N° minute : 2026/177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00083 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EB23

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [S],
demeurant 7 Route de Bizing – 57480 HALSTROFF,
représenté par Me Magali ARTIS, demeurant 03 Rue des Charpentiers – 57070 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Anne-sophie DREUIL, demeurant 24 rue du Maréchal Joffre – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEUR :

SARL Etablissements [A] [Z],
demeurant 35 Avenue Jeanne D’Arc 57290 – 57290 FAMECK,
représentée par Me Lionel HOUPERT, demeurant 5 place Simone Veil – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 25 Août 2026
Greffier lors des débats : Delphine BENAMOR
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant factures des 20/04/2017 et 27/06/2017, M.M’[X] [S] a confié à La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] la réfection et l’isolation de la toiture de son immeuble situé 7 route de Bizing 57480 HALSTROFF.

Par ordonnance de référé du 04/06/2024, le président du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une mesure d’expertise et désigné M [N].

L’expert a déposé son rapport le 30/05/2025.

Par acte en date du 21/04/2026, M.M’[X] [S] a fait assigner La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référés afin de voir:
– se déclarer compétent,
– Juger Ies prétentions de Monsieur [J] [S], recevables et bien fondées,
– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la société ETABLISSEMENTS [A] [Z],
– Condamner la société ETABLISSEMENTS [A] [Z], à procéder à l’ensemble des travaux réparatoires listés par l’expert judiciaire dans son rapport, outre, la remise en conformité contractuelle des travaux (pare-vapeur et laine de roche), avec prise en charge des frais de dépose-repose des plaques de BA 13 au dernier étage de l’immeuble, dans un délai de trois mois, à compter de l’ordonnance à intervenir, la finalisation des prestations devant être constatée par voie de commissaire de justice dont les frais seront à la charge de l’entreprise,
– Assortir sa décision d’une astreinte à hauteur de 200 euros par jour, à compter du 8°jour suivant son prononcé, et se réserver la liquidation de l’astreinte,
– Condamner, à titre provisionnel, la société ETABLISSEMENTS [A] [Z], à hauteur de 500 euros par iour (soit 100 euros pour chacun des membres de la famille), pendant toute la durée des travaux, en réparation du préjudice de jouissance,
– Condamner, à titre provisionnel, la société ETABLISSEMENTS [A] [Z] au paiement de la somme de 2 693, 13 euros pour Ies travaux des appentis en faveur de Monsieur [D] [S],
– Condamner, à titre provisionnel, la société ETABLISSEMENTS [A] [Z], à hauteur de 500 euros par an, à compter du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, soit le 22 octobre 2024, en faveur de Monsieur [D] [S],
– Condamner, à titre provisionnel, la société ETABLISSEMENTS [A] [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros et de 2 114,64 euros, en faveur de Monsieur [D] [S],
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner la société ETABLISSEMENTS [A] [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros, au titre des frais irrépétibles, pour la présente instance,
– Condamner la société ETABLISSEMENTS [A] [Z] aux dépens des deux instances de référé (désignation expert-judiciaire et la présente).

Suivant conclusions déposées à l’audience du 07/07/2026, M.M’[X] [S] demande de:
– se déclarer compétent,
– Juger Ies prétentions de Monsieur [J] [S], recevables et bien fondées,
– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la société ETABLISSEMENTS [A] [Z],
– à titre principal: condamner la société ETABLISSEMENTS [A] [Z], à procéder à l’ensemble des travaux réparatoires listés par l’expert judiciaire dans son rapport, outre, la remise en conformité contractuelle des travaux (pare-vapeur et laine de roche), avec prise en charge des frais de dépose-repose des plaques de BA 13 au dernier étage de l’immeuble, dans un délai de trois mois, à compter de l’ordonnance à intervenir, la finalisation des prestations devant être constatée par voie de commissaire de justice dont les frais seront à la charge de l’entreprise,
– Assortir sa décision d’une astreinte à hauteur de 200 euros par jour, à compter du 8°jour suivant son prononcé, et se réserver la liquidation de l’astreinte,
– Condamner, à titre provisionnel, la société ETABLISSEMENTS [A] [Z], à hauteur de 500 euros par iour (soit 100 euros pour chacun des membres de la famille), pendant toute la durée des travaux, en réparation du préjudice de jouissance,
– compte tenu de l’aveu judiciaire de La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z], prendre acte du fait que La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] n’entend plus intervenir sur le chantier,
– en conséquence, condamner à titre provisionnel La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] à hauteur de la somme de 33926.90 euros pour la reprise des travaux mal exécutés,
– Condamner, à titre provisionnel, la société ETABLISSEMENTS [A] [Z] au paiement de la somme de 2 693, 13 euros pour Ies travaux des appentis en faveur de Monsieur [D] [S],
– Condamner, à titre provisionnel, la société ETABLISSEMENTS [A] [Z], à hauteur de 500 euros par an, à compter du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, soit le 22 octobre 2024, en faveur de Monsieur [D] [S],
– Condamner, à titre provisionnel, la société ETABLISSEMENTS [A] [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros et de 2 114,64 euros, en faveur de Monsieur [D] [S],
– à titre subsidiaire et en cas de contestations sérieuses: renvoyer la présente instance, en urgence, devant le juge du fond, en fixant une date d’audience dans le cadre de l’ordonnance à intervenir,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner la société ETABLISSEMENTS [A] [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros, au titre des frais irrépétibles, pour la présente instance,
– Condamner la société ETABLISSEMENTS [A] [Z] aux dépens des deux instances de référé (désignation expert-judiciaire et la présente).

Suivant conclusions déposées à l’audience du 21/07/2026, La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] demande de:
– se déclarer incompétent,
– débouter intégralement M.M’[X] [S] de ses fins et prétentions et le condamner en tous les frais et dépens de la présente procédure,
-condamner M.M’[X] [S] à lui verser la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 25/08/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25/08/2026.

MOTIVATION

Sur le référé-provision :

En application de l’article 834 du Code de Procédure Civile, la procédure de référé est ouverte en toute matière dès qu’il y a urgence. Le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, M.M’[X] [S] sollicite la condamnation de La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] à procéder à l’ensemble des travaux réparatoires ainsi qu’à une provision correspondant au prix des travaux réparatoires.

Pour s’opposer à cette demande, La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] invoque la prescription de l’action. Les parties s’accordent sur l’application de la prescription quinquennale à l’action du demandeur, mais sont en désaccord sur le point de départ de ce délai. Le demandeur fixe le point de départ de la prescription au jour du dépôt de rapport définitif de l’expertise judiciaire tandis que la défenderesse fixe le point de départ au jour de l’achèvement des travaux.

Les travaux litigieux ont fait l’objet de factures en date des 20/04/2017 et 27/06/2017.

Il ressort du rapport d’expertise que les désordres relevés par le demandeur étaient déjà apparents lors du règlement de la facture et que d’après le demandeur, les infiltrations se sont accentuées après la pose/dépose de l’échafaudage.

En conséquence, il ressort de ces éléments que le demandeur avait connaissance dès 2017 des désordres lui permettant d’exercer son action à l’encontre de La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] et le point de départ de la prescription ne peut être repoussé jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. En conséquence, l’assignation en référé ayant été délivrée en 2024, l’action de M.M’[X] [S] à l’égard de La SARL ETABLISSEMENTS [A] [Z] est prescrite.

Les demandes de M.M’[X] [S] se heurtent donc à une contestation sérieuse. Il n’y a donc pas lieu à référé.

Sur les demandes en application de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile:

En application de l’article 835 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, être prescrites en référé, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

En l’espèce, M.M’[X] [S] sollicite la condamnation à procéder à les travaux réparatoires listés par l’expert judiciaire dans son rapport. D’une part, les travaux en cause ne sont pas des mesures conservatoires ou de remise en état et d’autre part, le dommage imminent n’est pas caractérisé, les travaux étant préconisés depuis plus d’un an et les désordres décrits par l’expert ne permettant pas de caractériser un dommage imminent.

IL n’y a donc pas lieu à référé sur ce fondement.

Sur l’application de l’article 837 du code de procédure civile :

À la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le juge des référés peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond.

En l’espèce, M.M’[X] [S] sollicite à titre subsidiaire un tel renvoi de la procédure au fond.

Or, si l’expert préconise des travaux à entreprendre, les désordres actuels ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage. En outre, les travaux sont préconisés depuis le 30/05/2025 et aucun élément produit ne permet de caractériser une aggravation des désordres.

En conséquence, l’urgence n’est pas caractérisée et la demande de renvoi sera donc rejetée.

Sur les dépens :

En fonction de sa succombance, il convient de condamner M.M’[X] [S] aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n’apparait pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Rejetons la demande de renvoi en application de l’article 837 du code de procédure civile,

Condamnons M.M’[X] [S] aux dépens de la présente instance ;

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE