TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/330
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/00862 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TINCF

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [G] [H]
430 Chemin Jean-Baptiste
97232 LE LAMENTIN
Représenté par Me Chantal SAINT-CYR, avocat plaidant au barreau de PARIS, et Me Chantal MEZEN, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 28

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [O]
79 avenue Henri Barbusse
92700 COLOMBES

Monsieur [L] [N] [H]
25 Rue des Grais
28700 AUNEAU BLEURY SAINT-SYMPHORIEN

Monsieur [A] [X]
14 avenue Auguste Renoir
77680 ROISSY EN BRIE

Monsieur [Y] [N] [X]
494 Chemin Jean Baptiste
Bécouya
97232 LAMENTIN

Monsieur [P] [Q] [X]
430 Chemin Jean Baptiste
Bécouya
97232 LAMENTIN

Madame [F] [X]
408 Chemin Jean Baptiste
Bécouya
97232 LAMENTIN

Tous non représentés,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=

PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Juillet 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 14 Octobre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, prorogé jusqu’au 08 Septembre 2026.

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, du 1er avril 2025 et du 02 mai 2025, M. [L] [G] [H] a fait citer Mme [F] [X], messieurs [S] [O], [L] [N] [H], [A] [X], [Y] [N] [X] et [Q] [X], aux fins de voir constater la prescription acquisitive à son profit, sur la parcelle cadastrée section Z numéro 364 de 2626 m² sur laquelle repose une maison à usage d’habitation sis lieudit  » Becouya  » – 430 Chemin Jean-Baptiste 97232 Le Lamentin. Il sollicite également du tribunal de juger qu’il est propriétaire dudit bien au titre de la prescription acquisitive.

Au visa des articles 2261 et suivants du Code Civil, 51-III de la loi du 9 avril 2024, et 28-4 c et 30 al 1 du décret du 4 janvier 1955, le demandeur indique que par acte authentique du 30 septembre 1947, M. [E] [H] surnommé [K] [H], a acquis une parcelle cadastrée section Z numéro 364, lieudit  » Becouya  » au Lamentin. Il précise que M. [K] [H] est décédé le 14 août 1987 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, [R] [B] [H] et [C] [H]. Cette dernière étant décédée, elle a laissé pour lui succéder [S] [O], [L] [G] [H], [L] [N] [H], [A] [X], [Y] [N] [X], [Q] [X] et [F] [X]. Il précise M. [K] [H] avait construit sur la parcelle cadastrée Z 364 qui a été divisée en deux parcelles à savoir les parcelles S 2081 et S 2082 au cours des années 1945/1950. Il précise qu’au décès de M. [K] [H], il a pris possession de la parcelle, a modifié et a agrandi la maison à usage d’habitation au cours de l’année 1993. Il indique avoir la possession à titre de véritable propriétaire du bien depuis au moins 10 ans et depuis plus de 30 ans et ajoute avoir accompli tous les actes qu’aurait effectué tout propriétaire, en s’acquittant régulièrement des charges et taxes relatives à la parcelle, et qu’il réunit par conséquent toutes les conditions exigées par l’article 2261 du code civil.

Les parties défenderesses, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l=article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties demanderesses pour un plus ample EXPOSÉ des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L’instruction a été close par ordonnance du juge de la mise en état du 04 juillet 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de juge unique par dépôt de dossiers au 14 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025, prorogé au 26 mai 2026 puis au 8 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence des parties défenderesses

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la prescription acquisitive

L’article 712 du Code civil dispose que la propriété s’acquiert aussi par l’accession incorporation et par prescription.

Aux termes de l’article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

Selon les dispositions de l’article 2261 du même Code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

L’article 2265 du même Code précise que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Il est constant que le droit de propriété se prouve par tout moyen et qu’il appartient souverainement au juge du fond de dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées. La charge de la preuve de la propriété incombe au revendiquant.

En l’espèce, le demandeur produit des extraits de livrets de famille, dont il résulte que [K] [H] a eu un fils en la personne de [R] [B] [H] né le 3 juin 1925, ainsi qu’une fille, en la personne de [C] [H], née le 31 octobre 1938 et décédée le 15 mai 2006, et que cette dernière a laissé pour lui succéder le demandeur, son fils, ainsi que 6 autres enfants qui sont également les six défendeurs au présent litige.
Toutefois, force est de constater que Monsieur [R] [B] [H] n’a pas été attrait à la cause et qu’aucun élément ne permet d’ailleurs de savoir si ce dernier est vivant et à défaut, s’il a des ayants-droits.
Dans ces conditions, en l’absence de documents complets ou d’acte de notoriété permettant de s’assurer de la descendance de [K] [H] avec exactitude, l’action n’est pas susceptible de prospérer.

Il sera en tout état de cause relevé que si l’acte authentique du 30 septembre 1947 établit la propriété de [K] [H] sur une portion de terre de trente-deux ares située au Lamentin, au lieu-dit  » Petite Rivière  » ou  » Le Beauvais « , ce titre porte sur un bien d’une superficie de 3.200 m², soit une superficie supérieure à celle de la parcelle revendiquée, qui est d’une superficie de 2.626 m². De plus, les pièces produites ne permettent pas d’établir avec précision la correspondance entre ces biens.

De surcroît, il ressort de l’expertise de valeur vénale réalisée à la demande de M.[L] [H] le 30 juillet 2012, que le document cadastral figurant en annexe désigne comme propriétaire de cette parcelle M. [M] [U], l’expert constatant par ailleurs que le bien est occupé par M. [L] [H] à titre gratuit. Si le cadastre ne saurait remettre en cause le titre de propriété produit par le demandeur, cet élément est toutefois de nature à s’interroger sur la notion de possession non équivoque, et sur qui est exactement M. [M] [U] par rapport à la famille [H]/[O]/[X].
Enfin, il sera constaté que les factures et taxes produites ne couvrent pas une période de 30 ans ; quant aux attestations établies par les défendeurs qui ne s’opposent pas aux demandes puisqu’ils déclarent unanimement que leur frère [L] [G] [H] a toujours vécu sur le bien depuis 1987 ou 1993, il sera considéré qu’elles ne sauraient suffire à rapporter la preuve du caractère continu et non interrompu, paisible, public, non équivoque, et à titre de propriétaire de la possession de ladite parcelle par le demandeur.

Par conséquent, en l’absence de la totalité des héritiers de [K] [H] et au regard de l’insuffisance probatoire des pièces produites, la demande de M. [L] [G] [H] tendant à voir constater la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée section Z numéro 364 et à se voir juger propriétaire de celle-ci sera rejetée.

Le demandeur, qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [L] [G] [H] de l’ensemble de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [L] [G] [H] aux dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE