1ère chambre civile

Association d’Action Sanitaire et Sociale de la Ré gion de Lille

c/
S.C.I. [F]

copies et grosses délivrées
le

à Me POISSONNIER (LILLE)
à Me LACHERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/01997 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQA6
Minute: 413 /2026

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Association d’Action Sanitaire et Sociale de la Région de Lille, dont le siège social est sis 199/201 rue Colbert, Bâtiment Ypres – 59000 LILLE

représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. [F], dont le siège social est sis 8 rue de la rayère – 62410 HULLUCH

représentée par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 09 Juin 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 08 Septembre 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu l’assignation signifiée à la SCI [F] le 12 juin 2025 ;

Vu les dernières conclusions de l’ASRL déposées le 10 décembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions de la SCI [F] déposées le 10 mars 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 décembre 2011, la SCI [F] a donné à bail professionnel à l’association Le Service Tutélaire et de Protection (l’ASRL) un local situé 7 rue Perelle à Lens (62300) pour une durée de six ans avec tacite reconduction, suivant un loyer mensuel de 3 400 euros, outre une somme de 10 200 euros, versée au titre du dépôt garantie.

Par courrier du 6 septembre 2022, l’ASRL a donné congé et les parties se sont accordées pour fixer un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.

Le 29 janvier 2024, l’ASRL mettait en demeure la SCI [F] de restituer le dépôt garantie d’un montant de 10 200 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, l’ASRL a assigné la SCI [F] devant le tribunal aux fins de voir :
-condamner la SCI [F] à verser à l’ASRL la somme de 10.200 euros correspondant au dépôt de garantie ;
-assortir cette condamnation aux intérêts au taux légal ;
-juger que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pour une durée limite de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-juger que la présente juridiction sera compétente pour liquider l’astreinte ;
-condamner la SCI [F] à verser à l’ASRL la somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive ;
-condamner la SCI [F] à verser à l’ASRL la somme de 3.000 euros au titre des frais de procédure engagés ;
-condamner la SCI [F] aux dépens ;
-débouter la SCI [F] de toutes demandes plus amples et contraires.

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état, qui a ordonné sa clôture le 13 mai 2026. L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l’audience du 9 juin 2026 devant le juge unique. A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 8 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, l’ASRL réitère les demandes figurant au terme de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, l’ASRL rappelle que le contrat régularisé est un contrat de bail professionnel et non de bail commercial. Elle souligne qu’un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 15 décembre 2011, précisant que les locaux avaient été entièrement rénovés, et qu’elle avait quitté les lieux après 12 ans d’occupation.
Elle observe qu’à son départ, seuls quelques désordres mineurs avaient été relevés, suivant état des lieux de sortie établi le 18 janvier 2023.
Répondant aux arguments de la SCI [F], qui s’oppose à la restitution du dépôt de garantie, estimant qu’elle serait redevable d’une indemnité de résiliation, elle observe qu’en application de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986, le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son attention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Elle ajoute que la SCI [F] avait accepté son départ anticipé et avait proposé un départ au 31 décembre 2022.
S’agissant de désordres relevés, qui justifieraient la retenue du dépôt de garantie, elle souligne l’absence de devis ou de facture, ne permettant pas au bailleur de le conserver. Elle sollicite la condamnation sous astreinte de la SCI [F] aux fins de restitution de ce dépôt de garantie, outre les intérêts au taux légal, soulignant la particulière mauvaise foi du bailleur, ainsi que sa condamnation à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la SCI [F] demande au tribunal de :
-débouter l’association ASRL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
-condamner l’association ASRL à payer à la SCI [F] la somme de
-condamner l’association ASRL à payer à la SCI [F] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;
-condamner l’association ASRL aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [F] fait état d’installations de cloisons par le preneur, pour certaines démontées avec des dégradations au sol, d’autres non démontées. Elle se prévaut d’un courrier dans lequel l’ASRL acceptait une restitution à hauteur de 6 000 euros, reconnaissant les dégradations.
Elle souligne que l’état des lieux de sortie relève un disfonctionnement du volet électrique, d’un boitier disjoncteur et un radiateur démonté, produisant une facture d’un montant de 1 900 euros pour ces dégradations, ainsi que la nécessité de remplacer des carrelages dégradés, suivant facture de 2 650 euros.
Elle s’oppose à la demande de condamnation sous astreinte, ainsi qu’à la demande au titre de la résistance abusive, estimant qu’elle n’est pas caractérisée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-avant.

MOTIFS

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

L’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que « le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l’article L. 145-2 du code de commerce. »

Il ressort des éléments du dossier que le contrat de bail signé le 15 décembre 2011 est un bail professionnel, les parties l’ayant nommé comme tel et ayant convenues en son article 3 des modalités de résiliation suivant un délai de préavis de 6 mois.

Un dépôt de garantie a été versé par l’ASRL d’un montant de 10 200 euros.

L’article 12 dudit bail prévoit que le preneur sera tenu aux réparations locatives de l’article 1754 du code civil, le même article stipulant en son point 2), « Les preneurs devront déposer à leurs frais tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu’ils auraient faites et dont l’enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduites de fumée ou de ventilation, notamment après l’incendie ou infiltrations et, en général, pour l’exécution des travaux. »
Par ailleurs, le point 9) précise « Tous les travaux, embellissements, améliorations et installations exécutés et laissés sur place après déménagement par les preneurs, resteront la propriété du bailleur sans indemnité de sa part, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement, aux frais des preneurs, des lieux loués dans leur état primitif. »

En l’espèce, les parties ont convenues de la date de résiliation du bail et de l’état des lieux de sortie, établi contradictoirement le 18 janvier 2023.
Le document relève :
« -volet électrique extérieur ne s’ouvre que d’un (illisible) refonctionne 1 clé restée dans la serrure de ce volet
-pièce de droit à l’entrée : quelques tâches sur les murs – boitier disjoncteur démonté
-pièce de gauche à l’entrée : 1 manivelle volet HS
-1er WC RAS
-2ème WC radiateur démonté – 1 poignée de porte à refixer
-gde salle du fond : qq trous dans les murs
-manque clé de débrayage
-un bon état général
Les compteurs seront coupés le 23/01/23 »

La SCI [F] ne démontrant pas avoir demandé l’enlèvement de toutes les cloisons avant l’établissement de l’état des lieux de sortie, il convient de considérer qu’elle a estimé en rester propriétaire, d’autant qu’elle n’a pas davantage évoqué cette question dans son mail du 14 septembre 2022 dans lequel elle demandait au preneur de quitter les lieux plus tôt afin de permettre au nouveau preneur de pouvoir agencer dans un délai plus rapide.

Partant, seules les réparations au titre du volet roulant cassé et du remontage du boitier disjoncteur et du radiateur seront retenues.

La SCI [F] a communiqué un devis de la société AB serrurier du 11 juillet 2025, soit plus de 3 ans après le départ du preneur, ainsi qu’une facture [H], datée du 28 janvier 2023, qui est intervenu pour :
« -Remplacement du radiateur WC
-Remplacement disjoncteur tableau sécurisation de l’installation électrique suite au départ du locataire et du démontage des cloisons
-Intervention MO sur panne du volet électrique d’entrée (recherche de panne) »

La facture ne détaillant pas le coût de chaque prestation, et le tribunal n’ayant pas retenu la prise en charge du démontage des cloisons à la charge du preneur, il sera alloué une somme de 1 300 euros au titre des réparations locatives, comprenant l’intervention de [H] sur le volet roulant, le preneur ne produisant pas de facture de la société AB serrurier.

La SCI [F] sera ainsi condamnée à verser une somme de 8 900 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, la résistance de la SCI [F] à l’exécution du présent jugement ne pouvant être présumée.

Sur la demande de dommages intérêts au titre de la résistance abusive

L’ASRL ne démontre pas l’existence d’une résistance abusive de la SCI [F], qui ne peut être caractérisée par la seule non-restitution du dépôt de garantie. Dès lors, sa demande de paiement de 5 000 euros à ce titre sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SCI [F], partie succombant, sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter à l’association tutélaire ASRL les frais engagés par elle non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [F] à payer à l’association ASRL la somme de 8 900 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;

DEBOUTE l’association ASRL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI [F] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SCI [F] à payer à l’association ASRL la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

le greffier la présidente