TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/331
DE FORT DE FRANCE

N° RG 24/00965 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TIEOQ

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [V] [R] épouse [C]
5 rue de l’Anse Bonneville – Tartane
97220 TRINITÉ

Monsieur [K] [C]
5 rue de l’Anse Bonneville – Tartane
97220 TRINITÉ

Tous les deux représentés par Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 25

DÉFENDEURS :

S.A. BPCE IARD
Chaban Chauray
79180 NIORT
Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 65

S.A.S. LCBC
Route du Vert Pré
Villa Françoise
97220 TRINITÉ
Représentée par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 57

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=

PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Septembre 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 18 Novembre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026, prorogé jusqu’au 08 Septembre 2026.

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis des 09 mai 2021, 24 novembre 2021 et 20 janvier 2022, M. [K] [C] et Mme [V] [R] (ci-après dénommés  » les époux [C] « ) ont confié à la S.A.S LCBC, assurée auprès de la S.A. BPCE IARD au titre d’un contrat multirisque professionnelle, des travaux de rénovation de leur maison située 5, rue de l’Anse Bonneville, Tartane à Trinité, pour la somme totale de 111.702,99 euros.

Par courriel du 11 juillet 2022, les époux [C] ont fait état à la S.A.S LCBC de nombreuses réserves sur les travaux déjà effectués et ont sollicité que la société reprenne les malfaçons repérées.

Selon procès-verbal de constat réalisé par commissaire de justice le 15 juillet 2022, Me [G] [U] a notamment relevé des travaux non terminés, de nombreuses malfaçons et une étanchéité non effective.

Par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22 juillet 2022, les époux [C] ont constaté l’abandon du chantier le 13 juillet 2022 et résilié le marché de travaux.

Par ordonnance en date du 26 juin 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, a ordonné une expertise, mandaté pour se faire M. [A] [X] et condamné la S.A.S LCBC à payer aux époux [C] la somme de 10.000 euros à titre provisionnel.

Le rapport de l’expert a été déposé le 25 novembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 15 mai 2024, les époux [C] ont fait citer la S.A.S LCBC et la S.A. BPCE IARD devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de:
 » RECEVOIR l’intégralité des prétentions des époux [C] ;
DÉBOUTER la S.A.S LCBC et la S.A. BPCE IARD de l’ensemble de leurs demandes ;
En conséquence :
JUGER que la S.A.S LCBC a engagé sa responsabilité en application des dispositions de l’article 1792 du code civil ;
CONDAMNER solidairement la S.A.S LCBC et son assurance la S.A. BPCE IARD à payer aux époux [C] la somme de 20.000 euros en remboursement des frais de réfection de travaux non réalisés et mal réalisés par la S.A.S LCBC ;
CONDAMNER solidairement la S.A.S LCBC et son assurance la S.A. BPCE IARD à payer aux époux [C] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi par les requérants,
CONDAMNER solidairement la S.A.S LCBC et son assureur la S.A. BPCE IARD à payer aux époux [C] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.  »

Au soutien de leurs prétentions, les époux [C] se fondent sur les articles 1792 et suivants du code civil, relatant que la défenderesse n’a pas totalement achevé les travaux malgré différentes mises en demeure, courriers divers et appels téléphoniques, alors qu’ils lui ont déjà versé la somme de 44.283,52 euros. Ils font valoir que l’entreprise DUSOLAUPLAFOND a, par devis du 02 août 2022, chiffré à 30.500 euros la remise en état des lieux et indiquent que la somme de 5.040 euros proposée par l’expert, sans devis à l’appui, couvre tout juste le devis du 04 novembre 2022 pour l’installation d’une citerne d’eau que la S.A.S LCBC n’a jamais installé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, la S.A. BPCE IARD demande au tribunal de :
 » DÉBOUTER les requérants de leurs demandes telles que dirigées contre BPCE IARD,
ORDONNER la mise hors de cause de BPCE IARD, la garantie n’ayant nulle vocation à être actionnée,
En tout état de cause et à titre infiniment subsidiaire,
REJETER toute demande de condamnation de BPCE IARD à garantir toute condamnation au titre du préjudice moral,
LIMITER à la somme de 5.040 euros les travaux de reprise des désordres à dire d’expert,
DÉBOUTER les consorts [C] de toutes demandes plus amples ou contraires,
LES CONDAMNER à porter et à payer à BPCE IARD la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.  »

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les travaux ne sont ni terminés, ni réceptionnés de sorte que la garantie décennale n’a pas vocation à être appliquée, les désordres étant apparus et étant connus en cours de chantier. Elle expose que même dans l’hypothèse d’une réception actée, il ressort des pièces produites que nombre de désordres ne peuvent en aucun cas être garantis en l’absence de souscription des activités adéquats.
Concernant la responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise, elle fait valoir qu’il est constant que le contrat garantissant la responsabilité civile professionnelle d’un locateur d’ouvrage n’a jamais pour vocation de garantir la reprise des propres ouvrages de l’assuré ou d’assurer une bonne fin du chantier. Ainsi, le contrat multirisque professionnelle a pour vocation à garantir les dommages subis par des tiers, indépendamment des problèmes relatifs à la construction en elle-même. Elle rappelle par ailleurs que son contrat multirisque professionnelle exclut expressément les frais nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés, objets des engagements contractuels, que la prestation à l’origine du dommage ait été ou non sous-traitée.

La S.A.S LCBC, bien que citée à personne morale, n’a pas constituée avocat.

L’instruction a été close par ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de juge unique par dépôt de dossiers au 18 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré et rendue par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026, prorogé au 16 juin 2026 puis au 8 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la partie défenderesse

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l=estime régulière, recevable et bien fondée. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de mise hors de cause de la S.A. BPCE IARD

En premier lieu, aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est encourue dans les conditions prévues par les articles 1792 et suivants du même code, à compter de la réception de l’ouvrage.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise qu’aucune réception des travaux n’est intervenue, les désordres ayant au surplus été constatés en cours d’exécution. Le régime de responsabilité décennale n’est donc pas applicable aux désordres litigieux.

S’agissant de la garantie prévue par le contrat responsabilité civile professionnelle souscrit par la S.A.S LCBC auprès de la S.A. BPCE IARD, les conditions générales du contrat ASSUR-BP Multirisque Bâtiment prévoient que cette garantie couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers, tant pendant l’exécution d’une prestation qu’après réception des travaux. Elles prévoient notamment une garantie au titre des dommages causés aux biens confiés ainsi qu’aux biens existants appartenant aux clients.

Toutefois, ces mêmes conditions générales excluent de la garantie  » les frais nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés, objets de vos engagements contractuels, que la prestation à l’origine du dommage ait été ou non sous-traitée « .

En l’espèce, les préjudices dont les époux [C] sollicitent réparation correspondent aux frais de reprise des travaux exécutés par la S.A.S LCBC et affectés de malfaçons. Les désordres retenus par l’expert concernent notamment le revêtement de sol, l’escalier extérieur et l’étanchéité de la façade, soit des éléments directement compris dans les prestations contractuelles de la S.A.S LCBC.

Il ne ressort par ailleurs pas du rapport d’expertise que ces malfaçons auraient occasionné un dommage distinct à un bien existant des époux [C], susceptible de relever de la garantie spécifique prévue à ce titre.

Les frais de reprise sollicités correspondent ainsi aux frais nécessaires à la réparation des propres travaux de la S.A.S LCBC et entrent dans le champ de l’exclusion contractuelle précitée.

Il s’ensuit que ni la garantie décennale, en l’absence de réception des travaux, ni la garantie de responsabilité civile professionnelle, en raison de l’exclusion contractuelle précitée, ne sont susceptibles d’être mobilisées au titre des dommages dont la réparation est sollicitée.

Il n’y a toutefois pas lieu de mettre la S.A. BPCE IARD hors de cause mais de rejeter les prétentions formées à son encontre par les demandeurs.

Le rejet des demandes formées à l’encontre de l’assureur ne fait toutefois pas obstacle à l’examen de la responsabilité contractuelle de la S.A.S. LCBC au titre des travaux qu’elle s’était engagée à réaliser.

Sur la demande indemnitaire

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

L’article 1231-1 du Code civil dispose : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les travaux réalisés par la S.A.S. LCBC sont affectés de plusieurs désordres, notamment des infiltrations au niveau du bardage, un décollement des lames du plancher et des malfaçons affectant l’escalier extérieur. L’expert impute ces désordres à une mauvaise conception de certains ouvrages et à des défauts de réalisation imputables à l’entreprise.

S’agissant du coût des travaux de reprise, l’expert a chiffré à 600 euros la reprise du plancher et à 1.200 euros la reprise de l’escalier. En revanche, il a seulement indiqué, concernant le renforcement de la jonction entre les poutres, un montant de 3.240 euros  » si nécessaire « , de sorte que la nécessité de ces travaux n’est pas établie avec certitude. Ce montant ne saurait dès lors être retenu dans l’évaluation du préjudice actuel des demandeurs.

De même, l’expert n’a pas chiffré la reprise de l’étanchéité du bardage, indiquant que celle-ci devait être préalablement conçue par un architecte.

Les époux [C] produisent un devis établi par la société DSAP le 02 août 2022 d’un montant de 30.500 euros au titre de  » reprises et finitions « . Toutefois, ce devis, qui n’est corroboré par aucun élément technique permettant d’établir la nécessité et le coût des différentes prestations qui y sont mentionnées, ne permet pas de remettre en cause l’évaluation précise effectuée par l’expert judiciaire à partir des désordres effectivement constatés.
Il convient également de relever que l’expert a constaté que certaines prestations prévues au devis n°178 n’avaient pas été réalisées, mais n’avaient pas davantage été facturées par la S.A.S. LCBC. Ces prestations ne peuvent donc être prises en compte au titre du coût des travaux de reprise des désordres.

Ainsi, si les constatations de l’expertise établissent l’existence de malfaçons imputables à la S.A.S. LCBC, les époux [C] ne rapportent pas la preuve que le coût des travaux nécessaires à leur reprise s’élève à 20.000 euros. Leur préjudice peut en revanche être établi, au vu du rapport d’expertise, à la somme de 1.800 euros correspondant aux travaux de reprise du plancher et de l’escalier.

La S.A.S. LCBC sera en conséquence condamnée à payer aux époux [C] la somme de 1.800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant les travaux réalisés, le surplus de leur demande étant rejeté.

Sur la demande au titre du préjudice moral

Les époux [C] sollicitent également la condamnation de la S.A.S. LCBC et de son assureur au paiement de la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral.

Toutefois, si les pièces produites aux débats et les constatations de l’expert judiciaire établissent l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par la S.A.S. LCBC ainsi que les difficultés résultant de l’inachèvement du chantier, les époux [C] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice moral distinct de leur préjudice matériel.

En effet, ils ne produisent aucun élément permettant d’établir que les désordres constatés et l’inexécution alléguée leur auraient causé un préjudice personnel et certain excédant les seules conséquences matérielles des travaux litigieux.

Il convient en conséquence de les débouter de leur demande au titre du préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la S.A.S LCBC, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’article 700 1 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il convient de condamner la S.A.S LCBC à verser aux époux [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [K] [C] et Mme [V] [R] de leurs demandes formées à l’encontre de la S.A. BPCE IARD ;

CONDAMNE la S.A.S LCBC à payer à M. [K] [C] et Mme [V] [R] la somme de 1.800 euros (MILLE HUIT CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant les travaux réalisés ;

DÉBOUTE M. [K] [C] et Mme [V] [R] du surplus de leur demande au titre des frais de reprise des travaux ;

DÉBOUTE M. [K] [C] et Mme [V] [R] de leur demande au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la S.A.S. LCBC à payer à M. [K] [C] et Mme [V] [R] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. LCBC aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE