TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/333
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/01649 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIRBJ

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Ste coopérative banque Po CASDEN BANQUE POPULAIRE
1 bis rue Jean Wiener
77420 CHAMPS SUR MARNE
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 30

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [M]
47 rue Aurélie DICANOT – Trenelle
97200 FORT DE FRANCE

Madame [W] [P]
Voie Caraïbes l’Epinay
97228 SAINTE LUCE

Tous les deux non représentés,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=

PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Décembre 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 16 Décembre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice des 17 et 30 juillet 2025, la Société Anonyme Coopérative de banque populaire CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait citer devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France Mme [W] [P] et M. [K] [M] aux fins de :

 » – CONDAMNER, solidairement, au titre du prêt de 212.900 € en date du 25 janvier 2013, Madame [W] [P] et Monsieur [K] [M] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 158.941,96 €, outre intérêts au taux contractuel de 2.5591% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 148.543,89 euros, et au taux légal sur la somme de 10.398,07 euros, à compter du 27 janvier 2025,
– CONDAMNER, solidairement, au titre du prêt de 76.000 € en date du 18 janvier 2024, Madame [W] [P] et Monsieur [K] [M] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 62.529,07 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,82 % à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 58.438,40 euros, et au taux légal sur la somme de 4.090,67 euros, à compter du 27 janvier 2025,
A titre subsidiaire :
– PRONONCER la résiliation judiciaire de ces prêts,
– CONDAMNER, solidairement, au titre du prêt de 212.900 € en date du 25 janvier 2013, Madame [W] [P] et Monsieur [K] [M] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 158.941,96 €, outre intérêts au taux contractuel de 2.5591% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 148.543,89 euros, et au taux légal sur la somme de 10.398,07 euros,
– CONDAMNER, solidairement, au titre du prêt de 76.000 € en date du 18 janvier 2024, Madame [W] [P] et Monsieur [K] [M] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 62.529,07 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,82 % à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 58.438,40 euros, et au taux légal sur la somme de 4.090,67 euros,
A titre infiniment subsidiaire :
-Condamner, solidairement Madame [W] [P] et M. [K] [M] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances du prêt de 212.900 euros en date du 25 janvier 2013, la somme de 7.447,48 euros, outre intérêts au taux de 2,5591% à compter de l’assignation,
-Condamner, solidairement Madame [W] [P] et M. [K] [M] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances du prêt de 76.000 euros en date du 18 janvier 2014, la somme de 2.536,56 euros, outre intérêts au taux de 3,82% à compter de l’assignation,
En tout état de cause :
– Dans le cas ou des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
– CONDAMNER, solidairement Madame [W] [P] et M. [K] [M] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– CONDAMNER, solidairement Madame [W] [P] et M. [K] [M] en tous les dépens, et autoriser Maître Mark BRUNO à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.  »

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir conclu avec Mme [W] [P] et M. [K] [M], selon actes sous seing privé des 25 janvier 2013 et 18 janvier 2014, deux contrats de prêt immobilier. Le premier, n° S009468761, d’un montant de 212.900 euros, était remboursable en 300 mensualités de 1.195,39 euros au taux nominal de 3,91 %, à compter du 04 mars 2013. Le second, n° S010616541, d’un montant de 76.000 euros, était remboursable en 300 mensualités au taux nominal de 3,82 %, à compter du 04 février 2014.

Elle soutient que Mme [W] [P] et M. [K] [M] n’ont pas réglé les sommes dues et qu’elle leur a adressé plusieurs courriers en vue d’un règlement amiable de la situation, avant mise en recouvrement forcé et notamment une mise en demeure du 27 janvier 2025 l’invitant à régulariser les échéances impayées et ainsi lui éviter la déchéance du terme, en vain.

Elle indique avoir prononcé la déchéance du terme des deux prêts le 14 avril 2025, par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 avril 2025, distribuées les 22 et 23 février 2025, rendant ainsi immédiatement exigibles les sommes en principal de 158.941,96 euros et de 62.529,07 euros.

Elle fait valoir que sa créance se décompose ainsi :

Au titre du prêt immobilier n° S009468761 de 212.900 euros du 25 janvier 2013 :
– 1 échéance partiellement impayée du 04 février 2024 : 21,74 euros,
– 6 échéances impayées du 04 septembre 2024 au 04 janvier 2025 : 6.386,66 euros,
– Capital restant dû après déchéance du terme le 14 avril 2025 : 142.157,23 euros,
– Total en principal : 148.543,89 euros,
– Indemnités de retard : 10.398,07 euros,
Soit un total général de : 158.941,96 euros,

Outre les intérêts au taux contractuel de 2,5591% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 148.941,96 euros et sur la somme de 10.398,07 euros au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Au titre du prêt immobilier n° S010616541 de 76.000 euros du 18 janvier 2014 :
– 5 échéances impayées des 04 septembre 2024, 04 décembre 2024
et du 04 février 2025 au 04 avril 2025 : 2.113,80 euros,
– Capital restant dû après déchéance du terme le 14 avril 2025 : 56.324,60 euros,
– Total en principal : 58.438 euros,
– Indemnités de retard : 4.090,67 euros,
Soit un total général de : 62.529,07 euros,

Outre les intérêts au taux contractuel de 3,82 % à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 58.438,40 euros et sur la somme de 4.090,67 euros au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Au visa des articles L.313-51 et L.313-52 et R.313-28 du Code de la consommation ainsi que du contrat de prêt, elle affirme être redevable à solliciter une indemnité légale de retard correspondant à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés. Elle ajoute qu’en vertu de l’article 1231-5 du Code civil, cette clause pénale est susceptible d’être minorée ou majorée.

Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, elle sollicite que soit prononcée la résiliation judiciaire.

Au soutien de sa demande à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation n’était pas accordée, elle sollicite le paiement de Mme [W] [P] et M. [K] [M] aux échéances impayées, provisoirement arrêtées aux sommes de 7.447,48 euros et 2.536,56 euros, outre intérêts aux taux de 2,5591% et 3,82% à compter de l’assignation.

Mme [W] [P] et M. [K] [M], bien que cités régulièrement selon citations remises à étude, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction de la procédure est intervenue le 05 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état, l’audience de dépôt du dossier de plaidoirie au greffe de la juridiction ayant été fixée au 16 décembre 2025 et la demanderesse ayant été avisée que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026, prorogé au 30 juin 2026 puis au 8 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire alors même que Mme [W] [P] et M. [K] [M], non comparants, n’ont pas été cité à leur personne, la présente affaire étant susceptible d’appel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la déchéance du terme

Aux termes des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats de crédit immobilier, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut, dans les conditions prévues par ces dispositions, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus.
En l’espèce, les conditions générales des contrats de prêt reprennent les dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats de crédit immobilier.
En l’espèce, la CASDEN BANQUE POPULAIRE sollicite, à titre principal, la condamnation de Mme [W] [P] et M. [K] [M] au paiement des sommes restant dues au titre des deux prêts.

Il convient toutefois d’examiner préalablement la déchéance du terme invoquée par la demanderesse, dès lors que l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues au titre des prêts dépend de la rupture anticipée des contrats.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE justifie avoir mis en demeure Mme [W] [P] et M. [K] [M], par courrier du 27 janvier 2025, de régler la somme de 6.355,82 euros au plus tard le 05 mars 2025, en précisant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme serait prononcée, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que, le cas échéant, la cessation des garanties d’assurance.

La banque produit également les lettres recommandées avec accusé de réception du 15 avril 2025, distribuées les 22 et 23 avril 2025, par lesquelles elle a informé Mme [W] [P] et M. [K] [M] qu’en l’absence de régularisation de leur situation à la suite de la mise en demeure précitée, elle avait prononcé, le 14 avril 2025, la déchéance du terme des deux prêts, rendant immédiatement exigibles les sommes restantes dues.

Il ressort ainsi des pièces produites que Mme [W] [P] et M. [K] [M] ont été mis en mesure de régulariser leur situation dans un délai déterminé, la mise en demeure du 27 janvier 2025 mentionnant expressément les conséquences attachées à l’absence de règlement dans le délai imparti.

Il n’est par ailleurs justifié d’aucune régularisation des sommes réclamées à l’issue de ce délai. La persistance des impayés est au demeurant corroborée par les décomptes produits aux débats.

La mise en demeure étant demeurée infructueuse et la CASDEN BANQUE POPULAIRE ayant informé Mme [W] [P] et M. [K] [M] par courriers du 15 avril 2025, de ce qu’elle avait prononcé la déchéance du terme le 14 avril 2025, il y a lieu de constater que celle-ci est régulièrement intervenue à cette date.

Il s’ensuit que les sommes restantes dues au titre des deux contrats de prêt sont devenues immédiatement exigibles à compter du 14 avril 2025.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.313-22 devenu L.313-51 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la CASDEN BANQUE POPULAIRE produit notamment aux débats les éléments suivants :

– L’offre de prêt de la CASDEN BANQUE POPULAIRE émise le 25 janvier 2013 portant sur un prêt immobilier de 212.900 euros, n° S009468761, d’une durée de 300 mois, au taux nominal de 3,91 % et au TAEG de 4,64 % avec des échéances de 1.195,39 euros par mois ;
– L’avenant du 1er juillet 2013 selon lequel le montant de la nouvelle échéance mensuelle étant de 985 euros ;
– Les documents d’assurance relatif au prêt de 212.900 euros ;
– Un avenant en date du 03 septembre 2016, selon lequel le montant de la nouvelle échéance est de 1.060,82 euros et la durée restant à courir de 257 mois ;
– Un historique des paiements relatif au prêt n° S009468761 pour la période allant du 22 février 2013 au 14 avril 2025 et dont les sommes dues en principal s’élèvent à 148.543,89 euros,
– L’offre de prêt de la CASDEN BANQUE POPULAIRE émise le 18 janvier 2014, assortie d’un tableau d’amortissement, portant sur un prêt immobilier de 76.000 euros, n° S10616541, d’une durée de 300 mois, au taux nominal de 3,82 % et au TAEG de 4,58 % avec des échéances de 422,76 euros par mois ;
– Un courriel de la S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE relatif au report d’échéances de six mois du 04 avril 2020 au 04 septembre 2020 ;
– Les documents d’assurance relatif au prêt de 76.000 euros ;
– Un avenant en date du 19 mars 2018, assorti d’un tableau d’amortissement, selon lequel la banque a accordé un report d’échéances de six mois ;
– Un nouveau tableau d’amortissement et un historique des paiements concernant le prêt n° S0106165411 pour la période allant du 23 janvier 2014 au 14 avril 2025 et dont les sommes dues en principal s’élèvent à 58.438,40 euros ;
– De nombreux courriers et relances dont les envois ne sont pas justifiés ;
– La mise en demeure de payer en date du 27 janvier 2025 ;
– Les courrier signifiant la prononciation de la déchéance du terme des prêts.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats et des stipulations contractuelles, la créance de la CASDEN BANQUE POPULAIRE s’établit comme suit :

Au titre du prêt immobilier n° S0094687611 de 212.900 euros du 25 janvier 2013:
– 1 échéance partiellement impayée du 04 février 2024 : 21,74 euros,
– 6 échéances impayées du 04 septembre 2024 au 04 janvier 2025 : 6.386,66 euros,
– Capital restant dû après déchéance du terme le 14 avril 2025 : 142.157,23 euros,
– Total en principal : 148.543,89 euros,

La S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE sollicite en outre la somme de 10.398,07 euros au titre des indemnités de retard.

Il résulte des stipulations contractuelles que, en cas de défaillance de l’emprunteur, une indemnité égale à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard est exigible.

Cette stipulation constitue une clause pénale susceptible, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, d’être modérée ou augmentée par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient toutefois de vérifier que les montants ainsi réclamés correspondent à l’assiette contractuellement prévue.

Au regard des sommes retenues au titre du principal, soit 148.543,89 euros, l’application du taux contractuel de 7 % conduit à une indemnité de 10.398,07 euros. Il y a donc lieu de retenir cette somme au titre de l’indemnité contractuelle.

Le montant total de la créance au titre de ce prêt s’établit ainsi à la somme de 158.941,96 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,5591% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 148.543,89 euros, et au taux légal sur la somme de 10.398,07 euros à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Au titre du prêt immobilier n° S010616541 de 76.000 euros du 18 janvier 2014 :
– 5 échéances impayées des 04 septembre 2024, 04 décembre 2024
et du 04 février 2025 au 04 avril 2025 : 2.113,80 euros,
– Capital restant dû après déchéance du terme le 14 avril 2025 : 56.324,60 euros,
– Total en principal : 58.438 euros,
– Indemnités de retard : 4.090,67 euros,
Soit un total général de : 62.529,07 euros,

L’application du taux contractuel de 7 % à cette somme conduit à une indemnité de 4.090,67 euros.
Le montant total de la créance au titre de ce prêt s’établit ainsi à la somme de 62.529,07 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,82% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 58.438,40 euros et sur la somme de 4.090,67 euros au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure.

En conséquence, Mme [W] [P] et M. [K] [M] seront solidairement condamnés à payer :
– La somme de 158.941,96 euros à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances impayées et à échoir de son prêt de 212.900 euros résultant de l’offre du prêt du 25 janvier 2013, outre intérêts au taux contractuel de 2,5591% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 148.543,89 euros, et au taux légal sur la somme de 10.398,07 euros, à compter du 27 janvier 2025.
– La somme de 62.529,07 euros à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances impayées et à échoir de son prêt de 76.000 euros résultant de l’offre du prêt du 18 janvier 2014, outre intérêts au taux contractuel de 3,82% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 58.438,40 euros, et au taux légal sur la somme de 4.090,67 euros, à compter du 27 janvier 2025.

La demande principale en paiement étant accueillie, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes subsidiaires tendant à la résiliation judiciaire des contrats de prêt et, à titre infiniment subsidiaire, au paiement des seules échéances impayées.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [W] [P] et M. [K] [M] qui succombent à la présente instance, seront solidairement condamnés aux dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Mark BRUNO, avocat à Fort-de-France, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, Mme [W] [P] et M. [K] [M] seront condamnés à verser la somme de 1.000 euros à la CASDEN BANQUE POPULAIRE.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Mme [W] [P] et M. [K] [M] à payer à la Société Anonyme Coopérative de banque populaire CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 158.941,96 euros, au titre des échéances impayées et à échoir de son prêt de 212.900 euros résultant de l’offre du prêt du 25 janvier 2013, outre intérêts au taux contractuel de 2,5591% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 148.543,89 euros, et au taux légal sur la somme de 10.398,07 euros, à compter du 27 janvier 2025 ;

CONDAMNE solidairement Mme [W] [P] et M. [K] [M] à payer à la Société Anonyme Coopérative de banque populaire CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de somme de 62.529,07 euros, au titre des échéances impayées et à échoir de son prêt de 76.000 euros résultant de l’offre du prêt du 18 janvier 2014, outre intérêts au taux contractuel de 3,82% à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 58.438,40 euros, et au taux légal sur la somme de 4.090,67 euros, à compter du 27 janvier 2025 ;

CONDAMNE solidairement Mme [W] [P] et M. [K] [M] à verser à la Société Anonyme Coopérative de banque populaire CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Mme [W] [P] et M. [K] [M] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Mark BRUNO, en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE