Tribunal judiciaire, Saisies immobilières, 8 septembre 2026, RG n° 26/00001
DOSSIER N° RG 26/00001 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IYQX
Décision Adjudication
Le
– CCC à Me [Localité 1], Me [N]
– copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGE DE L’EXÉCUTION
Jugement d’ADJUDICATION
DU 08 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’[Localité 2] ET DU MAINE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 414 993 998,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
Créancier poursuivant la vente, comparant et concluant par l’avocat sus-nommé
ET :
Monsieur [Y], [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
Parties saisies
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution
Greffière : Claire CARREEL, en présence d’[R] [P], greffière stagiaire
Jugement du 08 SEPTEMBRE 2026
prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.
RG n°26/00001
I – EXPOSÉ PRÉALABLE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
– commandement de saisie :
acte du 15 septembre 2025 par le ministère de la SCP CDJ 72, commissaires de justice au Mans, publié au service de la publicité foncière de la Sarthe le 07 novembre 2025, volume S numéro 32
– assignation : 5 janvier 2026
– dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 6 janvier 2026
– jugements tranchant des contestations : néant
– audience d’orientation : jugement du 19 mai 2026 ordonnant la vente forcée
– publicités : Ouest France en date des 1er-2 août 2026
Le Maine Libre en date des 29 juillet et 1er août 2026
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP CDJ 72 en date du 24 juillet 2026
II – RÉQUISITIONS DE VENTE
Ceci exposé, Maître Virginie CONTE, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’[Localité 2] ET DU MAINE, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 4] (72), un appartement et deux parkings aériens sis [Adresse 3], dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], cadastré section KM n°[Cadastre 1] pour une contenance de 10a 14ca, consistant en :
– lot n°7 : un parking aérien portant le numéro 7 du plan des parkings aériens et les 2/1000èmes des parties communes générales
– lot n°8 : un parking aérien portant le numéro 8 du plan des parkings aériens et les 2/1000èmes des parties communes générales
– lot n°32 : un appartement de type 2 situé au 1er étage comprenant une entrée, une salle d’eau avec WC, un séjour-cuisine, une pièce, un balcon avec terrasse, eau, électricité, chauffage électrique et les 60/1000èmes des parties communes générales
sur la mise à prix de 30 000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 8 septembre 2026 à 4 299.21 Euros.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.
Constate le défaut de comparution de la partie saisie.
Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
III – ADJUDICATION
La dernière enchère a été portée à la somme de 54 000 Euros par Me [X] [N] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.
Me [X] [N], avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :
LA S.C.I. MODULAR,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 794 836 288
sise [Adresse 5]
exerçant une activité d’acquisition, d’administration et de gestion de tous immeubles, biens et droits immobiliers
prise en la personne de son gérant, Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 2] 1973 [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
Ce dernier, présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.
Il est précisé que le bien n’est pas destiné à être revendu.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
ADJUGE à la S.C.I. MODULAR, ci-dessus désignée, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 6 janvier 2026, au prix principal de 54 000 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION