Irrecevabilité du recours contre le rejet d’une réclamation déontologique par le bâtonnier

L’article 21, II, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit qu’en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire, l’auteur d’une réclamation contre un avocat peut saisir le procureur général près la cour d’appel ou directement la juridiction disciplinaire. Les articles 186-1, 186-2 et 186-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la réclamation préalable auprès du bâtonnier, son instruction et l’information de son auteur sur les suites données.

La cour retient que le recours formé devant elle contre la décision du bâtonnier rejetant la réclamation est irrecevable. Le réclamant tiers ne dispose, dans cette hypothèse, que des deux voies expressément prévues par les textes : la saisine du procureur général ou la saisine directe de la juridiction disciplinaire. La partie dont le recours est déclaré irrecevable est condamnée aux dépens.

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Après le rejet de sa réclamation par le bâtonnier, la cliente a saisi directement la cour d’appel. Celle-ci rappelle que les voies prévues permettent de saisir le procureur général ou la juridiction disciplinaire compétente, mais pas la cour dans ces conditions. Le recours est déclaré irrecevable et la réclamante est condamnée aux dépens.

Une cliente avait chargé un avocat de défendre ses intérêts dans un litige l’opposant à son ancien chirurgien-dentiste. Elle lui reprochait notamment de ne pas avoir intégré certaines pièces à ses conclusions, d’avoir présenté une version biaisée des faits, de lui avoir conseillé de consulter un psychiatre et d’être en conflit d’intérêts.

Elle a saisi le bâtonnier d’une réclamation déontologique. Celui-ci l’a rejetée en considérant qu’aucun manquement n’était établi. La cliente a ensuite formé un recours devant la cour d’appel contre cette décision.

Après avoir recueilli ses observations sur la recevabilité, la cour rappelle que les textes permettent, après le rejet d’une réclamation par le bâtonnier, de saisir le procureur général ou directement la juridiction disciplinaire. Elle déclare donc le recours irrecevable et condamne la réclamante aux dépens.

• Réclamation préalablement adressée au bâtonnier compétent
• Rejet de la réclamation ou absence de poursuite disciplinaire
• Respect des voies de recours prévues par l’article 21 de la loi n° 71-1130
• Saisine du procureur général ou de la juridiction disciplinaire
• Exclusion du recours direct devant la cour d’appel

• Réclamation déontologique adressée au bâtonnier
• Décision du bâtonnier rejetant la réclamation
• Recours déposé au greffe de la cour d’appel
• Observations écrites de la réclamante sur la recevabilité
• Conclusions de l’avocat mis en cause

La réclamante ne peut pas obtenir l’examen de ses griefs par la cour d’appel au moyen d’un recours contre la décision du bâtonnier. Elle doit utiliser l’une des voies prévues par les textes et supporte les dépens liés au recours irrecevable.

• Irrecevabilité du recours devant la cour d’appel
• Absence d’examen des manquements déontologiques au fond
• Possibilité de saisir le procureur général
• Possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire
• Condamnation de la réclamante aux dépens

À faire

• Adresser d’abord la réclamation au bâtonnier compétent
• Conserver la décision rejetant la réclamation
• Vérifier les voies indiquées par les textes applicables
• Saisir le procureur général si cette voie est choisie
• Saisir directement la juridiction disciplinaire si nécessaire

À éviter

• Former un recours devant la cour d’appel contre le rejet
• Confondre réclamation déontologique et recours juridictionnel
• Négliger les conditions formelles de la réclamation
• Omettre les pièces utiles à son examen
• Ignorer le risque de condamnation aux dépens

Le recours contre le rejet d’une réclamation déontologique

Le rejet d’une réclamation par le bâtonnier ne peut pas être contesté devant la cour d’appel par cette voie. Selon l’article 21, II, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 186-1, 186-2 et 186-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’auteur peut saisir le procureur général près la cour d’appel ou directement la juridiction disciplinaire.

Les voies ouvertes après l’absence de poursuite disciplinaire

Lorsque le bâtonnier rejette la réclamation ou n’engage pas de procédure disciplinaire, l’auteur doit utiliser l’une des deux voies prévues par les textes. La cour d’appel déclare irrecevable le recours qui ne correspond à aucune de ces voies, sans examiner les griefs déontologiques au fond.

Article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 186-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 186-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 186-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 805 du Code de procédure civile