Minute : 603/2026

N° RG 26/00176 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GQKN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H], [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SCP EMMANUEL CUIEC, avocat au barreau de BREST

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Luc CROZAFON, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.

DEBATS à l’audience publique du 02 juin 2026

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 06 juin 2021, l’indivision [E] a consenti, par l’intermédiaire de son mandataire FONCIA, un bail d’habitation à Monsieur [W] [K] et Monsieur [L] [X], portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 520 € et 60 € de provision mensuelle pour charges.

Les loyers et charges n’ont pas été scrupuleusement réglés, et Monsieur [H] [U] et Madame [N] [D] ont fait signifier le 11 octobre 2024 à Monsieur [L] [X] un commandement de justifier d’une assurance, de justifier de l’occupation du logement et d’avoir à payer la somme principale de 2 074,38 € visant la clause résolutoire et transmis à la CCAPEX.

Un deuxième commandement de payer la somme principale de 2 011,13 € a été signifié à Monsieur [L] [X] le 6 mai 2025, puis un troisième le 21 aout 2025 pour la somme de 2 802,84 €, dans les mêmes formes.

Par exploit du 27 janvier 2026, transmis à la préfecture du FINISTERE le 18 février suivant, Monsieur [H] [U] a fait assigner Monsieur [L] [X] devant ce tribunal, afin d’obtenir, avec exécution provisoire :
A titre principal :
-prononcer la résiliation du bail d’habitation suite à l’inexécution répétitive de son obligation de payer les loyers et charges,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [X] et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,
-condamner Monsieur [L] [X] à lui verser la somme de 3 422,98 € avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer, selon décompte joint à l’assignation à parfaire, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux
– le condamner à lui verser la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles, en sus des dépens comprenant le cout du commandement de payer, des frais de dénonce et de l’assignation.

À l’audience du 02 juin 2026, Monsieur [H] [U] a repris par l’intermédiaire de son Conseil, les demandes et les moyens contenus dans ses écritures, pièces et conclusions préalablement échangées puis déposées pour être versées au dossier de procédure à l’issue des débats.

Monsieur [L] [X] n’était ni présent, ni représenté ; il n’a pas fait connaître les raisons de sa carence.

Le diagnostic social et financier réalisé dans le cadre de la prévention des expulsions relève que Monsieur [L] [X] est en recherche d’emploi ; il indique être en difficulté pour gérer ses affaires administratives et souhaite bénéficier d’un accompagnement social.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 817 du Code de procédure civile dispose que la procédure est orale, il appartient donc à chaque partie de comparaître ou de se faire représenter afin de formuler valablement ses prétentions et en justifier.  

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cependant, il appartient au bailleur de prouver l’obligation dont il se prévaut.

Or, le contrat de bail du 6 juin 2011 est établi par « l’indivision [E] », sans que le dossier ne permette, en l’état, d’établir l’intérêt à agir de Monsieur [H] [U]. Par ailleurs, il n’est pas précisé si le co-locataire mentionné au contrat a quitté les lieux. Enfin, le « par ces motifs » de l’assignation ne semble pas demander la résolution du contrat par l’application de la clause résolutoire figurant au contrat, contrairement au commandement de payer.

L’article 444 du Code de procédure civile dispose que le juge doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement avant-dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats afin que les parties soient mises en mesure de s’expliquer contradictoirement sur leur litige,à l’audience de cette juridiction du 3 novembre 2026 à 9 h,

RESERVE les dépens,

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties.

LE GREFFIER LE JUGE