N°PC: 41026250

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

03/09/2026

RG : 2026 004492 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [A] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Philippe LECAT et M. Renaud BERTELOOT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de M. Patrick LELEU, Procureur Adjoint.

M. [B] [Y], gérant de la société [A] (SARL) – [Adresse 1] Saint-Martin-Boulogne – vente de sanitaires, spas, carrelages, électricité, cuisine, chauffage domestique et accessoires – Pose par sous-traitance de menuiseries, pompes à chaleur, adoucisseur d’eau, toitures et réfection de toiture, réfection de façades – Vente en quincaillerie, bricolage, menuiserie, outillage intermédiaire en travaux – a effectué le 28/08/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [Y] a comparu en personne en chambre du conseil à l’audience du 03/09/2026, date à laquelle il a déclaré avoir pris un chantier grâce à un apporteur d’affaires, pour lequel la société a avancé l’achat des matériaux et payé les soustraitants, sans qu’elle soit elle-même payée par le client.

Selon lui, il est difficile de trouver de nouveaux chantiers : il est sollicité le prononcé d’une liquidation judiciaire.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [A] (SARL) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu déclaré de 25 750 €.

Le ministère public émet un avis réservé eu égard au peu d’éléments apportés.

Attendu que la société [A] (SARL) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/07/2026, date à laquelle les derniers travaux ont été réalisés.

Qu’eu égard à l’insuffisance de chiffre d’affaires et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard

de la société [A] (SARL) immatriculée sous le n° 993 271 139 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026.

NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.

DESIGNE

la SELARL [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [W] [Z] – [Adresse 3], liquidateur.

DIT

conformément à l’article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 qui fera l’objet d’un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.

DIT

que conformément à l’article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE

à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT

qu’il appartiendra à M. [Y] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.