Troubles de voisinage : lierre envahissant, droit de tour d’échelle et remise en état d’une clôture dégradée

Sur le fondement de l’article 673 du code civil, le propriétaire peut obtenir la réduction ou l’arrachage du lierre avançant sur sa clôture et jusqu’à sa toiture lorsqu’il présente un risque de détérioration. En revanche, la seule présence de pousses ne suffit pas à caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage au sens de l’article 544 du code civil, en l’absence d’envahissement ou de dégradation établie.

Le droit temporaire de passage, ou tour d’échelle, peut être accordé lorsque des travaux indispensables à la conservation d’une construction ne peuvent être réalisés depuis le fonds concerné. La cour retient ici la nécessité d’entretenir un mur implanté en limite séparative et encadre l’accès par un préavis de trois semaines précisant la durée et la nature des travaux.

La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du code civil exige une faute et un dommage lié. L’article 1242 permet d’engager la responsabilité du gardien d’une chose lorsque l’état dangereux d’une clôture est établi. La demande nouvelle de retrait de caméra est irrecevable en appel au regard de l’article 564 du code de procédure civile.

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La cour ordonne la taille ou l’arrachage du lierre, autorise le passage temporaire sur le fonds voisin pour l’entretien du mur du garage et impose la réfection de la clôture dégradée. Elle refuse l’indemnisation pour troubles de voisinage et résistance abusive. La demande de retrait d’une caméra, nouvelle en appel, est irrecevable.

Un propriétaire a assigné le propriétaire du fonds voisin afin d’obtenir l’élagage d’un arbre, l’arrachage d’un lierre avançant sur sa clôture et sa toiture, une indemnisation pour trouble anormal de voisinage, ainsi qu’un accès temporaire au terrain voisin pour entretenir le mur de son garage.

Le propriétaire voisin a contesté ces demandes et sollicité l’enlèvement de gravats, la remise en état de la clôture et le retrait d’une caméra. La cour constate que l’arbre avait été taillé avant le jugement et que les gravats n’étaient pas suffisamment attribués au demandeur. Elle ordonne en revanche la taille ou l’arrachage du lierre, autorise le passage temporaire pour les travaux du garage et impose la réfection de la clôture dégradée. L’indemnisation pour troubles de voisinage et résistance abusive est refusée. La demande de retrait de caméra, nouvelle en appel, est déclarée irrecevable.

• Branches, racines, ronces ou lierre avançant sur le fonds voisin
• Risque établi de détérioration de la clôture ou de la toiture
• Absence d’accès possible au mur depuis le fonds propre
• Nécessité démontrée de travaux d’entretien ou de réparation
• Clôture dégradée présentant un risque d’effondrement
• Faute et dommage liés pour engager la responsabilité extracontractuelle

• Procès-verbal montrant le lierre implanté sur le fonds voisin
• Photographies du lierre atteignant la toiture du garage
• Constat établissant l’arbre taillé en retrait de la toiture
• Photographies des fissures et dégradations du mur du garage
• Constat décrivant la clôture penchée et soutenue par des piquets

Le propriétaire du fonds voisin doit faire tailler ou arracher le lierre et laisser un accès temporaire au mur, sous les conditions fixées. Le propriétaire de la clôture doit la réfectionner sous astreinte ; aucune indemnisation n’est accordée et la demande relative à la caméra est irrecevable.

• Réduire ou arracher le lierre sous astreinte
• Adresser un préavis recommandé trois semaines avant les travaux
• Préciser la durée et la nature des travaux d’accès
• Réfectionner la clôture dans le délai judiciaire
• Supporter chacun la moitié des dépens

À faire

• Documenter précisément l’avancée des végétaux
• Faire constater l’état de la toiture et clôture
• Notifier le passage trois semaines à l’avance
• Préciser les dates et travaux envisagés
• Réaliser la remise en état sous astreinte

À éviter

• Confondre présence de lierre et trouble anormal
• Accéder au fonds voisin sans préavis conforme
• Alléguer des gravats sans preuve d’imputabilité
• Présenter une prétention nouvelle en appel
• Négliger le risque d’effondrement d’une clôture

Les conditions du droit temporaire de passage

Le tour d’échelle peut être accordé pour des travaux indispensables à la conservation d’une construction lorsque l’accès depuis le fonds du propriétaire est impossible ou qu’une solution alternative serait manifestement disproportionnée. La cour retient l’implantation du mur en limite de propriété et son état nécessitant un entretien. L’autorisation est temporaire, avec préavis de trois semaines et indication de la durée et de la nature des travaux.

La preuve du trouble excédant les inconvénients normaux

La présence du lierre sur la clôture et la toiture est établie, mais elle ne suffit pas à caractériser un trouble anormal. La juridiction relève l’absence d’envahissement du terrain et de détérioration de la clôture, un entretien simple permettant de prévenir tout inconvénient excessif. La demande indemnitaire est donc rejetée.

L’irrecevabilité d’une prétention nouvelle en appel

Selon l’article 564 du code de procédure civile, une prétention nouvelle ne peut être soumise à la cour que dans les exceptions prévues par ce texte. La demande de retrait de la caméra, distincte des prétentions initiales, n’était pas justifiée par la révélation d’un fait postérieur au jugement et est déclarée irrecevable.

Article 805 du code de procédure civile, Article 673 du code civil, Article 544 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1242 du code civil, Article 564 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile