Tribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00001

Jurisprudence

Tribunal judiciaire du Mans, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00001

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Adjudication immobilière

Résumé

Un établissement bancaire a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur. Le commandement de saisie a été publié, le cahier des conditions de vente déposé et l’audience d’orientation a ordonné la vente forcée. Les publicités et l’apposition de placards ont été réalisées avant l’audience d’adjudication.

Le bien comprend un appartement et deux parkings. La partie saisie, régulièrement appelée, n’a pas comparu ni été représentée. Après constat de l’accomplissement des formalités, le juge de l’exécution a ordonné la vente.

L’enchère finale a atteint 54 000 euros et n’a pas été couverte dans les 90 secondes. Une société civile immobilière, représentée par son avocat, a été déclarée adjudicataire après acceptation de son gérant. Les frais de poursuite doivent être payés en sus du prix.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Type de litige
Adjudication immobilière
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Saisies immobilières, 8 septembre 2026, RG n° 26/00001

DOSSIER N° RG 26/00001 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IYQX
Décision Adjudication

Le
– CCC à Me [Localité 1], Me [N]
– copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement d’ADJUDICATION
DU 08 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’[Localité 2] ET DU MAINE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 414 993 998,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente, comparant et concluant par l’avocat sus-nommé

ET :

Monsieur [Y], [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

Parties saisies

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution
Greffière : Claire CARREEL, en présence d’[R] [P], greffière stagiaire

Jugement du 08 SEPTEMBRE 2026

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.

RG n°26/00001

I – EXPOSÉ PRÉALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

– commandement de saisie :

acte du 15 septembre 2025 par le ministère de la SCP CDJ 72, commissaires de justice au Mans, publié au service de la publicité foncière de la Sarthe le 07 novembre 2025, volume S numéro 32

– assignation : 5 janvier 2026

– dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 6 janvier 2026

– jugements tranchant des contestations : néant

– audience d’orientation : jugement du 19 mai 2026 ordonnant la vente forcée

– publicités : Ouest France en date des 1er-2 août 2026
Le Maine Libre en date des 29 juillet et 1er août 2026
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP CDJ 72 en date du 24 juillet 2026

II – RÉQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Maître Virginie CONTE, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’[Localité 2] ET DU MAINE, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 4] (72), un appartement et deux parkings aériens sis [Adresse 3], dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], cadastré section KM n°[Cadastre 1] pour une contenance de 10a 14ca, consistant en :
– lot n°7 : un parking aérien portant le numéro 7 du plan des parkings aériens et les 2/1000èmes des parties communes générales
– lot n°8 : un parking aérien portant le numéro 8 du plan des parkings aériens et les 2/1000èmes des parties communes générales
– lot n°32 : un appartement de type 2 situé au 1er étage comprenant une entrée, une salle d’eau avec WC, un séjour-cuisine, une pièce, un balcon avec terrasse, eau, électricité, chauffage électrique et les 60/1000èmes des parties communes générales

sur la mise à prix de 30 000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 8 septembre 2026 à 4 299.21 Euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Constate le défaut de comparution de la partie saisie.

Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
III – ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 54 000 Euros par Me [X] [N] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Me [X] [N], avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

LA S.C.I. MODULAR,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 794 836 288
sise [Adresse 5]
exerçant une activité d’acquisition, d’administration et de gestion de tous immeubles, biens et droits immobiliers
prise en la personne de son gérant, Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 2] 1973 [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

Ce dernier, présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.

Il est précisé que le bien n’est pas destiné à être revendu.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

ADJUGE à la S.C.I. MODULAR, ci-dessus désignée, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 6 janvier 2026, au prix principal de 54 000 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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