulièrement démissionné dans les termes des statuts de la société. Toutefois cette démission aurait pu prendre effet à la nomination de son successeur pour éviter toute paralysie de la société. Il a cependant dû accomplir de nombreuses démarches amiables et introduire la présente instance contentieuse dans l’intérêt de la société dont il est toujours actionnaire.

Il apparait équitable de l’indemniser de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 1.500 euros, dont il justifie le paiement auprès de son conseil, déboutant du surplus.

Partie succombante, la SAS 39 Holding sera condamnée aux entiers dépens,

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Disons la demande recevable et bien fondée,

Nommons Maître [R] [F], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la SAS WF3 Management, ayant son siège social [Adresse 3], et ce, pour une durée de 9 mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur, en cas de besoin justifié,

Disons que celui-ci aura pour mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts, loi, décrets et usages du commerce,

Disons qu’il disposera des pouvoirs que la loi et les décrets en vigueur confèrent au président d’une SAS,

Disons qu’il convoquera une assemblée générale des associés en vue de nommer un nouveau président et le cas échéant faire procéder à une déclaration de cessation des paiements,

Disons que l’administrateur provisoire devra, dans le mois de sa nomination, nous rendre compte de l’état de la société, des perspectives d’évolution de sa situation, et, en tout état de cause, il établira un compte rendu, à la fin de sa mission,

L’autorisons, si nécessaire, à se faire assister de toute personne compétente de son choix,

Disons que les honoraires de l’administrateur provisoire seront intégralement mis à la charge de la société SAS WF3 MANAGEMENT,

Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

Autorisons l’administrateur provisoire à requérir de l’administration des postes et télécommunications, le déroulement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social, et à demander qu’ils soient transmis à l’adresse de son étude, pendant la durée de sa mission,

Disons qu’à la diligence de l’administrateur provisoire, un extrait de l’ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d’annonces légales et les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce et des sociétés,

Disons qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé,

Condamnons la société SAS 39 HOLDING à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons Monsieur [A] [H] du surplus de ses demandes.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 CPC.

Condamnons la SAS 39 HOLDING aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,04 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et Mme Léa Novais greffier.

Mme Léa Novais

M. Hervé Lefebvre.