DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4328 N° RG : 2026CG00368 [E] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre M. [H] [R] [D]

DEMANDEUR

[E] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par [L] [B] [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [H] [R] [D] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 3 juillet 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 10 juin 2026, la SAS [E] a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « L’ARTISTOU » aux fins d’entendre :

Condamner Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « L’ARTISTOU » à payer à la SAS [E] la somme de 74.911,24 € en remboursement de loyers impayés et échéances déchues du terme suite à la résiliation de plein droit de deux contrats de location avec option d’achat, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Ordonner à Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « L’ARTISTOU » à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;

Condamner Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » aux entiers dépens.
* SUR CE

Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » à payer à la SAS [E] la somme de 74.911,24 € en remboursement de loyers impayés et échéances déchues du terme suite à la résiliation de plein droit de deux contrats de location avec option d’achat, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Il y a lieu d’ordonner à Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 août 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 3 octobre 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « [Adresse 5]ARTISTOU » à payer à la SAS [E] la somme de 74.911,24 € (soixante-quatorze mille neuf cent onze euros et vingt-quatre centimes) en remboursement de loyers impayés et échéances déchues du terme suite à la résiliation de plein droit de deux

contrats de location avec option d’achat, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir en application de l’article 1343-2 du Code Civil ; Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Ordonne à Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « L’ARTISTOU » d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamne Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [R] [D], Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] » aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.