Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montluçon, 4 septembre 2026, RG n° 2026000814

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Vente aux enchères

Résumé

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé l’autorisation de vendre les actifs mobiliers liés à une activité d’entretien et de réparation de véhicules, comprenant notamment du matériel, des marchandises et des véhicules.

Les parties ont été convoquées. Le liquidateur a comparu à l’audience, tandis que l’avocat constitué pour une autre partie n’a pas comparu.

Le juge-commissaire a constaté que les biens étaient exposés à un risque de dépérissement, de dépréciation ou de dégradation. Il a également relevé qu’aucune offre globale d’achat amiable n’avait été présentée.

Il a ordonné la vente aux enchères publiques de l’ensemble des biens et autorisé, si nécessaire, la réalisation aux enchères du matériel nanti ou gagé. L’officier ministériel devra assurer l’enlèvement, le nettoyage des locaux et, sous certaines conditions, la remise des clés aux bailleurs.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Vente aux enchères

Textes cités

Article L.642-19 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, CHAMBRE DU VENDREDI MATIN, 4 septembre 2026, RG n° 2026000814

ORDONNANCE

Nous, M. Cyril LELEGARD, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de Montluçon et à la liquidation judiciaire de M. [I] [T] – [Adresse 1] Entretien et réparation de véhicules légers, achats et vente de véhicules d’occasion, vente de pièces détachées, montage de pneus.

Assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier,

Vu la requête qui précède, Vu les motifs invoqués, Vu l’article L.642-19 du Code de commerce,

Attendu que conformément aux dispositions légales, Mme le Greffier a régulièrement convoqué les parties à comparaître par devant nous le vendredi 07 août 2026, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être retenue le 04 septembre 2026 et mise en délibéré le jour même.

Ont comparu le 04 septembre 2026 : Me [W] [S] agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L’ALLIER en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Etant précisé que Me [J] avait fait part de sa constitution par courriel du 23 juillet 2026 et n’a pas comparu.

Attendu que le matériel, les marchandises et les véhicules sont soumis à un risque de dépérissement, de dépréciation ou de dégradation.

Attendu qu’aucune offre globale n’a été faite d’achat de ces actifs à l’amiable.

ORDONNONS la vente aux enchères publiques de la totalité du matériel, des marchandises, des véhicules et éventuellement, AUTORISONS la réalisation aux enchères du matériel nanti ou gagé.

DISONS que la vente aux enchères publiques se fera par tout officier ministériel compétent, qui en sus de la vente, devra veiller à l’enlèvement des biens vendus, au nettoyage des locaux où se trouvent les biens, et la remise des clés aux bailleurs si le bail a été résilié par ordonnance du Juge-Commissaire, et si cette ordonnance de résiliation de bail est passée en force de chose jugée et donc après que le délai d’opposition soit écoulé ou le jugement sur opposition prononcé, afin que la liquidation judiciaire ne puisse être aucunement recherchée du chef des prestations ci-dessus énoncées.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier par pli recommandé avec accusé de réception à :
M. [T] [I] – [Adresse 2]

Et par pli simple à :

Liquidateur :
* SELARL [Adresse 3] représentée par Me Pascal RAYNAUD – [Adresse 4]

A [Localité 1], le 04/09/2026

Ainsi fait et ordonné.

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