TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/332
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/01027 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIPAD

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Société CASDEN – BANQUE POPULAIRE
1 bis rue Jean Wiener
77420 CHAMPS SUR MARNE
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 30 et Me Annabelle LIAUTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [K] [L]
10 Rue de la Bonne Santé
Villa 1
97200 FORT DE FRANCE
Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=

PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Octobre 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 18 Novembre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026, prorogé jusqu’au 08 Septembre 2026.

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 12 mai 2025, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait citer devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France M. [T] [L] aux fins de :

 » – CONDAMNER, au titre du prêt de 180.000 € en date du 26 janvier 2010, Monsieur [T] [K] [L] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 82.865,55 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,25% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 77.444,44 euros, et au taux légal sur la somme de 5.421,11 euros, à compter du 17 septembre 2024,
– CONDAMNER, au titre du prêt de 200.000 € en date du 08 août 2013, Monsieur [T] [K] [L] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 154.719,09 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,54 % à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 144.597,27 euros, et au taux légal sur la somme de 10.121,82 euros, à compter du 17 septembre 2024,
A titre subsidiaire :
– PRONONCER la résiliation judiciaire de ces prêts,
– CONDAMNER Monsieur [T] [K] [L] au paiement de ces sommes à compter de l’assignation,
A titre infiniment subsidiaire :
– Condamner Monsieur [T] [K] [L] au titre des échéances impayées à la somme de 19.329,55 euros, outre intérêts au taux de 3,25 à compter de l’assignation,
– Condamner Monsieur [T] [K] [L] au titre des échéances impayées à la somme de 6.955,05 euros, outre intérêts au taux de 3,54 à compter de l’assignation
En tout état de cause :
– Dans le cas ou des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
– CONDAMNER Monsieur [T] [K] [L] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– CONDAMNER Monsieur [T] [K] [L] en tous les dépens, et autoriser Maître Mark BRUNO à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir conclu avec M. [T] [L], selon actes sous seing privé des 26 janvier 2010 et 8 août 2013, deux contrats de prêt immobilier. Le premier, n° F00009110011, d’un montant de 180.000 euros, était remboursable en 180 mensualités de 1.291,80 euros au taux nominal de 3,25 %, à compter du 04 mars 2010. Le second, n° F000301893, d’un montant de 200.000 euros, était remboursable en 300 mensualités au taux nominal de 3,54 %, à compter du 04 octobre 2013.

Elle soutient que M. [T] [L] n’a pas réglé les sommes dues et qu’elle lui a adressé plusieurs courriers en vue d’un règlement amiable de la situation, avant mise en recouvrement forcé et notamment une mise en demeure du 14 août 2024 l’invitant à régulariser les échéances impayées et ainsi lui éviter la déchéance du terme, en vain.

Elle indique avoir prononcé la déchéance du terme des deux prêts le 23 janvier 2025, par lettres recommandées avec accusés de réception du 04 février 2025, avisées le 7 février 2025, rendant ainsi immédiatement exigibles les sommes en principal de 82.865,55 euros et de 154.719,09 euros.

Elle fait valoir que sa créance se décompose ainsi :

Au titre du prêt immobilier n° F00009110011 de 180.000 euros du 26 janvier 2010 :
– 1 échéance partiellement impayée du 04 juillet 2023 : 614,55 euros,
– 18 échéances impayées du 04 juillet 2023 au 04 août 2024
et du 04 octobre 2024 au 04 janvier 2025 : 16.745 euros,
– Capital restant dû après déchéance du terme le 23 janvier 2025 : 60.084,89 euros,
– Total en principal : 77.444,44 euros,
– Indemnités de retard : 5.421,11 euros,
Soit un total général de : 82.865,55 euros,

Outre les intérêts au taux contractuel de 3,25% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 77.444,44 euros et sur la somme de 5.421,11 euros au taux légal à compter du 17 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Au titre du prêt immobilier n° F000301893de 200.000 euros du 08 août 2013 :
– 5 échéances impayées des 04 octobre 2023, 04 décembre 2023,
04 octobre 2024, 04 décembre 2024 et 04 janvier 2025 : 4.853,41 euros,
– Capital restant dû après déchéance du terme le 23 janvier 2025 : 139.743, 86 euros,
– Total en principal : 144.597,27 euros,
– Indemnités de retard : 10.121,82 euros,
Soit un total général de : 154,719.09 euros,

Outre les intérêts au taux contractuel de 3,54% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 144.597,27 euros et sur la somme de 10.121,82 euros au taux légal à compter du 17 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Au visa des articles L.313-51 et L.313-52 et R.313-28 du Code de la consommation ainsi que du contrat de prêt, elle affirme être redevable à solliciter une indemnité légale de retard correspondant à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés. Elle ajoute qu’en vertu de l’article 1231-5 du Code civil, cette clause pénale est susceptible d’être minorée ou majorée.

Au soutien de sa demande à titre subsidiaire, elle sollicite que soit prononcée la résiliation judiciaire.

Au soutien de sa demande à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation n’était pas accordée, elle sollicite la condamnation de M. [T] [L] au paiement des échéances impayées, provisoirement arrêtées aux sommes de 19.329,55 euros et 6.955,05 euros, outre intérêts aux taux de 3,25% et 3,54% à compter de l’assignation.

M. [T] [L], bien que cité régulièrement selon citation remise à étude, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction de la procédure est intervenue le 03 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état, l’audience de dépôt du dossier de plaidoirie au greffe de la juridiction ayant été fixée au 18 novembre 2025 et la demanderesse ayant été avisée que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026, prorogé au 16 juin 2026 puis au 8 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire alors même que M. [T] [L], non comparant, n’a pas été cité à sa personne, la présente affaire étant susceptible d’appel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la déchéance du terme

Aux termes des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats de crédit immobilier, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut, dans les conditions prévues par ces dispositions, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus.
Si la S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE sollicite, à titre principal, la condamnation de M. [T] [L] au paiement des sommes restant dues au titre des deux prêts, il convient toutefois d’examiner préalablement la déchéance du terme invoquée par la demanderesse, dès lors que l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues au titre des prêts dépend de la rupture anticipée des contrats.

En l’espèce, les conditions générales des contrats de prêt reprennent les dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats de crédit immobilier.
La S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE justifie avoir mis en demeure M. [T] [L], par courrier du 17 septembre 2024, de régler la somme de 15.536,17 euros au plus tard le 21 octobre 2024, en précisant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme serait prononcée, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que, le cas échéant, la cessation des garanties d’assurance.

La banque produit également les lettres recommandées avec accusé de réception du 04 février 2025, avisées le 7 février 2025, par lesquelles elle a informé M. [T] [L] qu’en l’absence de régularisation de sa situation à la suite de la mise en demeure précitée, elle avait prononcé, le 23 janvier 2025, la déchéance du terme des deux prêts, rendant immédiatement exigibles les sommes restant dues.

Il ressort ainsi des pièces produites que M. [T] [L] a été mis en mesure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, la mise en demeure du 17 septembre 2024 mentionnant expressément les conséquences attachées à l’absence de règlement dans le délai imparti.

Il n’est par ailleurs justifié d’aucune régularisation des sommes réclamées à l’issue de ce délai. La persistance des impayés est au demeurant corroborée par les décomptes produits aux débats.

La mise en demeure étant demeurée infructueuse et la S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE ayant informé M. [T] [L], par courriers du 04 février 2025, de ce qu’elle avait prononcé la déchéance du terme le 23 janvier 2025, il y a lieu de constater que celle-ci est régulièrement intervenue à cette date.

Il s’ensuit que les sommes restantes dues au titre des deux contrats de prêt sont devenues immédiatement exigibles à compter du 23 janvier 2025.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.313-22 devenu L.313-51 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE produit notamment aux débats les éléments suivants :

– L’offre de prêt de la BANQUE MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE émise le 26 janvier 2010 portant sur un prêt immobilier de 180.000 euros, n° F00009110011, d’une durée de 180 mois, au taux nominal de 3,25 % et au TAEG de 3,59 % avec des échéances de 1.291,80 euros par mois. La première échéance était fixée au 04 mars 2010 ;
– L’avenant du 1er juillet 2013 selon lequel le montant de la nouvelle échéance mensuelle est de 985 euros ;
– Le tableau d’amortissement contractuel concernant le prêt n° F00009110011 allant du 25 février 2010 au 04 octobre 2030 ;
– Un historique des paiements relatif au prêt n° F00009110011 pour la période allant du 25 février 2010 au 23 janvier 2025 et dont les sommes dues en principal s’élèvent à 77.444,44 euros ;
– L’offre de prêt de la BANQUE MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE émise le 08 août 2013, assortie d’un tableau d’amortissement, portant sur un prêt immobilier de 200.000 euros, n° F000301893, d’une durée de 300 mois, au taux nominal de 3,54 % et au TAEG de 3,83 % avec des échéances de 1.291,80 euros par mois ;
– Un courriel de la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE relatif au report d’échéances de six mois du 04 avril 2020 au 04 septembre 2020 ;
– Un nouveau tableau d’amortissement et un historique des paiements concernant le prêt n° F000301893 pour la période allant du 04 septembre 2013 au 23 janvier 2025 et dont les sommes dues en principal s’élèvent à 144.597,27 euros ;
– De nombreux courriers et relances dont les envois ne sont pas justifiés ;
– Les mises en demeure de payer en date du 19 juin 2024, 12 juillet 2024 et 17 septembre 2024 ;
– Les courriers signifiant la prononciation de la déchéance du terme des prêts.
– La photocopie du passeport de M. [T] [L],
– L’extrait KBIS du BUREAU DE MANAGEMENT FINANCIER,
– La déclaration de dissolution sans liquidation du 18 septembre 2017, selon laquelle la CASDEN BANQUE POPULAIRE, associée unique de la société BUREAU DE MANAGEMENT FINANCIER, a déclaré la dissolution anticipée de cette dernière, avec transmission universelle de son patrimoine.

Il convient de rappeler que la société BUREAU DE MANAGEMENT FINANCIER était anciennement dénommée BANQUE MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE. Il ressort en outre de la déclaration de dissolution sans liquidation du 18 septembre 2017 que la S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE, associée unique de cette société, a déclaré sa dissolution anticipée avec transmission universelle de son patrimoine. La demanderesse justifie ainsi de sa qualité à agir au titre des créances résultant des contrats de prêt litigieux.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats et des stipulations contractuelles, la créance de la S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE s’établit comme suit :

Au titre du prêt immobilier n° F00009110011 de 180.000 euros du 26 janvier 2010 :
-1 échéance partiellement impayée du 04 juillet 2023 : 614,55 euros,
-17 échéances impayées du 04 août 2023 au 04 août 2024 et du 04 octobre 2024 au 04 janvier 2025 : 16.745 euros,
– Capital restant dû après déchéance du terme le 23 janvier 2025 : 60.084,89 euros,
-Total en principal : 77.444,44 euros,

La S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE sollicite en outre la somme de 5.421,82 euros au titre des indemnités de retard.

Il résulte des stipulations contractuelles que, en cas de défaillance de l’emprunteur, une indemnité égale à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard est exigible.

Cette stipulation constitue une clause pénale susceptible, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, d’être modérée ou augmentée par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient toutefois de vérifier que les montants ainsi réclamés correspondent à l’assiette contractuellement prévue.

Au regard des sommes retenues au titre du principal, soit 77.444,44 euros, l’application du taux contractuel de 7 % conduit à une indemnité de 5.421,82 euros. Il y a donc lieu de retenir cette somme au titre de l’indemnité contractuelle.

Le montant total de la créance au titre de ce prêt s’établit ainsi à la somme de 82.865,55 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,25% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 77.444,44 euros et sur la somme de 5.421,11 euros au taux légal à compter du 17 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Au titre du prêt immobilier n° F000301893 de 200.000 euros du 08 août 2013 :
– 1 échéance partiellement impayée du 04 octobre 2023 : 650,13 euros,
– 4 échéances impayées des 04 décembre 2023,
04 octobre 2024, 04 décembre 2024 et 04 janvier 2025 : 4.203,28 euros,
– Capital restant dû après déchéance du terme le 23 janvier 2025 : 139.743, 86 euros,
– Total en principal : 144.597,27 euros

L’application du taux contractuel de 7 % à cette somme conduit à une indemnité de 10.121,81 euros.

Le montant total de la créance au titre de ce prêt s’établit ainsi à la somme de 154.719,08 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,54% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 144.597,27 euros et sur la somme de 10.121,82 euros au taux légal à compter du 17 septembre 2024, date de la mise en demeure.

En conséquence, M. [T] [L] sera condamné à payer :
– La somme de 82.865,55 euros à la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances impayées et à échoir de son prêt de 180.000 euros résultant de l’offre du prêt du 26 janvier 2010, outre intérêts au taux contractuel de 3,25% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 77.444,44 euros, et au taux légal sur la somme de 5.421,11 euros, à compter du 17 septembre 2024,
– La somme de 154.719,09 euros à la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances impayées et à échoir de son prêt de 200.000 euros résultant de l’offre du prêt du 08 août 2013, outre intérêts au taux contractuel de 3,54% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 144.597,27 euros, et au taux légal sur la somme de 10.121,82 euros, à compter du 17 septembre 2024.

La demande principale en paiement étant accueillie, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes subsidiaires tendant à la résiliation judiciaire des contrats de prêt et, à titre infiniment subsidiaire, au paiement des seules échéances impayées.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [T] [L] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Mark BRUNO, avocat à Fort-de-France, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, M. [T] [L] sera condamné à verser la somme de 1.000 euros à la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [T] [L] à payer à la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 82.865,55 euros, au titre des échéances impayées et à échoir de son prêt de 180.000 euros résultant de l’offre du prêt du 26 janvier 2010, outre intérêts au taux contractuel de 3,25% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 77.444,44 euros, et au taux légal sur la somme de 5.421,11 euros, à compter du 17 septembre 2024 ;

CONDAMNE M. [T] [L] à payer à la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de somme de 154.719,09 euros, au titre des échéances impayées et à échoir de son prêt de 200.000 euros résultant de l’offre du prêt du 08 août 2013, outre intérêts au taux contractuel de 3,54% à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 144.597,27 euros, et au taux légal sur la somme de 10.121,82 euros, à compter du 17 septembre 2024 ;

CONDAMNE M. [T] [L] à verser à la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] [L] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Mark BRUNO, en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE