TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4321 N° RG : 2026CG00340 SA SOCIETE GENERALE contre SASU [X] [V]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Jérome DE MONTBEL Bollet & Associés [Adresse 2] et par Me Philippe SAMAK [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU [X] [V] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 juillet 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 5 mai 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la SASU [X] [V] aux fins d’entendre :

Condamner la SASU [X] [V] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 38.386,77 € en remboursement du solde du prêt avec intérêts conventionnels au taux de 7,90 % à compter du 15 avril 2026 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la SASU [X] [V] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner la SASU [X] [V] aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

La SASU [X] [V] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SASU [X] [V] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 38.386,77 € en remboursement du solde du prêt avec intérêts conventionnels au taux de 7,90 % à compter du 15 avril 2026 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SASU [X] [V] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 38.386,77 € (trente-huit mille trois cent quatre-vingt-six euros et soixante-dix-sept centimes) en remboursement du solde du prêt avec intérêts conventionnels au taux de 7,90 % à compter du 15 avril 2026 jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne la SASU [X] [V] au paiement de la somme de 1.300,00 € (mille trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SASU [X] [V] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.