REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Numéro de recours : N° RG 25/00731 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CG3

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [A] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 10 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

L’agent du greffe : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

RG N°25/00731

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’USSAF PACA a décerné le 4 février 2025 à l’encontre de M. [A] [K] une contrainte n°64781442, signifiée le 10 février 2025, d’un montant de 29.057,67 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre de périodes comprises entre le mois de mars 2017 et le 4ème trimestre 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 février 2025, M. [A] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en soutenant que les sommes dues avaient été acquittées.

Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2026.

L’URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
– dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ;
– la valider et condamner M. [A] [K] à lui payer la somme de 27.259,67 €, dont 2.333 € de majorations de retard, au titre des mois de mars 2017, avril 2017, novembre 2018, avril 2019, mai 2019, août 2019, octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, février 2020, la régularisation de l’année 2022, et les 3ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2024 et 4ème trimestre 2024, ainsi que les dépens.

M. [A] [K], présent en personne, reprend les termes de sa requête selon lesquels :
 » Notre dû à l’URSSAF dépend de mes revenus annuels, déclarés auprès des impôts. Par la suite, nous vous adressons toutes les déclarations de revenus depuis 2015 jusqu’à 2024, ainsi que tous les paiements effectués mentionnés sur l’espace, rubrique  » HISTORIQUE DES VERSEMENTS « , pour prouver que tout est déjà honoré.  »

Il produit donc au tribunal ses avis d’impôt sur les revenus depuis 2015, et l’historique de ses versements auprès de l’URSSAF pour soutenir que sa dette est éteinte.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, M. [A] [K] a formé opposition le 15 février 2025 à la contrainte signifiée le 10 février 2025, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

M. [A] [K] est régulièrement affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 18 octobre 2012 en qualité de commerçant, gérant de la SARL [1] (enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) pour une activité de transports routiers de fret de proximité.

Il est en conséquence redevable de cotisations personnelles de sécurité sociale au titre de sa période d’activité en qualité de travailleur indépendant.

Affilié en qualité de gérant, il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l’assuré dont ce dernier demeure redevable en son nom propre, et non la personne morale dont il assure la gestion.

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées en trois temps :
– à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année (N-2) ou des revenus forfaitaires ;
– ajustées en fonction du revenu de l’année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l’année N sur la base des revenus N-1 ;
– à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l’année N sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

L’article R.131-1 du code de la sécurité sociale (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les travailleurs indépendants doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité auprès de l’organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l’activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations sont ainsi calculées en fonction des déclarations faites par l’assuré.

L’article L.131-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.

L’avis d’imposition seul, propre au calcul de l’impôt sur le revenu par l’administration fiscale, est insuffisant pour déterminer l’assiette du calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale.

En effet, pour déterminer le revenu soumis à cotisation, l’assuré doit ajouter ou soustraire au revenu retenu pour le calcul de l’impôt un certain nombre d’éléments listés à l’article L.131-6 suscité.

En l’espèce, M. [A] [K] n’a satisfait à ses obligations déclaratives et n’a fait parvenir à l’URSSAF ses déclarations de revenus professionnels de travailleur indépendant pour les années 2017 à 2022 que le 11 septembre 2023.

En conséquence, les revenus pris en compte par l’URSSAF PACA sont bien conformes aux déclarations (même tardives) faites par le cotisant, de sorte que l’assiette et le calcul des cotisations sociales dues ne font l’objet d’aucune contestation réelle.

Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

M. [A] [K] affirme avoir acquitté l’ensemble des sommes dues en produisant un tableau synthétique, dont l’origine est inconnue, mentionnant une somme totale de 102.565,28 € au titre des cotisations dues pour l’ensemble des années 2015 à 2024, et 108.652,47 € de paiements.

Outre qu’un simple tableau rédigé par le cotisant lui-même (ou son comptable) revêt une force probante limitée, et sujette à caution, celui-ci n’intègre en toute hypothèse aucune somme au titre des majorations de retard dues, ni ne tient compte de l’imputation des paiements et versements sur les dettes plus anciennes.

Conformément aux règles d’imputation des paiements prévues par le code civil comme par le code de la sécurité sociale, les versements sont affectés d’abord aux cotisations dues au titre de la dernière échéance exigible, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.

A défaut de justifier de demandes d’affectations des sommes versées, le cotisant n’établit pas quelle créance de cotisations il entendait éteindre par ses versements.

M. [A] [K] ne produit aucun élément de nature à contredire le principe ou le montant des cotisations réclamées, et n’établit pas davantage s’être libéré de la totalité de ses obligations pour les périodes en litige.

La simple production d’un tableau de synthèse des versements réalisés auprès de l’URSSAF de 2015 à 2024 est insuffisante pour établir que des paiements n’auraient pas été pris en compte par la caisse, alors qu’aucune période d’affectation n’est précisée et rattachée à ces versements.

Ainsi, l’URSSAF PACA expose et justifie que les 4.953,27 € versés et revendiqués par le cotisant au titre de l’année 2017 ont été imputés sur des périodes antérieures, suite notamment à la mise en œuvre d’un échéancier de paiement sollicité et accordé à l’intéressé, de sorte qu’aucun versement n’a été affecté aux périodes objet de la contrainte en 2017.

De même, les versements à hauteur de 835,09 € réalisés en 2018 ont été affectés à des dettes antérieures aux périodes comprises dans la contrainte, alors que les cotisations dues au titre de cette année 2018 s’élèvent à 9.118 €.

Pour l’année 2019, seule la somme de 1.886 € a été affectée sur des périodes objet de la contrainte en litige.

Sur les 10.664,55 € versés en 2020, seule la somme de 55 € a été affectée sur la période du mois d’avril 2019.

Pour l’année 2021, 1.782 € seulement ont été affectés sur des périodes objet de la contrainte, le surplus étant affectant à des périodes antérieures non acquittées.

L’URSSAF expose de même et détaille que l’ensemble des versements réalisés M. [A] [K] entre 2022 et 2025 ont bien été pris en compte et encaissés, mais affectés partiellement aux périodes en litige compte tenu de l’existence de dettes plus anciennes.

Il résulte en définitive des éléments et de l’ensemble des pièces produites que le montant des cotisations dues, ainsi que des majorations de retard, n’est pas contesté, que la réalité et le montant des versements réalisés par M. [A] [K] est également constant et non contesté, mais que les sommes réclamées par l’URSSAF restent dues compte tenu des retards de paiement du cotisant dont les versements contemporains acquittent les dettes plus anciennes.

Il n’est pas soutenu par le cotisant, ni a fortiori démontré, que celui-ci aurait procédé à des versements ou paiements non pris en compte par l’URSSAF.

L’URSSAF PACA justifie du montant de sa créance actualisée, tandis que le cotisant ne fournit pas d’élément suffisant de nature à remettre en cause le principe de sa dette ou son montant, ou susceptible d’établir qu’il s’en serait totalement acquitté.

Dès lors, il y a lieu de condamner M. [A] [K] au paiement de la somme restante de 27.259,67 €, dont 2.333 € de majorations de retard, au titre des mois de mars 2017, avril 2017, novembre 2018, avril 2019, mai 2019, août 2019, octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, février 2020, la régularisation de l’année 2022, et les 3ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2024 et 4ème trimestre 2024.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à Juge unique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondé, l’opposition formée le 15 février 2025 à la contrainte n°64781442 décernée le 4 février 2025, et signifiée le 10 février 2025, pour le recouvrement de cotisations sociales dues au titre de périodes comprises entre le mois de mars 2017 et le 4ème trimestre 2024 ;

DÉBOUTE M. [A] [K] de son recours ;

VALIDE ladite contrainte n°64781442 signifiée le 10 février 2025 pour un montant ramené à 27.259,67 €, dont 2.333 € de majorations de retard, au titre des mois de mars 2017, avril 2017, novembre 2018, avril 2019, mai 2019, août 2019, octobre 2019, novembre 2019, décembre 2019, février 2020, la régularisation de l’année 2022, et les 3ème trimestre 2023, 3ème trimestre 2024 et 4ème trimestre 2024, et condamne M. [A] [K] à payer cette somme à l’URSSAF PACA ;

CONDAMNE M. [A] [K] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte et tous les actes nécessaires à son exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.