Astreinte fondée sur un accord homologué : l’imprécision des règles de stationnement exclut toute sanction par le JEX

L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en font apparaître la nécessité. Le demandeur doit démontrer cette nécessité ainsi que l’existence d’une obligation déterminée et suffisamment identifiable dans le titre exécutoire.

Le juge de l’exécution demeure compétent pour statuer sur une demande d’astreinte, l’ordonnance d’homologation constituant un titre exécutoire. Toutefois, il ne peut définir lui-même les modalités concrètes d’une obligation ambiguë ni compléter le dispositif de la décision, conformément à l’article R. 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

L’accord homologué imposait le respect du cahier des charges et du plan d’implantation, mais ne précisait ni les emplacements ni le nombre des stationnements autorisés ou interdits. L’astreinte a donc été refusée. La demande indemnitaire pour abus du droit d’agir a également été rejetée, aucune malice, légèreté blâmable ou intention de nuire n’étant caractérisée.

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Des coindivisaires ont demandé la fixation d’une astreinte afin de faire respecter un accord homologué concernant notamment les stationnements. Le juge a constaté que cet accord ne définissait pas précisément les emplacements concernés. Il a rejeté la demande d’astreinte ainsi que la demande adverse de dommages-intérêts pour abus du droit d’agir.

Des coindivisaires partageaient la propriété de parcelles servant de voie d’accès à leurs maisons. Des désaccords les opposaient sur les emplacements de stationnement et sur la gêne alléguée pour accéder à une propriété en voiture.

Après une conciliation, les coindivisaires ont signé un accord prévoyant le respect du cahier des charges et du plan d’implantation, ainsi que l’effacement d’un marquage au sol et le retrait de plaques fixées sur une clôture. Cet accord a ensuite été homologué par une ordonnance.

Estimant que des stationnements gênants persistaient, les demandeurs ont sollicité du juge de l’exécution la fixation d’une astreinte. Le juge a constaté que l’accord ne définissait pas précisément les emplacements de stationnement concernés. Il a rejeté la demande d’astreinte ainsi que la demande adverse de dommages-intérêts pour abus du droit d’agir.

• Démontrer la nécessité concrète de l’astreinte
• Identifier une obligation déterminée dans le titre exécutoire
• Établir des modalités d’exécution suffisamment précises
• Éviter que le juge définisse lui-même le comportement sanctionné
• Caractériser une faute particulière pour obtenir réparation d’un abus du droit d’agir

• Accord de conciliation homologué par ordonnance
• Règlement modificatif ne précisant pas les règles de stationnement
• Plan d’implantation comportant un rectangle d’interprétation incertaine
• Photographie produite par les défendeurs
• Courrier interprétatif du notaire

Les demandeurs ne peuvent obtenir une astreinte tant que le titre exécutoire ne définit pas précisément les stationnements interdits ou autorisés. Les défendeurs ne sont pas indemnisés au titre d’un abus du droit d’agir, faute de malice, de légèreté blâmable ou d’intention de nuire caractérisée.

• Rejet de la demande de fixation d’une astreinte
• Maintien de l’ambiguïté du titre exécutoire
• Absence de complément ou d’interprétation créatrice par le JEX
• Rejet des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir
• Chaque partie conserve ses frais et dépens

À faire

• Identifier précisément l’obligation figurant au titre exécutoire
• Produire le cahier des charges complet
• Communiquer le plan d’implantation lisible et légendé
• Documenter les stationnements par constats et photographies
• Démontrer concrètement la nécessité de l’astreinte

À éviter

• Solliciter une astreinte sur une obligation ambiguë
• Produire un règlement modificatif incomplet
• Demander au JEX de créer les modalités de stationnement
• Assimiler une erreur juridique à un abus du droit d’agir
• Négliger les stipulations exactes de l’accord homologué

L’astreinte fondée sur l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en démontrent la nécessité. Le demandeur doit établir cette nécessité et l’existence d’une obligation déterminée et suffisamment identifiable dans le titre exécutoire.

La précision de l’obligation contenue dans un titre exécutoire

L’accord homologué imposait le respect du cahier des charges et du plan d’implantation, sans préciser les emplacements ni le nombre des stationnements autorisés ou interdits. Une astreinte ne pouvait donc sanctionner un comportement dont les modalités n’étaient pas clairement définies.

L’office du juge de l’exécution selon l’article R. 121-1

Le juge de l’exécution était compétent pour statuer sur l’astreinte, mais ne pouvait définir lui-même les modalités concrètes de l’obligation. L’imprécision du titre ne supprimait pas sa compétence, mais empêchait la fixation de la sanction sollicitée.

Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution