TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Chellat,
Me Dupuy,
Me Andrez,
Me Pechenard,
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 22/01444
N° Portalis 352J-W-B7G-CV744

N° MINUTE :

Assignation du :
27 janvier 2022

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [A] [E], né le 29 novembre 1968,
demeurant au [Adresse 1],

représenté par Maître Atika, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDERESSES

La société MARNE ET FINANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 438 993 263,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Julien Andrez, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0334

La société [Y] [C], société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
prise en la personne de Maître [G] [Y], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE,

La société 2M ET ASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
prise en la personne de Maître [K] [H], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE,

représentées par Maître Vincent Gallet, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
Jugement du 08 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/01444 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV744

La société BTSG², société civile professionnelle;
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de Maître [S] [O],

La société ASTEREN, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
venant aux droits de :
La société FIDES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
toutes deux prises en la personne de Maître [J] [M],

Agissants en qualité de liquidateurs judiciaire de la société MARNES ET FINANCE,

représentées par Maître François Dupuy, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
____________________________________

FAITS ET PROCEDURE

Le 29 février 2014, Monsieur [A] [E] a souscrit auprès de la SAS MARNE ET FINANCE une convention “ICBS rendement patrimoine” dans le cadre d’un placement financier adossé à de l’immobilier commercial, permettant l’acquisition de titres de participation de sociétés filiales dont la société MARNE ET FINANCE est actionnaire majoritaire.

Il a ainsi souscrit à travers ce montage 100 parts sociales de la société opérationnelle support SCS PLATONIMMAG et signé avec la société MARNE ET FINANCE une promesse de rachat de ses parts sociales pour une durée de 8 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 2 ans, et pouvant être exercée selon diverses modalités à l’expiration d’une durée minimale de 24 mois à compter de la date de souscription des titres.

Le 3 mai 2021, Monsieur [A] [E] a formulé une demande de rachat total des parts sociales qu’il détient dans la société SCS PLATONIMMAG à la société MARNE ET FINANCE.

Le 8 septembre 2021, son conseil a adressé une demande amiable à la société MARNE ET FINANCE aux fins de mettre en œuvre sans délai la procédure de cession, dans les conditions fixées à la promesse de rachat des titres.

Faute de réponse, par acte du 27 janvier 2022, Monsieur [A] [E] a fait assigner devant ce tribunal la SAS MARNE ET FINANCE afin de la voir condamnée à exécuter la promesse de rachat signée le 29 février 2014 et donc à signer son acte de cession des parts sociales au prix de valeur des parts au jour de la cession sous astreinte, à acquérir l’intégralité de ses parts sociales dans la SCS PLATONIMMAG sous astreinte et, en tant que de besoin, à lui payer le prix de cession au jour de la cession des 100 parts sociales de la société PLATONIMMAG soit la somme de 14 486,55 euros, outre à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MARNE ET FINANCE et nommé la SELARL 2M ET ASSOCIES, en la personne de Maître [K] [H], et la SELARL [L], en la personne de Maître [G] [Y], en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission d’assistance, et la SCP BTSG, en la personne de Maître [S] [O], et la SELARL FIDES, en la personne de Maître [J] [M], en qualité de mandataires judiciaires.

Le 17 octobre 2022, Monsieur [A] [E] a déclaré sa créance entre les mains des mandataires judiciaires pour un montant total de 32 736,55 euros.

Par actes du 5 décembre 2022, Monsieur [A] [E] a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ès-qualités de la société MARNE ET FINANCE, sollicitant la fixation de sa créance au passif de la société à la somme de 32 736,55 euros à titre chirographaire.

Par ordonnance du 8 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance initiale et de celle procédant de l’assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective.

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a rejeté le plan de redressement judiciaire présenté par la société MARNE ET FINANCE.

Par jugement distinct du même jour, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire de la société MARNE ET FINANCE en procédure de liquidation judiciaire et a :
– mis fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [H] et la SELARL [L], prise en la personne de Maître [G] [Y], en qualité d’administrateurs judiciaires ;
– nommé la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [S] [O], et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [J] [M], en qualité de liquidateurs judiciaires.

Jugement du 08 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/01444 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV744

Par arrêts des 30 mai et 6 juin 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé les jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris le 5 décembre 2023 ayant rejeté le plan de redressement présenté par la société MARNE ET FINANCE et converti la procédure de redressement judiciaire de ladite société en liquidation judiciaire.

Le 8 juillet 2024, la société MARNE ET FINANCE a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de ces deux arrêts.

Par ordonnance du 7 juin 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la désignation en qualité de liquidateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE, de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [J] [M] venant aux droits de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [J] [M].

Par acte du 29 mai 2024, Monsieur [A] [E] a fait assigner en intervention forcée les liquidateurs judiciaires devant ce tribunal.

Par ordonnance du 2 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Monsieur [A] [E] sollicite du tribunal, au visa des articles 1124 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :
– dire et juger que la promesse d’achat signée le 29 février 2014 valablement formée doit produire son plein et entier effet ;
– dire et juger qu’il est recevable et bien-fondé à demander l’exécution forcée de la promesse de rachat en date du 29 février 2014 ;
– condamner la société MARNE ET FINANCE à exécuter la promesse de rachat signée en date du 29 février 2014 ;
En conséquence :
– fixer sa créance au passif de la société MARNE ET FINANCE à la somme de 32 736,55 euros en sa qualité de créancier chirographaire ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– condamner la société MARNE ET FINANCE aux entiers dépens.

Monsieur [A] [E] soutient que la société MARNE ET FINANCE prétend à tort qu’il ne bénéficie pas d’une créance de prix puisque la cession des titres de la société PLATONIMMAG n’est pas intervenue avant l’ouverture de la procédure collective, d’une part, et que le contrat de cession de titres prévu à l’acte du 29 février 2014 et destiné à formaliser la cession des titres dans le cadre de la levée de l’option par le bénéficiaire, n’a pas été signé avec elle, d’autre part.

Selon lui, la convention de placement financier qui lie les parties comporte une promesse de rachat des titres et c’est l’exécution forcée de cette promesse de rachat qui est soumise à l’appréciation du tribunal. Il fait valoir que :
– la promesse qu’il a souscrite sous condition de la levée d’option opérée dans le délai convenu par l’une des parties rend irrévocable l’engagement de l’autre et l’oblige à le respecter, sous la seule réserve de la réalisation de la levée d’option, de sorte que si le bénéficiaire lève l’option, le contrat définitif est conclu ;
– la société MARNE & FINANCE est irrévocablement engagée à acquérir les parts sociales qu’il détient, à la seule condition que ce dernier lève l’option, dans les conditions définies à la convention, ce qu’il a fait le 3 mai 2021, et conformément au principe de force obligatoire des contrats, la société ne peut plus revenir sur son engagement.

Il précise que :
– la promesse de rachat a pris effet à la date de souscription soit le 11 mars 2014 pour une durée de 8 années soit jusqu’au 11 mars 2022 et la société MARNE & FINANCE n’a pas dénoncé la promesse dans le délai de préavis de 6 mois, de sorte qu’elle conserve “au jour de la présente assignation” son plein et entier effet ;
– il a remis un chèque de 10 000 euros en règlement de ces 100 parts sociales le 29 février 2014, la souscription a pris effet le 11 mars 2014 et il devait conserver ses titres pendant une durée minimum de 24 mois à compter de la souscription, plus trois mois de préavis, avant de pouvoir à tout moment, solliciter le rachat en levant l’option de la promesse ; il était donc légitime à solliciter le rachat de ses parts et à lever l’option dans le délai de 27 mois à compter du 11 mars 2014, soit à tout moment à compter du 11 juin 2016, ce qu’il a fait le 3 mai 2021 ;
– il a fait le choix du rachat total unique de ses titres, ce qui conformément aux dispositions de la promesse (article 4.2.3°) entraînait le règlement par versement unique ;
– contre toute attente, la société MARNE & FINANCE est demeurée silencieuse, au-delà du préavis de trois mois, sans faire connaître les motifs qui s’opposeraient à la cession.

Monsieur [A] [E] soutient ensuite que le calcul de la valeur des parts sociales est déterminé à l’avenant à la promesse de rachat, régularisé entre les parties le 31 mars 2021, et qu’il prouve cette valeur au jour de la levée d’option avec le bulletin de situation à cette date.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [A] [E] indique que la société MARNE & FINANCE a violé son engagement, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle.

Il ajoute qu’au-delà de l’absence de régularisation du contrat de cession, la société MARNE & FINANCE s’est abstenue volontairement de toute réponse et/ou explication au mépris de ses intérêts et ne l’a jamais informé de sa situation financière.

Il ajoute que la société MARNE & FINANCE prétend contre l’évidence que le contrat litigieux n’était pas formé.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, la SAS MARNE ET FINANCE sollicite du tribunal, au visa des articles 1124 alinéa 1er et 1196 alinéa 2 du code civil, de :
– débouter Monsieur [A] [E] de l’intégralité de ses prétentions,
– condamner Monsieur [A] [E] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SAS MARNE ET FINANCE fait valoir que Monsieur [E] ne bénéficie ainsi pas d’une créance de prix à son égard puisque la cession des titres de la société PLATONIMMAG n’est pas intervenue avant l’ouverture de la procédure collective, dès lors que le contrat de cession de titres, prévu à l’acte en date du 29 février 2014 et destiné à formaliser la cession des titres dans le cadre de la levée de l’option par le bénéficiaire, n’a pas été signé avec elle.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [S] [O] et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [J] [M], agissant toutes deux en qualité de mandataires judiciaires de la société MARNE ET FINANCE, ainsi que la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [S] [O], et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [J] [M] (venant aux droits de la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [J] [M]) agissant toutes deux en qualité de liquidateurs judiciaires de la société MARNE ET FINANCE sollicitent du tribunal de :
– mettre hors de cause la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [S] [O] et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [J] [M], ès-qualités de mandataires judiciaires de la société MARNE ET FINANCE ;
– fixer la créance de Monsieur [A] [E] correspondant au prix de rachat des parts sociales qu’il détient au sein du capital social de la société SCS PLATONIMMAG en exécution de la promesse de rachat au passif de la société MARNE ET FINANCE à titre chirographaire ;
– statuer ce que de droit sur le montant de la créance de Monsieur [A] [E] correspondant au prix de rachat des parts sociales qu’il détient au sein du capital social de la société SCS PLATONIMMAG en exécution de la promesse de rachat à fixer au passif de la société MARNE ET FINANCE ;
– débouter Monsieur [A] [E] de sa demande tendant à voir fixer sa créance au titre de dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile au passif de la société MARNE ET FINANCE pour un montant total de 18 000 euros à titre chirographaire ;
– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Les défendeurs font valoir à l’appui de leur demande de mise hors de cause des mandataires judiciaires de la société MARNE ET FINANCE que compte tenu du jugement du 5 décembre 2023 du tribunal de commerce de Paris qui a converti la procédure de redressement judiciaire de la société MARNE ET FINANCE en liquidation judiciaire et nommé des liquidateurs judiciaires, les mandataires judiciaires de la société n’ont plus qualité ni intérêt à demeurer dans la présente instance.

Ils précisent qu’en vertu de l’ordonnance du 7 juin 2024 du président du tribunal de commerce de Paris, la SELARL ASTEREN ès-qualités vient aux droits de la SELARL FIDES ès-qualités.

Aux demandes de Monsieur [A] [E], les liquidateurs judiciaires répondent que :
– s’agissant du principal de la créance d’un montant de 14 736,55 euros, ils précisent que la position de la société MARNE ET FINANCE a évolué car il ressort des éléments du dossier que cette société a elle-même porté la créance de prix de rachat des parts sociales détenues par Monsieur [A] [E] sur la liste des créanciers établie et remise aux organes de la procédure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 622-6 du code de commerce pour un montant de 14 736,55 euros, reconnaissant ainsi sans réserve sa qualité de créancière antérieure, qu’elle a sollicité l’ouverture d’une procédure collective à son profit précisément parce qu’elle n’était pas en mesure de procéder au règlement des créances de remboursement des investisseurs individuels découlant des promesses de rachat consenties au regard de ses capacités financières et qu’elle a envisagé avant même l’ouverture de sa procédure de redressement judiciaire et au cours de la période d’observation de procéder au traitement des créances des investisseurs individuels au sein de classes de parties affectées, quand bien même ces investisseurs n’auraient pas levé l’option d’achat dont ils bénéficient en exécution de la promesse de rachat consentie par elle avant l’ouverture de cette procédure ; ils concluent être favorables à la fixation au passif de la société MARNE ET FINANCE de la créance de Monsieur [A] [E], et qu’il appartiendra au tribunal de déterminer son montant s’il entend faire droit à cette demande ;
– s’agissant des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société MARNE ET FINANCE, ils exposent que de nombreuses demandes de rachat de parts sociales en exécution de promesses de rachat ont été formulées dans un court laps de temps par des investisseurs auprès de la société MARNE ET FINANCE, ce qui l’a contraint à solliciter l’ouverture d’une procédure collective à son profit ; Monsieur [A] [E] ne démontre en outre pas la réalité de son préjudice ;
– s’agissant de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [A] [E] les frais irrépétibles qu’il a exposés au regard de la situation financière de la société MARNE ET FINANCE qui bénéficie d’une procédure de redressement judiciaire ; en tout état de cause, si le tribunal accueillait cette demande de voir fixer au passif sa créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il conviendra d’en réduire le montant à de plus justes proportions.

La clôture a été prononcée le 24 septembre 2025 et les plaidoiries ont été fixées au 3 juin 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandes des parties tendant à voir “dire et juger” ne constituent pas ici des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Le tribunal observe que les défenderesses n’ont pas soulevé de fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état conformément à l’article 789 du code de procédure civile alors qu’ils se prévalent d’un défaut de qualité et d’intérêt “à demeurer dans la présente instance” s’agissant de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [S] [O] et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [J] [M], ès-qualités de mandataires judiciaires de la société MARNE ET FINANCE et constate qu’en tout état de cause, Monsieur [A] [E] ne formule aucune demande à leur encontre.

Le tribunal relève ensuite que les liquidateurs judiciaires de la SAS MARNE ET FINANCE sont désormais “favorables” à la fixation au passif de cette société de la créance de Monsieur [A] [E], à hauteur du principal déclaré à la procédure collective, soit 14 736,55 euros correspondant au prix de rachat des parts sociales arrêté au mois d’avril 2022 en exécution de la promesse de rachat.

S’agissant de la part de la créance correspondant à des dommages et intérêts, Monsieur [A] [E] la fonde sur la résistance abusive que la SAS MARNE ET FINANCE lui aurait opposé en n’exécutant pas sa promesse de rachat, sans la démontrer, alors que le contexte connu est celui de demandes multiples de rachat qui ont contraint cette société à solliciter l’ouverture d’une procédure collective à son profit puisqu’elle ne disposait pas des fonds suffisants pour exécuter les promesses consenties à ces investisseurs.

Monsieur [A] [E] n’étaye en outre pas en fait son préjudice et le quantum sollicité de 10 000 euros.

Le reste de la créance déclarée correspond à l’indemnité au titre des frais irrépétibles sur laquelle il sera statué infra.

Par conséquent, il y a lieu de fixer à 14 736,55 euros la créance de Monsieur [A] [E] au passif de la SAS MARNE ET FINANCE.

Compte tenu de la liquidation judiciaire de la SAS MARNE ET FINANCE qui succombe, il y a lieu de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et de fixer au passif de la procédure collective au profit de Monsieur [A] [E], la somme de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Fixe la créance de Monsieur [A] [E] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MARNE ET FINANCE à la somme de 14 736,55 euros,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MARNE ET FINANCE au profit de Monsieur [A] [E] la somme de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026

Le Greffier Le Président