COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00137 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KMQQ

Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Madame [V] [U]
née le 15 Août 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jordan BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau D’AVIGNON
Monsieur [X] [M]
né le 11 Décembre 1965 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Jordan BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [A]
né le 03 Septembre 1941 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES
Madame [H] [I] épouse [A]
née le 06 Mai 1946 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 2/6/26

– –

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Le 15 mars 2016, Monsieur [X] [M] et Madame [V] [U] ont donné à bail à Monsieur [N] [A] et à son épouse Madame [H] [A], née [I], un logement à usage d’habitation non meublé situé : [Adresse 4], pour une durée de trois ans.

Le bail a par la suite été reconduit tacitement pour la même durée, suivant l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, les 15 mars 2019 et 15 mars 2022.

Le 19 août 2024, les bailleurs ont adressé aux locataires, via un courrier recommandé, un congé pour vendre, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 avec offre de vente au prix de 515 000 euros. Ils ont fixé la date de résiliation du contrat de bail et l’échéance du préavis au 15 mars 2025.

Le 1er mars 2025, les locataires ont informé les bailleurs de leur volonté de ne pas acquérir le bien et de leurs recherches d’un nouveau logement.

Ne parvenant pas à se reloger, les bailleurs les ont autorisé, à titre exceptionnel à quitter les lieux le 15 juillet 2025, précisant qu’il ne s’agissait pas d’une prorogation de bail, ni d’un nouveau bail ni encore d’une renonciation au congé pour vente.

Le 11 juillet 2025, les locataires n’avaient toujours pas trouvé de solution de relogement. Les bailleurs ont accepté une nouvelle prolongation d’occupation du bien jusqu’au 15 octobre 2025, tenant compte de la période estivale. Les époux [A] étaient également informés de la mise en vente du bien et, ainsi, de possibles visites des lieux.

Le 15 octobre 2025, les époux [A] n’avaient toujours pas quitté les lieux.

C’est ainsi que le 3 novembre 2025, une sommation interpellative leur a été adressée par commissaire de justice. Les époux [A] ont confirmé ne pas vouloir acquérir le bien pour des raisons financières et être à la recherche d’un nouveau logement mais n’ont pas indiqué quand ils quitteraient les lieux.

C’est dans ce contexte que le 24 mars 2026 et par acte d’huissier de justice Madame [V] [U] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [N] [A] et Madame [H] [A] devant le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal judiciaire d’Avignon, aux fins notamment de résiliation du bail, d’expulsion de ces derniers ainsi que d’une condamnation solidaire au paiement de la somme de 1013 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 16 mars 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Prétentions et moyens des parties :

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.

M. [M] et Mme [U] comparaissent représentés et réitèrent à l’audience leurs demandes formulées dans leurs dernières conclusions, demandant au juge des contentieux de la protection de :
– –

– valider le congé pour vendre qu’ils ont donné aux concluants ;
– constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties ;
– déclarer les époux [A] occupants sans droits ni titres ;
– expulser les époux [A] et de tous occupants de leur chef, avec concours de la force publique ainsi que par l’assistance d’un serrurier en tant que besoin ;
– condamner solidairement les époux [A] au paiement de la somme de 1013,00 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 16 mars 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
– autoriser le fait de faire transporter si nécessaire l’ensemble des meubles et objets garnissant le logement dans le garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls des époux [A] ;
– autoriser la pénétration dans les lieux par M. [M] et Mme [U], ainsi que toute entreprise ou personne mandatée par eux (notamment l’agence immobilière chargée de la vente) ;
– condamner solidairement les concluants au paiement de la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [M] et Madame [U], font valoir que le congé pour vente délivré aux concluants est justifié d’un motif réel et sérieux conformément à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, à savoir la vente du logement. Ils exposent par ailleurs que le délai de préavis légalement applicable au congé, soit six mois lorsqu’il émane du bailleur, a effectivement été respecté, la lettre de résiliation de bail pour vente valant offre de vente, envoyée avec accusé de réception, étant en date du 19 août 2024, tandis que l’échéance du bail était fixée au 15 mars 2025.

En ce sens, M. [M] et Mme [U] réclament de voir constater ou prononcer la résiliation du bail conclu avec les époux [A], et par voie de conséquence voir déclarer ces derniers sans droits ni titres.

Concernant l’expulsion sollicitée en conséquence, M. [M] et Mme [U] font valoir, le bail est arrivé à échéance le 15 mars 2025 et qu’en dépit des délais supplémentaires qui ont été accordés à Monsieur et Madame [A], le couple refuse encore de leur remettre les clés du logement ainsi que de faire l’état des lieux de sortie. A ce titre, les bailleurs font valoir que les époux [A] ont une obligation solidaire de paiement de l’indemnité d’occupation et ce à partir du 16 mars 2025.

Par ailleurs, M. [M] et Mme [U] font valoir que M. et Mme [A] ne font l’objet d’aucune protection spéciale au sens de la loi du 6 juillet 1989 (article 15 III) qui dispose que le bailleur ne peut pas donner congé pour reprendre le logement ou le vendre à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé pour l’attribution des logements sociaux. En effet, les époux [A] sont tous deux âgés de plus de 65 ans. En revanche, pour pouvoir bénéficier de ladite protection, le revenu fiscal de référence du locataire ne devait pas, en 2026, dépasser la somme de 31 254 euros pour un ménage composé de deux personnes ; or la dernière déclaration d’impôt de M. et Mme [A] fait état d’un revenu fiscal de référence à hauteur de 45.161 euros.
Enfin et en tout état de cause, si ces deux conditions sont remplies, le bailleur peut cependant donner congé à condition qu’il ait proposé une solution de relogement à son locataire : c’est le cas ici, au regard des nombreux messages envoyés par M. [X] [M] à M. [A], à propos de différents logements disponibles.

Concernant l’autorisation de pénétrer dans les lieux, M. [M] et Mme [U] font valoir qu’il est nécessaire d’y avoir accès notamment pour l’agence immobilière, chargée de la vente notifiée dans le congé pour vente transmis à Monsieur et Madame [A], aux fins de visite, d’évaluation ou de mise en vente du bien.

Concernant enfin la condamnation solidaire des concluants au paiement de la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, Monsieur [M] et Madame [U] font valoir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais engagés dans la défense de leurs intérêts.

M. et Mme [A] comparaissent également représentés et réitèrent à l’audience leurs demandes formulées dans leurs dernières conclusions, demandant au juge des contentieux de la protection de :

– accorder un délai de dix mois pour quitter les lieux et ce à compter du jugement à venir notamment en raison de leurs santés fragiles respectives dues notamment à leurs pathologies ;
– juger que les époux [A] ne contestent ni le congé de vente ni leur qualité d’occupants et non plus de locataires ;
– débouter Monsieur [M] et Madame [U] de l’ensemble de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– juger que chacune des parties conservera ses dépens.

Pour s’opposer aux demandes de M. [M] et de Mme [U] et concernant la demande de délai de dix mois supplémentaires, ils font valoir que Monsieur [A] , âgé de 85 ans, est atteint de la maladie de Parkinson ainsi que d’une cardiopathie rythmique, pathologies justifiées par certificat médical du 31 octobre 2025. Madame quant à elle, âgée de 80 ans, a également une santé fragile.

Ils apportent au débat plusieurs attestations de membres de leur famille faisant état des difficultés que leur causeraient un déménagement

Par ailleurs, Monsieur et Madame [A] font valoir qu’il y a eu certes des propositions de relogement de la part de M. [X] [M], mais pour des logements situés à [Localité 8], à [Localité 9] ou encore à [Localité 10] alors qu’ils sont installés à [Localité 11] depuis dix ans maintenant afin de se rapprocher de membres de leur famille pouvant les aider au quotidien. Ils assurent chercher activement une maison sur la commune de [Localité 11] et sollicitent des délais complémentaires pour quitter les lieux. A leurs sens, cela ne représente pas d’obstacle pour les bailleurs étant donné qu’ils règlent le loyer ainsi que l’indemnité d’occupation depuis la fin du contrat de bail ; aussi, il n’y a pas eu de justification de la part des bailleurs sur une potentielle offre d’achat en cours et de surcroît, deux visites seulement ayant eu lieu en un an et sans succès.

Concernant le débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [M] et de Madame [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que le paiement des dépens par chacune des parties, Monsieur et Madame [A] font valoir qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article précité ni de leur attribuer la totalité des dépens, estimant que la charge des frais exposés pour la défense devrait être partagée avec la partie adverse, compte tenu des circonstances de l’affaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

Toutes les parties ayant été représentées, le présent jugement susceptible d’appel, sur rendu contradictoirement en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Le défendeur, régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ayant comparu en personne, et en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS

1) Sur la validité du congé pour vente délivré le 19 août 2024

Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, I, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »

*

Au cas d’espèce, par exploit de commissaire de justice en date du 19 août 2024, Monsieur [X] [M] et Madame [V] [U] ont notifié aux époux [A] un congé aux fins de vente, intimant aux locataires de quitter les lieux au plus tard le 15 mars 2025, date de l’échéance du bail.

Ce congé remplit les conditions posées par l’article 15 de la loi précitée quant aux modalités de délivrance, au délai, et au motif invoqué s’agissant d’un projet de vente. Le prix de vente est mentionné, de même que le droit de préemption de la locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est intégralement reproduit.

En outre, force est de constater qu’au cours de l’audience, les époux [A] n’ont pas contesté la validité du congé délivré.

Aussi, le congé délivré le 19 août 2024 sera déclarée valable et la résiliation du bail sera constatée à la date du 15 mars 2025.

2) Sur l’expulsion et les délais supplémentaires pour quitter les lieux sollicités reconventionnellement

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Aux termes de l’article L. 412-6 du Codes des procédures civiles d’exécution, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

Selon l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois, conformément à l’article L. 412-2.

Enfin, il résulte de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

*

En l’espèce et compte tenu de la résiliation du bail en date du 15 mars 2025, les époux [A] sont occupants sans droit ni titre des lieux et devront quitter les lieux.

En l’absence de départ volontaire, il conviendra d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique.

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Si ils ne contestent pas la résiliation du bail, les défendeurs sollicitent néanmoins le bénéfice de délais supplémentaires pour quitter les lieux, exposant ne pas avoir réussi à trouver à se reloger dans la ville de [Localité 11] malgré leurs recherches. Ils ne souhaitent pas changer de lieu de vie du fait de leur situation personnelle, de leur âge et de la proximité avec leur famille qui leur vient en aide et permet leur maintien à domicile.

Plusieurs membres de leur famille ont attesté de cet état de fait, et notamment la nièce de Madame [A], [D] [B], qui a indiqué qu’un déménagement serait « particulièrement difficile, voire préjudiciable » à sa tante. Le fils de Monsieur [N] [A], [Z] [A], a également constaté une certaine inquiétude chez son père quant à un futur potentiel déménagement. D’autres proches ont également soutenu le fait de s’être rapprochés géographiquement du couple dans le but de les retrouver et de les aider au quotidien ; c’est le cas de la fille de Monsieur [A], [E] [A], qui indique avoir acheté en 2021 une petite maison secondaire sur [Localité 11], mais aussi de Madame [R] [A] (sœur du défendeur) qui indique avoir acheté une maison à [Localité 11] en 2019.

Si ces considérations personnelles liées à l’âge des locataires, à leur état de santé et à leur particulière fragilité, ne sont pas contestées, il convient toutefois de prendre en considération la durée effective de leur occupation sans droit ni titre, qui s’élève aujourd’hui à 16 mois.

Les bailleurs ont initié la présente procédure plusieurs mois après la fin effective du bail et ont déjà octroyé de fait des délais supplémentaires aux époux [A] en vue de leur relogement, outre une autorisation expresse de prolongation d’occupation du bien du 15 mars au 15 juillet, puis du 15 juillet au 15 octobre 2025.

Du fait de ces éléments, leur demande de nouveau délai supplémentaire sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 précités ne pourra être accueillie.

4) Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’occupation du logement sans droit ni titre par les époux [A] constitue une faute et cause un préjudice aux demandeurs, qui se trouvent privés du logement. En conséquence, il convient donc de fixer le montant d’une indemnité d’occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel du bailleur.

En l’espèce, il convient de condamner les époux [A] à verser à Monsieur [X] [M] et Madame [V] [U] au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Cette somme sera due à compter du 16 mars 2025, lendemain de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés, les sommes versées par les locataires mensuellement jusqu’à la présente décision venant en déduction des indemnités dues.

5) Sur la demande aux fins d’être autorisé à pénétrer dans les lieux

M. [M] et Mme [U] sollicitent d’être autorisés dans le cadre du jugement à intervenir à pouvoir pénétrer dans le bien objet du bail, faisant valoir qu’il est nécessaire pour eux d’y avoir accès notamment pour l’agence immobilière chargée de la vente, aux fins de visite, d’évaluation ou de mise en vente du bien, sans qu’ils ne définissent toutefois de limitation de temps ou de durée permettant de justifier d’une telle atteinte au droit au respect du domicile et de la vie privée.

Ils ne se basent toutefois d’aucun fondement juridique permettant faire droit à leur demande, ni ne justifie d’une quelconque opposition des locataires à une demande de leur part ou de la part de l’agence immoboilière de pouvoir pénétrer dans le bien loué.

Cette demande sera ainsi rejetée en l’état.

6) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie,

Les époux [A] qui succombent à l’instance seront condamnés aux entiers dépens,

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner en l’espèce de condamner les époux [A] à verser à Monsieur [X] [M] et Madame [V] [U] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

VALIDE le congé délivré par Monsieur [X] [M] et Madame [V] [U] le 19 août 2024 aux fins de vente avec effet au 15 mars 2025,

CONSTATE la résiliation du bail concernant le local à usage d’habitation, loué par Monsieur [N] [A] et Madame [H] [A] née [I] suivant contrat de bail du 15 mars 2016, situé : [Adresse 4] à compter du 15 mars 2025,

CONSTATE que Monsieur [N] [A] et Madame [H] [A] née [I] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis cette date,

AUTORISE l’expulsion de Monsieur [N] [A] et Madame [H] [A] née [I] et de tous occupants de leur chef des locaux précités, et DIT qu’à défaut de départ volontaire, ces derniers pourront être contraints à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

DIT qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DEBOUTE Monsieur [N] [A] et Madame [H] [A] née [I] de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux sur le fondement des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] et Madame [H] [A] née [I] à régler à Monsieur [X] [M] et Madame [V] [U], au titre de l’indemnité d’occupation, une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail., somme due à compter du 16 mars 2025, lendemain de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés, les sommes versées par les locataires mensuellement jusqu’à la présente décision venant en déduction des indemnités dues.

DIT que le présent jugement sera transmis aux services de la Préfecture de [Localité 12],

DEBOUTE Monsieur [X] [M] et Madame [V] [U] de leur demande aux fins d’être autorisé à pénétrer dans les lieux dans l’attente de l’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] et Madame [H] [A] née [I] à verser à Monsieur [X] [M] et Madame [V] [U] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que le commande l’équité ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] et Madame [H] [A] née [I] aux entiers dépens ;

REJETTE les autres demandes pour le surplus ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 8 septembre 2026,

Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, juge chargé du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.

Le Greffier Le Juge

En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 13], le 8 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.