Contestation d’une saisie-attribution : irrecevabilité faute de preuve d’envoi de la dénonciation

L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution impose de contester la saisie dans le délai d’un mois suivant sa dénonciation. La contestation doit également être dénoncée au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur doit en outre informer le tiers saisi par lettre simple et remettre une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience.

La contestation avait été formée dans le délai d’un mois, mais la société débitrice ne produisait aucune preuve d’envoi recommandé de la lettre adressée au commissaire de justice. La juridiction a retenu l’irrégularité de la procédure et prononcé son irrecevabilité, sans examiner les autres demandes. La société débitrice a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une société contestait deux saisies-attribution pratiquées en exécution d’une contrainte. Bien que l’assignation ait été délivrée dans le délai d’un mois, elle ne démontrait pas avoir envoyé au commissaire de justice la dénonciation de sa contestation par lettre recommandée. La contestation a donc été déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La SA CREDIT LOGEMENT a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de la société débitrice auprès de BNP Paribas Antilles Guyane et de la BRED Banque Populaire, en exécution d’une contrainte rendue le 27 décembre 2024. Les saisies, pratiquées les 1er et 4 août 2025, ont été dénoncées le 5 août 2025.

La société débitrice a assigné la créancière le 4 septembre 2025 afin d’obtenir l’annulation des saisies et leur mainlevée. Le juge de l’exécution a relevé d’office les exigences de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

Bien que l’assignation ait été délivrée dans le délai d’un mois, la société débitrice ne démontrait pas avoir envoyé au commissaire de justice la dénonciation de sa contestation par lettre recommandée. La contestation a donc été déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Former la contestation dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie.
• Dénoncer la contestation au commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
• Utiliser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Produire la preuve de l’envoi recommandé de la dénonciation.
• Informer le tiers saisi par lettre simple.
• Remettre une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience.

• Exploits de dénonciation des saisies du 5 août 2025.
• Assignation en contestation délivrée le 4 septembre 2025.
• Lettre de dénonciation adressée au commissaire de justice.
• Absence de justificatif d’envoi par lettre recommandée.

La société débitrice ne peut obtenir l’examen de ses demandes d’annulation et de mainlevée, la contestation étant irrecevable. La créancière conserve le bénéfice procédural des saisies, tandis que la société débitrice supporte les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Irrecevabilité de la contestation des deux saisies-attribution.
• Absence d’examen des demandes de nullité et de mainlevée.
• Maintien des effets procéduraux des saisies contestées.
• Condamnation de la société débitrice aux dépens.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Calculer le délai d’un mois dès la dénonciation.
• Adresser la contestation au commissaire de justice par recommandé.
• Conserver le justificatif d’envoi et l’avis de réception.
• Informer le tiers saisi par lettre simple.
• Remettre l’assignation au greffe avant l’audience.

À éviter

• Se limiter à produire une copie de la lettre.
• Omettre la preuve de l’envoi recommandé.
• Dénoncer la contestation après le premier jour ouvrable.
• Négliger l’information du tiers saisi.
• Remettre tardivement l’assignation au greffe.

La dénonciation de la contestation au commissaire de justice

L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution impose de dénoncer la contestation au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur doit aussi informer le tiers saisi par lettre simple et remettre une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience.

La sanction de l’irrecevabilité pour défaut de preuve

La contestation avait été introduite dans le délai d’un mois suivant la dénonciation des saisies. Toutefois, la seule production de la lettre adressée au commissaire de justice, sans preuve de son envoi recommandé, ne permettait pas d’établir le respect de l’article R. 211-11. La contestation a donc été déclarée irrecevable, sans examen des demandes au fond.

Les dépens et frais irrépétibles de l’instance

La société débitrice, qui succombe, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à payer 1 500 euros au titre de l’article 700. Les dépens liés aux saisies-attribution relèvent de l’instance ayant conduit à la délivrance du titre exécutoire, et non de celle engagée devant le juge de l’exécution.

Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile