TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00218 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBA4

[D] [Q]

C/

S.A. ENEDIS . RCS [Localité 2] N° 444 608 442.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

M. [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, vestiaire : H17

DEFENDERESSE

S.A. ENEDIS . RCS [Localité 2] N° 444 608 442., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle RUBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 10 Juin 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 novembre 2021, les câbles de télécommunications traversant le [Adresse 5] à [Localité 4] (Gard), desservant la propriété de Monsieur [D] [Q], ont été accrochés par un camion.

Cet incident a entraîné le basculement du poteau en bois supportant le branchement électrique alimentant l’habitation de Monsieur [Q], provoquant l’arrachement des connexions électriques.

À la suite de cet événement, Monsieur [Q] soutient que plusieurs de ses appareils électriques ont été endommagés.

Le 29 novembre 2021, Monsieur [Q] a déclaré le sinistre à son fournisseur d’électricité EDF, lequel a transmis sa réclamation à la société ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

Parallèlement, Monsieur [Q] a déclaré le sinistre à son assureur habitation, la société PROTEC BTP, qui a mandaté le cabinet d’expertise EUREXO afin d’évaluer les dommages.

À l’issue des opérations d’expertise, la société PROTEC BTP a proposé une première indemnisation de 8 686 euros, puis, après réévaluation du préjudice, une indemnité de 8 940,39 euros, acceptée par l’assuré, après déduction de la franchise contractuelle et de la vétusté.

Par courrier du 14 janvier 2022, la société ENEDIS a contesté toute responsabilité dans la survenance du sinistre, estimant que les dommages trouvaient leur origine dans une rupture de phase et soutenant qu’il appartenait au client de protéger son installation contre les conséquences des interruptions de fourniture d’électricité.

Par courrier du 13 mai 2022, Monsieur [Q] a rappelé que son installation électrique avait été réalisée conformément aux normes applicables et que son raccordement triphasé avait été effectué par EDF en 2002.

La société ENEDIS a proposé à Monsieur [Q] de prendre en charge uniquement la franchise contractuelle.

Par exploit du 18 avril 2025, Monsieur [Q] a assigné la société ENEDIS devant le tribunal judiciaire de Nîmes en réparation de ses préjudices.

Après avoir été renvoyée à la demande d’au moins une des parties lors des audiences des 10 juin 2025, 25 novembre 2025 et 24 février 2026, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Monsieur [Q] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de :
-CONDAMNER la Société « ENEDIS » au paiement des sommes suivantes :
– Remplacement de l’armoire de commande pour l’automatisme du portail 748,00 euros TTC
– Remplacement du programmateur d’irrigation du jardin TTC 235,80 euros
– Remplacement de l’imprimante CANON 95,00 euros TTC
– Remplacement du lave-vaisselle TTC 900,00 euros
– Remboursement du bois de chauffage 577, 17 euros TTC
– Remboursement du radiateur soufflant 53.05 euros TTC
– Remplacement des ampoules LED 11,50 euros TTC
– Remplacement du contacteur défaillant 106,10 euros TTC
-CONDAMNER la Société « ENEDIS » au paiement de la somme de 4.831,50 € correspondant à la vétusté déduite par l’assurance habitation de Monsieur [Q].
– DEBOUTER ENEDIS de l’ensemble de ses demandes.
– CONDAMNER la Société « ENEDIS » au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Monsieur [Q] soutient que ses dégâts chiffrent à plus de 17 000 euros alors qu’il n’a été indemnisé par son assurance habitation qu’à concurrence de 8 940,39 euros. Il explique que certains appareils électriques ont subi des dommages non indemnisés par l’assurance, alors même que les défaillances se sont révélées dans un laps de temps très court après le sinistre. Il ajoute qu’il a été privé de chauffage pendant les semaines qui ont suivi le dommage électrique ce qui l’a conduit à acheter six stères de bois, des bûches de bois, un radiateur soufflant et des ampoules LED. Il estime que la vétusté sur la valeur des biens déduite par l’assurance ne lui est pas opposable dans son action à l’encontre de la société ENEDIS en raison du principe de réparation intégrale.

Par conclusions n°1 auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, conclusions, la société ENEDIS demande au tribunal au visa des articles 1245-1 du code civil et 1er du décret du 11 février 2005, de :
* à titre principal :
– JUGER que le manque de phase survenu sur le réseau n’est pas susceptible d’endommager les appareils électriques et électroniques alors que ceux-ci devaient être protégés contre les événements électriques pouvant survenir sur le réseau.
-JUGER que la preuve d’un lien de causalité entre le phénomène électrique et les dommages allégués n’est pas rapportée.
-JUGER que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la somme exacte versée par son assureur.
– DEBOUTER Monsieur [Q] de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’égard de la société ENEDIS.
– CONDAMNER Monsieur [Q] à payer à Enedis 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

* A titre subsidiaire :
-JUGER que les préjudices complémentaires devront être strictement limités à 1633,42 €.
– JUGER à l’application d’une franchise de 500 €
– En conséquence, JUGER que l’indemnisation devra être strictement limitée à la somme de 1133,42 €.
– DIRE n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– JUGER que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
– ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

*À titre très subsidiaire si le tribunal fait droit à l’indemnisation à hauteur de valeur de remplacement,
-JUGER que l’indemnisation devra être strictement limitée à la somme de 6884,44 €.
– DIRE n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– JUGER que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
– ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société ENEDIS affirme qu’elle est soumise à une obligation de moyens s’agissant de la continuité de la fourniture d’électricité de sorte que l’interruption de fourniture n’engage pas sa responsabilité. Elle précise que l’abonné se devait de mettre en œuvre des moyens afin d’éviter et limiter le préjudice et pallier d’éventuelles coupures d’électricité par des dispositifs techniques de nature à prendre le relais en cas de coupure. Elle conclut que sa responsabilité n’est pas engagée. Elle affirme que des montants ont été réglés directement par l’assureur auprès de Monsieur [Q] sans que celui-ci ne soit en mesure de justifier le montant des sommes décaissées par l’intermédiaire de son assureur. Elle rappelle que Monsieur [Q] ne saurait prétendre à une double indemnisation.

A titre subsidiaire, la société ENEDIS affirme que la franchise de 500 euros est applicable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle estime qu’aucune somme ne saurait être allouée à Monsieur [Q] dans le cadre de la présente instance, celui-ci ayant d’ores et déjà été intégralement indemnisé par son assureur. Elle souligne que l’expert n’a pas vérifié l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les préjudices allégués et le phénomène électrique survenu. Elle souligne que le demandeur ne produit aucun avis technique établi par un expert ou encore un constat d’un commissaire de justice de nature à établir l’existence des dommages et leur ampleur. Elle estime que seul un avis technique serait de nature à convaincre la juridiction de l’existence d’un dysfonctionnement résultant du phénomène électrique survenu.

A titre très subsidiaire, la société ENEDIS soutient que le remplacement de l’armoire de commande pour l’automatisme du portail a été inclus. Elle estime que la réclamation au titre du remplacement du contacteur défaillant est incluse au titre des quatre contacteurs modulaires. Elle ajoute, s’agissant de la réclamation formulée au titre du bois de chauffe, qu’il convient de prendre en considération uniquement après la survenance du sinistre. Elle conclut que les préjudices complémentaires devront être strictement limités à 1633,42 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la responsabilité de la société ENEDIS

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou délictuelle de droit commun fondés sur le défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Aux termes des dispositions de l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Aux termes des dispositions de l’article 1245-2 du code civil, l’électricité est considérée comme un produit.

Selon les dispositions de l’article 1245-3 du même code, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

La victime doit prouver, outre l’existence d’un dommage, le défaut du produit et un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Le producteur doit établir un fait exonératoire prévu par les articles 1245-10 et 1245-12 du code civil pour s’exonérer de sa responsabilité.

Aux termes de l’article 1358 du code civil, “Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen”.

Les faits juridiques, qui correspondent à diverses situations emportant des conséquences juridiques non voulues par les parties, peuvent être établis par tout mode de preuve légalement admis et notamment par témoins.

Aux termes de l’article 1381du code civil, “La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l’appréciation du juge.”

En vertu des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, “L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.”

Les règles de forme prévues à l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. (2 e Civ., 14 mars 1979, pourvoi n°77-14.466, Bull. 1979, II, n° 82 ; 1 re Civ., 30 novembre 2004, pourvoi n° 03-19.190, Bull. 2004, I, n° 292). En conséquence, il appartient au juge d’apprécier souverainement si l’attestation, bien qu’entachée d’un vice de forme, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; le juge est tenu d’apprécier la valeur probante de l’attestation irrégulière (Soc., 3 octobre 2001,pourvoi n° 99-43.472 ; 2 e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 08-60.022).

De même, les liens d’affection ou de communauté d’intérêts entre une partie et un tiers ne permettent pas d’écarter a priori l’attestation rédigée par ce dernier et le juge est tenu de l’examiner et d’en évaluer la crédibilité et, ainsi, la valeur probante (Soc., 20 janvier 2010, pourvoi n° 09-40.838 ; Com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.232). .

En l’espèce, le demandeur verse une « attestation sur l’honneur » du 12 février 2026 établie par Monsieur [O] [M], électricien, intervenu au domicile de Monsieur [Q] le 26 novembre 2021 à la suite d’une panne totale d’alimentation électrique.
Il indique avoir constaté une forte odeur de vernis brûlé, la détérioration simultanée d’un grand nombre d’appareils électriques, sans anomalie apparente de l’installation intérieure, ainsi qu’un câble du réseau électrique en position anormalement basse, semblant avoir été accroché par un véhicule.
Il indique que les dégâts observés sont compatibles avec les effets d’une rupture du conducteur neutre en amont de l’installation, susceptible d’avoir entraîné des surtensions de nature à endommager les équipements électriques.

L’électricien précise que plusieurs appareils, notamment la pompe à chaleur, le portail, le programmateur de l’arrosage ainsi que trois contacteurs étaient détériorés.

Cette attestation ne rappelle pas les mentions de l’article 202 du code de procédure civile sur les risques liés à une fausse déclaration. Elle a en outre été rédigée par un professionnel payé par le demandeur ce qui limite nettement sa force probante : elle ne peut ainsi suffire à elle-seule à démontrer la responsabilité du défendeur.

Monsieur [Q] produit également une photographie de la carte électronique d’une pompe à chaleur faisant apparaître une zone noire, photographie qu’il n’est pas possible de dater précisément et qui ne permet pas de déduire un lien de causalité avec un incident survenu sur le réseau électrique.

La société ENEDIS ne conteste pas la survenance d’un incident sur le réseau alimentant le domicile de Monsieur [Q].

Cependant, par courrier du 14 janvier 2022, la société ENEDIS a indiqué que l’interruption de fourniture est survenue à la suite d’un manque de phase sur le réseau basse tension, tout en précisant qu’un tel incident ne peut engendrer de surtension ni endommager les appareils électriques.

En outre, par un second courrier du 9 mai 2022, la société ENEDIS a confirmé que l’incident était consécutif à un manque de phase et a précisé que, s’agissant des moteurs triphasés, un tel phénomène est susceptible de provoquer leur échauffement avec un risque d’endommagement, tout en rappelant que les moteurs triphasés devaient être protégés par un dispositif de détection d’absence de phase.

ENEDIS conteste ainsi sa responsabilité dans les dommages évoqués par le demandeur et les parties ne s’accordent ni sur la nature exacte de l’incident survenu, ni sur ses conséquences, ni sur les obligations éventuelles du demandeur en terme de protection de ses installations.

Si chacune des parties précise avoir eu recours à un expert amiable et avoir convié l’autre aux opérations d’expertise, ne sont produits aux débats que la liste de matériel défaillant avec une évaluation de leur valeur de réparation et remplacement par chacun des experts.

Aucune des parties n’a jugé utile de verser le rapport d’expertise précisant la cause des défaillances des matériels listés et la reliant à la fourniture d’électricité.

Par conséquent, si le demandeur démontre l’existence de dommages sur plusieurs de ses matériels, au vu des pièces versées aux débats, il reste défaillant dans la démonstration du défaut du produit fourni par ENEDIS et d’un lien de causalité entre le défaut et les dommages qu’il a subis.

Il sera ainsi débouté de toutes ses demandes à l’encontre du défendeur.

3. Sur les demandes accessoires

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Monsieur [D] [Q] est condamné aux dépens.

3.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

Il n’y a pas lieu en équité à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier et premier ressort et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [D] [Q] de toutes ses demandes d’indemnisation ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président